L\'instruction n° 21467/DEF/DAG/SDP/HAB du 2 juin 1997 est modifiée comme suit :

Art. 1^er. À l\'article 3. Ajouter après le treizième alinéa les alinéas suivants :

« - les personnels militaires de la gendarmerie nationale ne bénéficiant pas d\'une concession de logement par nécessité absolue de service ;

 - les personnels civils de la gendarmerie nationale qui ont fait l\'objet des mesures de transfert prévues aux articles 19. et 20. de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. ».

Art. 2. À l\'article 4. Remplacer le septième alinéa par l\'alinéa suivant :

« - les personnels détachés ou mis à disposition hors du ministère de la défense, sous réserve des dispositions des alinéas 10, 14 et 15 de l\'article 3. ».

Art. 3. Insérer l\'article 57 bis. suivant :

« Les demandes de prolongation du maintien dans les lieux des personnels issus des établissements restructurés ou réorganisés, dont la liste est fixée par arrêté ministériel, et qui quitteraient le ministère de la défense dans le cadre des opérations de restructurations, font l\'objet d\'un examen particulier.

Jusqu\'au 31 décembre 2014, ils pourront bénéficier d\'un délai supplémentaire de six mois, en sus du délai de libération initialement prévu à l\'article 53. de la présente instruction. Cette possibilité de maintien n\'est pas de droit, elle est conditionnée aux disponibilités du parc et à l\'appréciation de l\'autorité attribuant les logements. ».