L' instruction 200400 /DEF/DFP/FM/4 du 01 mars 2002 est modifiée comme suit :

1.

Dans l'instruction.

1.1.

Remplacer le cinquième alinéa par l'alinéa suivant :

« La convention du 1^er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage conclue par les partenaires sociaux et le règlement qui lui est annexé, agréés le 5 février 2003 (4 ter) par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et modifiés par arrêté du 6 août 2003 (4 quater) et du 17 décembre 2003 (4 quinto) du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité constituent les mesures d'application du régime d'assurance chômage pour la période du 1^er janvier 2004 au 31 décembre 2005. »

1.2.

Après le dernier tiret, insérer le texte suivant :

« 

• DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS, direction du budget, n^o 2003/17 du 2 juillet 2003 (16 bis) ;

• DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS, direction du budget, n^o 2004/005 du 6 février 2004 (16 ter). »

2.

En bas de page.

2.1.

Insérer le renvoi (4 quater) suivant :

« Avenant n^o 1 à la convention du 1^er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (n.i. BO, JO du 7, p. 13667) ».

2.2.

Insérer le renvoi (4 quinto) suivant :

« Avenant n^o 3 à la convention du 1^er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et avenant n^o 1 au règlement annexé à la convention du 1^er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (n.i. BO, JO du 27, p. 22243) ».

2.3.

Insérer le renvoi (16 bis) suivant :

« N.i. BO, JO du 10 janvier 2004, p. 836. »

2.4.

Insérer le renvoi (16 ter) suivant :

« N.i. BO, n.i. JO. »

3.

Au point 2.2.1.

Remplacer le texte entre parenthèse par le texte suivant : « (soit 75 p. 100 conformément à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ».

4.

Au point 2.2.2.1, troisième tiret, entre parenthèse.

Ajouter le texte suivant : « ... ou, en application de l'article 7 du décret 2000-511 du 08 juin 2000 (BOC, p. 2552) modifié relatif aux officiers sous contrat, ou, en application de l'article 13 du décret 98-782 du 01 septembre 1998 (BOC, p. 3724) modifié relatif aux volontaires dans les armées, ou, en application des articles 7, 13 et 14 du décret 77-789 du 01 juillet 1977 (BOC, p. 2399) modifié relatif aux militaires servant à titre étranger, ou en application des articles 10 et 13 du décret 78-817 du 28 juillet 1978 (BOC, p. 3482) modifié relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique) ».

5.

Au point 3.1.3.

Ajouter in fine l'alinéa suivant :

« En outre, une règle de conversion particulière s'applique aux anciens militaires âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat, en cours d'indemnisation au 31 décembre 2002, et, dont la durée d'indemnisation notifiée est de 639 jours :

Les droits des allocataires précités résultant de la conversion au 1^er janvier 2004 qui devaient être de 213 jours, sont portés à 395 jours. »

6.

Au point 11.1.

Remplacer le dernier alinéa par les alinéas suivants :

« Dans le cas d'une réadmission intervenue en 2003 et lorsque la comparaison des droits a entraîné la reprise du reliquat des droits ouverts au titre de l'activité exercée comme militaire, ce reliquat est versé jusqu'au 31 décembre 2003.

Au 1^er janvier 2004, les services payeurs procéderont à la conversion de ce reliquat des droits en fonction des durées d'indemnisation prévues au point 3.1.1 (cf. annexe I bis).

Ensuite, ce nouveau reliquat sera comparé avec le nouveau droit qui avait été calculé lors de la réadmission, déduction faite pour chacun des allocations journalières versées depuis la réadmission.

Le droit le plus élevé sera alors servi à compter du 1^er janvier 2004. Il pourra entraîner un changement de la charge de l'indemnisation du ministère de la défense vers un autre employeur public ou l'institution d'assurance chômage.

Dans ce cas, les services payeurs adresseront une lettre de réexamen de la situation de l'allocataire au 1^er janvier 2004, accompagnée de la fiche de liaison attestant de la situation de l'allocataire au moment de la réadmission en 2003, à l'employeur ou à l'institution d'assurance chômage concernée. »

7.

Au point 11.2, renvoi b).

Remplacer le texte par le texte suivant : 

« b) L'ancien militaire ne doit pas avoir renoncé volontairement pour un motif non reconnu comme légitime à la dernière activité professionnelle éventuellement exercée sauf cas prévus par un accord d'application.

Or, dans le cadre de la reprise, l'accord d'application n^o 15 agréé par arrêté du 17 décembre 2003 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (31) prévoit que le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée est réputé légitime. »

8.

En bas de page.

Insérer le renvoi (31) suivant :

« N.i. BO, JO du 27, p. 22246. »

9.

Remplacer l'annexe XIV par la nouvelle annexe XIV ci-jointe.