ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense.
Du 14 septembre 2010NOR D E F D 1 0 2 3 6 7 6 A
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 71 ;
Vu le décret no 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées,
Arrête :
Art. 1er.
Dans l\'annexe de l\'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, dans la partie du tableau relative aux directions et services relevant du chef d\'état-major des armées, la rubrique relative à la direction centrale du service des essences des armées est remplacée par les dispositions suivantes :
ORGANISMES OU AUTORITÉS | PERSONNES HABILITÉES | MONTANT MAXIMUM |
Direction centrale du service des essences des armées | Directeur de l\'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées | Sans limitation (10) |
Adjoint interarmées de soutien pétrolier | Sans limitation (12) | |
Directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Atlantique | MAPA × 20 | |
Directeur de la base pétrolière interarmées | MAPA × 20 | |
Directeur du laboratoire du service des essences des armées | MAPA × 20 | |
(10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ». |
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Hervé MORIN.