Préambule.

Le régime et les conditions générales de l'engagement dans les armées sont définis aux articles 87 à 98 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires [réf. a)] complétés par les dispositions du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés [réf. b)] et de l'arrêté du 1^er avril 1980 relatif aux conditions d'engagement dans la marine [réf. c)].

La présente instruction, prise en application des dispositions des textes précités, a pour but de préciser les conditions dans lesquelles les engagements peuvent être, en temps de paix, souscrits, renouvelés, dénoncés, résiliés, prorogés ou modifiés.

Cette instruction traite tous les cas d'engagements dits de longue et de moyenne durée.

Des instructions particulières traitent des engagements dits de courte durée et des volontariats dans les armées ainsi que de leur renouvellement.

Certaines dispositions contenues dans la présente instruction ne sont pas du ressort de la direction du personnel militaire de la marine (allocations chômage, remboursement des primes d'engagement, frais de transports, indemnité de départ). Il convient donc dans ces domaines de se référer aux textes en vigueur.

La présente instruction comporte quatre titres :

• les engagements initiaux de longue durée ;

• les engagements non initiaux de longue durée ;

• les dispositions communes aux engagements de longue durée ;

• les engagements de moyenne durée.

Le terme d'engagement initial concerne uniquement le premier des engagements de longue ou de moyenne durée.

1. Engagements initiaux de longue durée.

1.1. dispositions générales.

1.1.1. Conditions d'engagement.

Tout français remplissant les conditions fixées à l'article 88 du statut général des militaires peut souscrire un engagement initial dans la marine nationale aux conditions suivantes :

• avoir 17 ans révolus et moins de 25 ans ; cette dernière limite d'âge n'est pas opposable aux femmes bénéficiant des dispositions de la loi n^o 79-569 du 7 juillet 1979 (n.i. BO, JO du 8 p. 1666) et aux sportifs de haut niveau bénéficiant des dispositions de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 (BOC, 1985, p. 2373) modifiée ;

• être pourvu du consentement de l'autorité parentale (père, mère, tuteurs, représentants légaux) pour les mineurs non émancipés ;

• jouir de ses droits civiques ;

• ne pas avoir été condamné à une ou plusieurs peines d'emprisonnement ferme ;

• ne pas appartenir au service actif ;

• ne pas avoir contracté d'engagement antérieur dans l'armée d'active y compris pour le personnel de la réserve militaire ;

• être reconnu apte physiquement au service à la mer et réunir les conditions d'aptitudes physiques et psychologiques, intellectuelles et, le cas échéant, professionnelles exigées pour la spécialité postulée ;

• être libre de tout engagement à l'égard d'un employeur au moment de l'incorporation (pour un fonctionnaire, être pourvu du consentement de l'administration à laquelle il appartient ; attestation de l'employeur pour un candidat pourvu d'un emploi) ;

• être en règle avec l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés à compter du 1^er janvier 1980 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 conformément aux articles L. 112-1 et L. 114-6 de la Loi 97-1019 du 28 octobre 1997 [réf. e)];

• avoir au minimum un brevet d'études professionnelles (BEP) ou avoir validé une classe de 1re ;

• savoir nager.

Ces conditions doivent être réunies le jour de la signature du contrat d'engagement.

Conformément à l' instruction 403 /DEF/DPMM/FORM du 06 septembre 2004 (BOC, p. 5227) les candidats à l'école de maistrance doivent être âgés de plus de 18 ans et de moins de 25 ans au premier jour du mois de début de la session. Le personnel candidat pour un recrutement au titre d'élève officier pilote de l'aéronautique navale (EOPAN) doit réunir les conditions d'âge figurant dans l' instruction 497 /DEF/DPMM/SICM/ENG du 30 mai 2001 (BOC, p. 3335) modifiée. Toutefois, si les besoins de la marine le nécessitent, le directeur du personnel militaire de la marine (DPMM) peut, par une décision exceptionnelle et nominative autoriser une dérogation d'âge aux conditions exigées pour l'admission à l'école de maistrance.

La souscription d'un engagement initial entraîne pour le personnel réserviste qui n'a pas servi dans l'armée active la résiliation de facto du contrat d' engagement à servir dans la réserve opérationnelle.

1.1.2. Nature et date d'effet des engagements initiaux de longue durée.

L'engagement initial est souscrit au titre d'une spécialité. Conformément à l'article 89 du statut général des militaires, l'engagement initial prend effet le jour de la signature. Les candidats inscrits sur une liste complémentaire et autorisés à contracter un engagement après le ralliement du contingent font l'objet d'un modificatif à la décision ministérielle initiale. Ce modificatif fixe pour chaque candidat la date de ralliement qui déterminera la date de signature dans la formation d'incorporation. Les candidats défaillants font l'objet de ce modificatif.

1.1.3. Durée de l'engagement.

• I.  La durée des engagements initiaux de longue durée est normalement fixée à dix ans. Cette durée est susceptible d'être réduite selon les modalités indiquées au point II en cas de non-obtention par les contractants du brevet d'aptitude technique de leur spécialité. La durée du contrat initial souscrit au titre des spécialités indiquées en annexe XIII est inférieure à dix ans.

• II.   Les engagés initiaux de longue durée non titulaires d'un brevet d'aptitude technique voient leur situation examinée lorsqu'ils ont accompli quatre ans de service effectif. À cette occasion le contrat initial de longue durée peut être confirmé dans sa durée de dix ans. Si l'examen fait apparaître la nécessité d'une réorientation professionnelle de l'intéressé, le contrat est réduit à cinq ans par voie d'avenant.

• III.   Les autres modifications de la durée des engagements initiaux de longue durée font l'objet de l'article 31.

1.1.4. Période probatoire.

• I.   Tout engagement initial est assorti d'une période probatoire d'une durée de six mois. Durant cette période, l'engagement peut être dénoncé comme indiqué à l'article 30. La période probatoire est expressément mentionnée sur l'acte d'engagement signé par l'intéressé.

• II.   Cette période probatoire peut être renouvelée une fois (cf. ANNEXE X) pour raison de santé ou insuffisance de formation. Le renouvellement est décidé par le commandant du centre d'instruction naval ou de l'école de spécialité, pendant la présence des intéressés dans un des centres d'instruction naval ou en école de spécialité. Le renouvellement est décidé par les commandants d'arrondissement maritime, les commandants de la marine outre-mer et le commandant de la marine à Paris, lorsque les intéressés sont dans une formation. Il est notifié à l'intéressé avant la date d'expiration de la période initiale.

• III.   Le contrat devient définitif à l'issue de la période probatoire.

1.2. Instruction des demandes.

1.2.1. Organismes habilités à recevoir et instruire les demandes d'engagement initial.

  I.  Bureau d'information sur les carrières de la marine.

Les bureaux d'information sur les carrières de la marine (BICM) ainsi que les organismes de la marine outre-mer remplissant les fonctions de BICM sont habilités à recevoir et à instruire les demandes d'engagement initial.

  II.  Service d'information sur les carrières de la marine.

Le service d'information sur les carrières de la marine (SICM), organisme extérieur de la DPMM, dont la mission et les attributions font l'objet d'une instruction particulière, est chargé d'effectuer la sélection sur dossier des candidats à l'engagement. Le commandant du SICM a délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour autoriser les engagements initiaux en fonction des besoins de la marine nationale.

  III.  École d'initiation au pilotage.

Les candidats à l'engagement au titre de la filière EOPAN sont présélectionnés par l'école d'initiation au pilotage (EIP), qui adresse ses propositions au commandant du SICM pour décision d' engagement, conformément à l'article 16.

  IV.  Bataillon des marins pompiers de Marseille.

Les candidats à l'engagement au titre de la spécialité de marin pompier de Marseille (MAPOM) sont présélectionnés par le bataillon des marins pompiers de Marseille qui adresse ses propositions au commandant du SICM pour décision d'engagement, conformément à l'article 16.

1.2.2. Dépôt des demandes d'engagement.

Les demandes d'engagements initiaux sont reçues, en principe, à toute époque de l'année par le SICM qui fixe les dates limites de transmission des dossiers en fonction du calendrier des incorporations.

1.2.3. Composition et constitution du dossier d'engagement.

Le dossier comporte les pièces mentionnées en annexe I. Il permet de vérifier que le candidat satisfait à toutes les conditions requises par la législation et la réglementation en vigueur pour pouvoir être autorisé à contracter un engagement initial.

Il est constitué dans les meilleurs délais et ne peut être adressé au SICM (section « recrutement équipage ») que lorsqu'il comprend toutes les pièces exigées.

1.2.4. Présélection des candidats.

  I.  Dispositions communes à toutes les spécialités.

Les demandes d'engagements initiaux sont instruites par les BICM. Après avoir été contacté par un candidat à l'engagement soit directement, soit par correspondance, le chef du BICM ou son représentant lui remet ou lui adresse un dossier de demande d'engagement qui doit faire retour au BICM dans les plus brefs délais. Les conditions détaillées d'établissement des dossiers de candidatures font l'objet de fiches techniques établies par le SICM.

  II.  Examens médicaux, psychologiques et psychotechniques d'aptitude à l'engagement.

Tous les candidats à l'engagement dans la marine sont convoqués dans un centre de sélection et d'orientation des armées ou un centre médical des armées pour y subir des examens médicaux et, éventuellement, dans un service de psychologie appliquée pour des examens psychologiques et psychotechniques. Ces examens sont destinés à vérifier la validité de la candidature et l'orientation demandée ou envisagée vers une ou plusieurs spécialités. Le candidat peut être soumis à des visites complémentaires sur demande de l'organisme chargé de la visite médicale ou du BICM, en particulier si un fait nouveau est intervenu (accident, maladie) depuis le passage au centre de sélection et d'orientation ou si le candidat postule pour des spécialités exigeant une aptitude médicale particulière. Cette visite médicale revêt un caractère provisoire. Seule la visite pratiquée lors de l'incorporation permet de valider l'engagement.

Les candidats aux spécialités navigantes de l'aéronautique navale où à celle de contrôleur d'aéronautique sont en outre systématiquement convoqués selon le cas par les soins de l'EIP ou du SICM au centre d'examen médical du personnel navigant de Toulon (CEMPN Toulon) et au service de psychologie appliquée de l'aéronautique navale (SLPA/AERO) pour y subir les examens médico-psychologiques et les épreuves psychotechniques spécifiques à l'aéronautique navale.

Les candidats à un engagement au titre de la spécialité d'infirmier font l'objet d'une double sélection :

• une présélection militaire, effectuée par la commission de sélection « maistrance » ;

• puis, pour les candidats présélectionnés, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mars 1992 (n.i. BO, JO du 25, p. 4123) modifié relatif aux conditions d'admission dans les centres de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d'État d'infirmier par l'arrêté du 16 février 1998 (n.i. BO, JO du 25, p. 2917), une sélection technique permettant l'accès au cursus de formation au diplôme d'Etat d'infirmier (DEI) à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA), organisée par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), qui comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les candidats déjà titulaires du DEI ou en dernière année de formation du DEI peuvent être autorisés à s'engager directement après examen de leur candidature par la commission de sélection « maistrance ». Ils sont alors admis sans autre formalité pour les premiers et sous réserve d'obtention du DEI pour les seconds.

À l'issue, la commission de sélection « maistrance » retient les candidats en fonction des résultats obtenus lors des épreuves militaires et techniques, dans la limite des places offertes.

  III.  Cas particulier des jeunes femmes enceintes.

Conformément à la note n^o 201600/SGA/DFP/FM/1 du 8 octobre 2001 (n.i. BO) la révélation lors de l'examen initial d'un état de grossesse entraîne l'inaptitude temporaire au passage des épreuves sportives mais ne s'oppose pas à ce que les candidates ayant déclaré leur état de grossesse passent les autres épreuves. Cependant, les recrutements étant effectués tout au long de l'année, il est possible de reporter la candidature pour une session ultérieure juste à l'issue des congés de maternité.

Dans tous les cas, une candidate ayant été empêchée de passer toutes ou certaines épreuves en raison de son état de grossesse peut être admise à une session de recrutement ultérieure, même si elle a dépassé la limite d'âge prévue pour le recrutement du fait de cette inaptitude partielle.

Une grossesse révélée au terme du recrutement lors de la visite médicale d'incorporation a pour effet de différer l'engagement jusqu'au terme légal du congé de maternité qui marque la fin de la protection particulière dont bénéficient les femmes en état de grossesse. Le bénéfice de la réussite aux épreuves de sélection est alors conservé jusqu'à l'incorporation effective.

  IV.  Immatriculation des candidats.

Tous les candidats à l'engagement sont normalement immatriculés par les bureaux du service national (BSN) à l'exception des jeunes filles nées avant le 1er janvier 1983 qui font l'objet d'une demande d'immatriculation auprès du BSN de leur domicile.

Les conditions dans lesquelles les BICM provoquent l'immatriculation des candidats font l'objet d'une fiche technique rédigée par le SICM.

  V.  Entretien d'orientation avec le candidat.

Une instruction du SICM fixe les seuils requis de niveau de formation initiale (NFI) pour l'accès aux différentes spécialités. Ces données sont complétées par des exigences particulières propres à chaque spécialité.

Dès qu'il est en possession des résultats des examens médicaux, si le candidat est apte à l'engagement, le chef du BICM ou un des orienteurs l'invite, en fonction des besoins de la marine, à faire un choix de spécialités (maximum 3) au titre desquelles il accepte de s'engager. Il l'informe que l'engagement souscrit sera dénoncé en cas d'échec aux tests de préparation physique du marin (PPM) passés lors de la phase d'incorporation. Il lui fait remplir et signer l'accusé de réception de la demande d'engagement.

Un compte rendu est établi à l'issue de cet entretien. Le dossier complet est adressé au SICM.

Lorsque les résultats obtenus aux tests sont en dessous des seuils requis, le chef du BICM peut ajourner la demande d'engagement sur instruction du SICM.L'ajournement peut également être décidé par le chef du BICM, en cas d'inaptitude physique à l'engagement dans la ou les spécialités demandées par le candidat, si une autre orientation n'est pas envisagée.

1.2.5. Dispositions spécifiques à certaines spécialités.

  I.  Musicien.

• 1.  Musiciens de la flotte.

  Une circulaire est adressée par la DPMM aux conservatoires nationaux.

  Les BICM constituent les dossiers de candidature à l'engagement conformément à l'article 7, et les transmettent au chef de musique des armées commandant la musique des équipages de la flotte concernée par le recrutement (Brest ou Toulon).

  Les candidats sont convoqués devant le chef de la musique concernée pour y subir les épreuves musicales mentionnées dans la circulaire relative au recrutement du poste à pourvoir.

  Les dossiers de candidature, complétés des résultats des épreuves musicales, sont adressés au SICM pour décision.

• 2.  Musicien de la flotte, bagad de Lann-Bihoué.

  Le bagad de Lann-Bihoué recrute annuellement des musiciens ayant vocation à ne servir qu'au sein de cette formation pour une durée maximale de quatre ans (lien initial d'un an renouvelable trois fois). Toute candidature est soumise à l'accord préalable du responsable du bagad (fiche de renseignement transmise par les BICM). Après accord du bagad, le dossier de candidature est instruit par le BICM du lieu de résidence. Un message du SICM fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à l'audition annuelle organisée à la base d'aéronautique navale (BAN) Lann-Bihoué. Un procès-verbal arrêtant les candidatures recevables est adressé au SICM par la commission d'audition constituée pour cette audition.

  II.  Marin pompier.

• 1.  Candidats marin pompier de la flotte.

  Les candidats à la spécialité de marin pompier de la flotte sont soumis à des épreuves sportives et spécifiques.

  Les BICM transmettent les dossiers à la compagnie la plus proche du lieu de résidence des candidats, chargée de les convoquer aux tests sportifs et à l'épreuve spécifique.

  Les dossiers complétés des résultats des épreuves sportives et spécifiques sont ensuite transmis au SICM pour décision.

• 2.  Candidats au bataillon des marins pompiers de Marseille.

  Le bataillon des marins pompiers de Marseille (BMP) possède les attributions d'un BICM vis-à-vis des candidats provenant des zones de compétence des BICM de Marseille et de Toulon.

  Les autres BICM adressent au BMP, pour présélection, les dossiers de candidature à la spécialité de marin pompier de Marseille.

  Le service local de psychologie appliquée de la région maritime Méditerranée apporte son concours à la section « présélection » du BMP.

  Le commandant du BMP adresse au SICM un procès-verbal de réunion de la commission de présélection. Il y joint les dossiers des candidats retenus constitués comme indiqué à l'article 7 et complétés des résultats des épreuves sportives.

  Pour les candidats dont les résultats obtenus aux tests font apparaître une inaptitude physique, psychologique ou une insuffisance du niveau d'instruction, le commandant du BMP adresse au SICM un état mentionnant les raisons qui motivent l'avis défavorable : « niveau scolaire insuffisant », « inaptitude physique », « inaptitude psychologique », « ne réunit pas les conditions », etc.

  III.  Spécialiste d'atelier naval.

Les BICM constituent les dossiers de candidature à l'engagement conformément à l'article 7, et les transmettent à la section « équipage » du SICM. Les candidats présélectionnés sont convoqués et mis en route par les BICM vers l'atelier militaire de la flotte chargé d'organiser l'examen professionnel. Cet atelier adresse ensuite le procès-verbal des résultats des essais professionnels au SICM pour décision.

  IV.  Fusilier.

Les BICM adressent les dossiers des candidats à la spécialité de fusilier à la section « équipage » du SICM. Les candidats sont ensuite convoqués en stage d'évaluation (visite médicale, entretien psychologique et tests sportifs) à l'école des fusiliers marins. Une commission d'évaluation se réunit à l'issue de chaque stage pour émettre un avis « favorable », « favorable EIMD » ou « défavorable » en fonction des résultats obtenus par chaque candidat.

Le procès-verbal de la commission est adressé au SICM pour décision.

  V.  Plongeur démineur.

Les BICM adressent les dossiers des candidats à la spécialité de plongeur démineur à la section « équipage » du SICM. Les candidats sont ensuite convoqués en stage d'évaluation (visite médicale, entretien psychologique et tests sportifs) à l'école de plongée. Une commission d'évaluation se réunit à l'issue de chaque stage pour émettre un avis « favorable », « favorable-limite » ou « défavorable » en fonction des résultats obtenus par chaque candidat.

Le procès-verbal de la commission est adressé au SICM pour décision.

  VI.  Sport.

Cette spécialité est ouverte au titre des filières :

Maistrance pour les candidats possédant un niveau scolaire de BAC à BAC + 2 et issus d'une filière sport :

• filière sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ;

• brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) ;

• filières médecines : médical, paramédical (1^re année prépa).

Engagés initiaux de longue durée pour les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles (BEP) à BAC + 2.

Les BICM adressent aux bureaux des sports de région les candidats à la spécialité « sport » afin que ces derniers passent les épreuves sportives spécifiques (course de 40 mètres, course d'endurance, test de type Cooper, quintuple saut, grimper à la corde, natation).

À l'issue des épreuves sportives, les candidats sont reçus par l'officier des sports pour un entretien d'évaluation.

Les bureaux de sports de région envoient :

• au BICM [copie EMM/RH/BCPM ⁽¹⁾ section cercles, sports et foyers] l'original du relevé des performances ;

• au bureau sport de EMM/RH/BCPM le rapport d'entretien avec le candidat.

À l' issue de la période d'évaluation, les bureaux des sports des régions adressent au SICM pour décision un procès-verbal récapitulant l'ensemble des candidatures en les classant.

1.2.6. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant dans un département ou un territoire d'outre-mer.

  I.  Généralités.

Les Français résidant dans les départements et territoires et régions d'outre-mer et désireux de s'engager doivent adresser leur demande ou se présenter dans les antennes d'information sur les carrières de la marine locales ou à l'autorité maritime locale lorsqu'une antenne n'est pas implantée sur le territoire.

Le choix d'une spécialité compatible avec leur aptitude et leurs desiderata intervient à l'issue des tests et visites réglementaires de sélection.

Les candidats à l'admission à l'école de maistrance, y compris pour la spécialité d'infirmier, et les spécialités navigantes de l'aéronautique navale, ainsi que pour les spécialités de musicien de la flotte, marin pompier, fusilier, plongeur démineur spécialiste d'atelier naval, et sport doivent avoir subi la même présélection que les candidats métropolitains ; à cet effet, ils sont éventuellement invités à se rendre à leurs frais en métropole par les soins du SICM, de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) ou de l'EIP.

  II. Procédure.

Le dossier d'engagement doit comporter toutes les pièces fixées à l'annexe I de la présente instruction.

Les examens d'aptitude médicale et de niveau de formation initiale des candidats sont subis localement. Il appartient au chef de l'antenne de demander à l'autorité maritime ou, à défaut, à l'autorité militaire locale, les concours nécessaires.

Les examens psychotechniques et l'entretien psychologique obligatoires pour l'admission à l'école de maistrance sont réalisés dans une antenne permanente du service de psychologie appliquée ou lors du passage de l'antenne mobile de psychologie appliquée (AMPA) suivant les directives du service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale (SPAHMM).

1.2.7. Dispositions spécifiques pour les Français résidant à l'étranger.

  I. Les dispositions de cet article ne concernent pas :

• les candidats résidant dans les pays limitrophes de la métropole ou considérés comme tels (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Suisse, Principauté d'Andorre) qui suivent la procédure générale d'engagement des candidats métropolitains, leur candidature étant instruite par le BICM métropolitain le plus proche de leur résidence le dossier est complété par une enquête de moralité demandée par le BICM au consulat de France compétent ;

• les candidats résidant au Sénégal ou en République de Djibouti auxquels il est fait application des dispositions de l'article 10 ci-dessus. Dans leur cas, c'est l'AMPA qui fait passer les test NFI.

  II.  Généralités.

Les Français résidant à l'étranger qui désirent s'engager dans la marine nationale doivent, outre les conditions générales fixées à l'article premier de la présente instruction, posséder au minimum le niveau scolaire d'une classe de première des lycées français. Les candidats à l'engagement initial au titre de l'école de maistrance doivent avoir suivi le programme complet d'une classe de terminale.

Le choix d'une spécialité compatible avec leur aptitude et leurs desiderata n'intervient qu'à l'issue des tests et visites réglementaires de sélection.

Les candidats à l'admission à l'école de maistrance, y compris pour la spécialité d'infirmier, et les spécialités navigantes de l'aéronautique navale, ainsi que pour les spécialités de musicien de la flotte, marin pompier, fusilier, plongeur démineur, spécialiste d'atelier naval et sport doivent avoir subi la même présélection que les candidats métropolitains ; à cet effet, ils sont éventuellement invités à se rendre à leurs frais en France par les soins du SICM, de la DCSSA ou de l'EIP.

  II.  Procédure.

Les candidats résidant à l'étranger, à l'exception de ceux domiciliés dans l'un des pays limitrophes de la France ou qui sont considérés comme tels énumérés à l'article 11.I ci-dessus, adressent à l'autorité consulaire la plus proche de leur domicile une demande précisant leurs nom et prénoms, date de naissance, degré d'instruction, la dernière classe suivie entièrement ainsi que le nom et la qualité de leur représentant légal s'ils sont âgés de moins de 18 ans et non émancipés.

L'autorité consulaire invite l'intéressé à passer une visite d'aptitude médicale auprès d'un médecin accrédité et fait procéder à une enquête de moralité.

La demande du candidat, accompagnée du certificat de visite médicale, d'un certificat de scolarité mentionnant les diplômes obtenus et de l'enquête de moralité, est adressée par l'autorité consulaire à la section « recrutement équipage » du SICM qui procède alors à une première évaluation de la candidature.

Si la candidature semble recevable, le SICM adresse au consulat les imprimés et les instructions nécessaires à la constitution définitive du dossier.

1.2.8. Proposition de réorientation de certains candidats.

Le SICM retourne au BICM ou au consulat les dossiers des candidats dont les desiderata ne peuvent pas être satisfaits dans une des spécialités demandées et auxquels une nouvelle orientation est proposée. Les dossiers des candidats non retenus par l'EIP sont retournés au BICM par l'intermédiaire du SICM afin d'étudier une réorientation de leur candidature.

1.3. Décision. Notification. Mise en route.

1.3.1. Autorisation d'engagement.

  I.  Décision.

La décision d'autorisation d'engagement au titre d'une spécialité demandée par le candidat, est prononcée par le commandant du SICM par délégation de pouvoirs du ministre de la défense.

  II.  Notification.

L'autorisation d'engagement est notifiée aux candidats par le chef du BICM qui précise le jour et l'heure d'arrivée à la formation d'incorporation. À cette occasion, le chef du BICM informe en outre les candidats, d'une part, des modalités concernant le remboursement des frais de transport et, d'autre part, que les dommages qu'ils peuvent subir lors du trajet ne sont pas couverts par la législation applicable aux militaires en activité de service. Il sera également précisé que les intéressés devront prendre leur billet de chemin de fer, en 2e classe, à leurs frais et qu'ils seront remboursés par la formation d'incorporation.

Une notice d'information sur la formation d'incorporation donnant tous les renseignements utiles, est également adressée aux candidats.

Pour les candidats résidant à l'étranger, un exemplaire de la décision prise est adressé au consulat pour notification aux candidats.

  III.  Mise en route.

La mise en route s'effectue individuellement sous la seule responsabilité du candidat.

  IV.  Transport, modalités de remboursement des frais de transport.

Les modalités de transport des candidats convoqués pour les différents tests de présélection ou admis dans la marine et devant rallier la formation d'incorporation font l'objet de l'ANNEXE II

  V.  Immatriculation.

Le commandant du SICM adresse :

• 1. La décision d'autorisation d'engagement, à l'école de maistrance ou à la formation d'incorporation.

• 2. Les dossiers d'engagement, au centre de traitement de l'information pour les ressources humaines (CTIRH) ; cet organisme est chargé de l'immatriculation « marine » des engagés qui fait l'objet de l' instruction 162 /DEF/DPMM/EG du 19 juillet 1999 (BOC, p. 3642) modifiée.

• 3. Une copie de la décision d'autorisation d'engagement à chaque BICM ayant instruit les dossiers.

1.3.2. Candidats non retenus.

Le commandant du SICM notifie aux candidats dont la demande d'engagement a été refusée une lettre les informant de la décision. Ce document doit indiquer les délais et voies de recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.

Le dossier complet accompagné d'une copie de la lettre de rejet est retourné pour archivage au BICM qui a instruit la demande. Ce dossier est conservé une année puis détruit.

Les jeunes gens dont la candidature à l'engagement n'a pas été retenue peuvent faire à nouveau acte de candidature pour les mêmes filières et les mêmes spécialités six mois après la date de passage des tests de niveau de formation initiale au BICM. S'ils postulent pour une nouvelle filière ou une nouvelle spécialité, leur candidature peut être disposée immédiatement. Les tests NFI ne sont alors pas repassés.

1.3.3. Candidats défaillants.

Sont considérés comme défaillants tous les candidats qui ont signalé par écrit leur volonté de ne pas donner suite à la décision d'autorisation d'engagement, définitivement ou provisoirement, ou qui ne se sont pas présentés dans la formation d'incorporation à la date prévue.

Toutefois, lorsque pour une raison de force majeure connue du BICM, ils n'ont pas pu se présenter à la date prévue, ils sont déclarés défaillants provisoires et peuvent alors :

• soit rejoindre l'unité d'incorporation dans les quarante-huit heures ;

• soit être reportés à une incorporation ultérieure s'ils réunissent encore les conditions exigées (sauf école de maistrance).

Dans les deux cas ci-dessus, le BICM ne peut autoriser le intéressés à rallier la formation d'incorporation qu'après accord du commandant du SICM.

L'unité d'incorporation adresse à la DPMM [PM/2 ⁽²⁾ et PM/FORM ⁽³⁾], au CTIRH, au SICM, et aux BICM ayant instruit la demande d'engagement la liste des candidats qui ne se sont pas présentés à l'incorporation et ont été déclarés défaillants.

La décision visée à l'article 13.I portant autorisation d'engagement et au présent article dans le cas d'une autorisation de report d'incorporation est rapportée, par décision du commandant du SICM.

1.4. Incorporation. Signature des contrats d'engagement.

1.4.1. Incorporation.

La périodicité des incorporations est fixée par la DPMM.

Les candidats autorisés à souscrire un contrat sont incorporés selon le cas :

• à l'école de maistrance ;

• à l'EIP ;

• dans un centre d'instruction naval ou une école de spécialité.

1.4.2. Signature des actes d'engagement.

• I.  La signature de l'engagement doit intervenir dans les quarante-huit heures suivant l'incorporation.

• II.  Les futurs engagés sont reçus par un officier de la formation d'incorporation désigné à cet effet par le commandant. Avant la signature du contrat, celui-ci constate l'identité des candidats, leur donne lecture du contrat et attire leur attention sur les dispositions législatives et réglementaires qui y sont visées (cf. ANNEXE V). Il les avertit notamment que leur contrat pourra être dénoncé pendant la période probatoire, soit à leur demande, soit sur décision de l'autorité militaire. À l'issue de cette période le contrat qui n'aura pas été dénoncé deviendra définitif de façon tacite, dans les conditions du point II de l'article 3 de la présente instruction.

• III.  Les actes d'engagement sont établis en quatre exemplaires et sont répartis comme suit :

  • CTIRH/bureau maritime des matricules (BMM) (dossier individuel de l'engagé, exemplaire original) ;

  • intéressé ;

  • bureau du service national compétent ;

  • unité d'incorporation.

• IV.  Les candidats ne souhaitant pas signer le contrat d'engagement sont renvoyés immédiatement dans leurs foyers. Pour les mineurs, le représentant légal doit être informé par la brigade de gendarmerie du domicile ou le consulat du domicile pour les personnes résidant à l'étranger, avant la mise en route. Le commandant de la formation d'incorporation confirme la décision de l'intéressé par écrit dans les plus brefs délais.

• V.  Les modalités relatives aux remboursement s des frais de transport figurent en annexe II.

2. Engagements non initiaux de longue durée.

2.1. Dispositions générales.

2.1.1. Personnel concerné et conditions à remplir.

• I.  Les engagements non initiaux de longue durée concernent :

  • les marins engagés de longue durée en activité de service ;

  • les marins engagés de courte durée en activité de service et les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale, candidats à un cours de certificat d'aptitude technique (CAT) ;

  • les militaires dans la réserve militaire qui ont servi dans l'armée active ;

  • les militaires servant dans une autre armée.

• II.  Les conditions à remplir sont :

  • posséder la nationalité française ;

  • satisfaire aux conditions de connaissances générales et professionnelles, d'aptitudes physiques et médicales prévues par la réglementation en vigueur ;

  • jouir de leur droits civils et civiques ;

  • ne pas avoir perdu leur grade par suite d'une condamnation non amnistiée ;

  • ne pas avoir été condamné depuis la date de radiation des contrôles de l'activité à une ou plusieurs peines d'emprisonnement ferme ; ou ne pas être en instance de poursuites (ne concerne pas les militaires en activité de service) ;

  • ne pas avoir eu d'engagement résilié par sanction statutaire (réduction de grade), conformément à l'article 23 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 [réf. b) ou n'avoir pas été radié des cadres par mesure disciplinaire ;

  • ne pas avoir dépassé la limite de durée des services fixée par la loi 72-662 du 13 juillet 1972 [réf. a)] portant statut général des militaires ;

  • avoir été radié des contrôles de l'activité depuis moins de huit ans à la date de la demande ;

  • être autorisé à changer d'armée pour les militaires n'appartenant pas à la marine nationale ;

  • savoir nager.

  Le personnel candidat à une admission à l'école de maistrance ou à un recrutement au titre de la filière EOPAN doit en outre satisfaire aux conditions prévues par des instructions particulières (cf. art. 1er.).

2.1.2. Date de début d'engagement.

La date de début d'engagement est :

• pour les engagés de longue durée, la date de fin de l'engagement précédent ;

• pour les militaires engagés de courte durée et les volontaires servant dans les armées en activité de service candidats à un cours de CAT, le jour de la signature de l'engagement ; cette signature entraîne ipso facto la résiliation de leur lien en cours ;

• pour les militaires dans la disponibilité ou la réserve, le jour de la signature du contrat.

En cas de prorogation du contrat à renouveler, le nouvel engagement prend effet à l'issue de la période de prorogation ou à la date de reprise du service actif.

2.1.3. Durée des engagements.

Les militaires en activité de service, dans la disponibilité ou la réserve peuvent être admis à servir par voie d'engagements successifs d'une durée comprise entre six mois et dix ans.

La durée de chaque engagement est ajustée pour que la durée totale des services effectifs atteigne une des valeurs suivantes : dix ans, quinze ans et un jour, dix-sept ans et six mois, vingt ans, limite de durée des services prévue par la loi.

Des contrats de durées différentes peuvent être souscrits au titre des spécialités indiquées en annexe XIII.

Les militaires en activité de service dont le contrat arrive à son terme à moins de six mois :

• soit de la limite de durée des services ;

• soit de la date de fin d'un congé de reconversion,

sont autorisés à souscrire un engagement les maintenant au service dans les limites précitées.

2.1.4. Dispositions propres à l'engagement du personnel de la réserve militaire.

  I.  Période probatoire.

Si la souscription d'un engagement intervient après une interruption de service de plus d'une année, le contrat doit prévoir une période probatoire de six mois éventuellement renouvelable une fois.

  II.  Grade avec lequel sont souscrits les engagements.

Les engagements sont souscrits avec le grade indiqué dans la décision. Conformément à l'article 89 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 [réf. a)] l'engagement peut être autorisé avec un grade inférieur au grade détenu. L'ancienneté dans le grade attribué est fixée par la DPMM.

  III.  Notes et points.

Le personnel se voit attribuer un niveau de notation et un compte de points établis dans les conditions fixées par les instructions relatives à la notation et à l'avancement des officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots.

  IV.  Engagement des titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réforme.

Les militaires titulaires d'une pension militaire de retraite basée sur la durée des services ou d'une solde de réforme peuvent être autorisés à contracter un engagement ; les dispositions des articles L. 77 à L. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite leur sont applicables.

Les officiers mariniers de maistrance et les sous-officiers de carrière peuvent être autorisés à servir en qualité d'engagés sous réserve de ne pas avoir déjà dépassé la limite de durée des services (en tenant compte des services antérieurs) fixée par le statut général des militaires, au moment de l'engagement.

Le service des pensions des armées, le service de la solde du port de Toulon sont immédiatement informés de la date de reprise des services.

2.1.5. Contenu

Les contraintes d'ajustement précis des effectifs aux besoins évolutifs d'une marine professionnelle nécessitent de disposer, au sein de l'institution, de personnel en attente de contrat de longue durée.

Ce personnel intègre la marine en souscrivant un engagement, qualifié d'engagement initial de moyenne durée (EIMD) :

• soit au titre d'une spécialité, garantissant en principe l'accès au certificat d'aptitude technique (CAT) ;

• soit dans la spécialité EQUIM ne conduisant pas en principe à un CAT sauf dérogation justifiée par les besoins de la marine ; le dossier est alors instruit par le SICM selon le schéma appliqué aux volontaires (cf. art. 24). La décision d'engagement est visée du commandant du SICM.

2.1.6. Conditions d'engagement.

Les dispositions prévues à l'article premier et aux articles 2, 4 à 15, 17 et 30 de la présente instruction sont applicables aux candidats à un engagement de moyenne durée.

Le contrat peut être dénoncé par chacune des deux parties au cours de la période probatoire dans les cas prévus par l'article 30. Toutefois, ni l'autorité militaire, ni l'engagé initial de moyenne durée ne sont soumis aux délais de réflexion et d'amendement décrits dans l'article susvisé.

2.1.7. Durée de l'engagement.

La durée des engagements de moyenne durée est fixée à quatre ans. Ils ne sont pas renouvelables.

Les EIMD EQUIM souscrivent un contrat de deux ans qui est alors renouvelable une fois.

2.1.8. Incorporation.

La périodicité des incorporations est fixée par la DPMM.

À l'issue de la période d'incorporation, les EIMD se voient attribuer le brevet d'équipage. Les EIMD EQUIM (sans spécialité) sont affectés dans les postes au titre desquels ils ont été recrutés.

2.2. Procédure. Instruction des demandes du personnel en activité de service.

2.2.1. Procédure de renouvellement d'engagement du personnel engagé de longue durée en activité de service.

  I.  Proposition de nouveau contrat par la marine.

Certains officiers mariniers sous contrat ayant accompli entre six et sept années de services effectifs peuvent se voir proposer par la marine un nouveau contrat venant se substituer à celui en cours et dont le terme portera leur durée totale des services à quinze ans et un jour.

Le personnel qui décide de ne pas donner suite à cette proposition adressera, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la proposition de nouveau contrat une déclaration de renonciation d' engagement dont le modèle est joint en annexe VI.

Les conséquences de cette décision sur le versement de l'indemnité de départ du personnel non officier (IDPNO) sont indiquées à l'article 38.

Ce personnel pourra ultérieurement solliciter une demande de renouvellement de contrat conformément à la procédure indiquée au point II.

  II. Demandes de renouvellement de contrat.

Le personnel engagé de moins de dix ans de services dont le lien arrive à échéance entre le 1^er octobre de l'année N + 2 et le 30 septembre de l'année N + 3, ainsi que le personnel engagé de plus de dix ans de services dont le lien arrive à échéance entre le 1^er octobre de l'année N + 1 et le 30 septembre de l'année N + 2 peut solliciter le renouvellement de son lien. À cette fin, son capitaine de compagnie l'invite à formuler une demande de renouvellement de lien dont la durée doit permettre d'atteindre une des échéances prévues à l'article 20 de la présente instruction.

  III.  Décision d'un engagé de ne pas solliciter un nouveau contrat.

Le CTIRH procède à l'édition d'une demande de renouvellement de lien (imprimé FP 116) un an avant la date de fin de tout engagement. Le personnel qui ne souhaite pas que son contrat soit renouvelé indique sur cet imprimé sa décision en apposant manuellement la mention « je renonce à m'engager » au-dessus de sa signature. À ce stade, la renonciation au renouvellement d'engagement est considérée comme définitive.

Cet imprimé est contresigné par le commandant de formation.

2.2.2. Procédure de demande d' engagement avec admission à un cours de certificat d'aptitude technique des engagés de courte durée.

• I.  Les engagés de courte durée ayant accompli entre seize mois et six ans de services peuvent solliciter une admission à un cours de certificat d'aptitude technique.

• II.  Les dossiers de demande d'engagement avec admission à un certificat d'aptitude technique comprennent :

  • un acte de candidature (FP 116) pour l'admission au CAT et pour un engagement de longue durée (ELD) portant la durée totale des services à dix ans avec avis du conseil d'unité ;

  • un rapport détaillé du commandant sur la manière de servir de l'intéressé et la valeur de la candidature ;

  • un certificat médical d'aptitude ;

  • un avis du service local de psychologie appliquée [y compris pour le personnel protection-défense (PRODE) ayant fait l'objet d'un avis SLPA à l'incorporation] ;

  • un relevé de punitions ;

  • éventuellement la photocopie des diplômes civils obtenus ;

  • une attestation du commandant explicitant l'expérience professionnelle acquise pendant l'engagement de courte durée.

  Ces dossiers doivent être transmis à la DPMM [PM/2/ASC ⁽⁴⁾] au plus tard dix mois avant le terme de l'engagement en cours.

  Le personnel engagé de courte durée servant dans des formations stationnées ou basées hors de métropole est reçu en consultation lors du passage de l'antenne mobile de psychologie appliquée (AMPA) ou auprès d'un service local de psychologie appliquée dès son arrivée en métropole.

  Il appartient à la formation instruisant le dossier de prévoir le rendez-vous. L'avis est adressé directement par le SLPA à la DPMM (PM/2/ASC).

• III.  Sous réserve de réunir les conditions d'aptitude médicale, les engagés de courte durée (ECD) ainsi sélectionnés sont admis à suivre une préparation aux tests d'aptitude de spécialité. Dans le même temps, les procédures d'habilitation sont lancées.

  Les candidats sélectionnés ayant satisfait aux tests d'aptitude de spécialité, déclarés aptes physiquement et médicalement pourront être autorisés à suivre un cours de CAT et à souscrire l'engagement de longue durée les conduisant à l'échéance de dix ans de service dès l'obtention du CAT.

  L'admission à un cours de CAT annule, de facto, toute désignation prononcée au titre d'une affectation en tant qu'engagé de courte durée.

• IV.  À l'obtention du CAT, le commandant de l'école fait signer l'engagement de longue durée à ce personnel. L'engagement de longue durée souscrit porte la durée totale des services qui sera effectuée à son terme à dix ans. L'engagement de courte durée est résilié de facto.

  En cas d'échec, l'ECD peut continuer à servir dans la marine en qualité d'engagé de courte durée.

2.2.3. Procédure de demande d' engagement avec admission à un certificat d'aptitude technique des volontaires dans les armées.

À l'issue de la période probatoire, les volontaires dans les armées servant dans la marine nationale, peuvent se porter candidats à l'école de maistrance ou demander à contracter un engagement avec une admission à un cours du certificat d'aptitude technique (CAT).

L'engagement de longue durée souscrit porte la durée totale des services à dix ans.

L'admission à un cours de CAT annule, de facto, toute désignation prononcée au titre d'une affectation en tant que volontaire.

Le dossier de demande est constitué comme suit :

• un acte de candidature (imprimé n^o 327/7) avec avis chiffré du commandant, un rapport détaillé du commandant sur la manière de servir de l'intéressé et la valeur de la candidature ;

• un certificat médical d'aptitude ;

• une photocopie de la fiche individuelle du marin (FIM) ;

• une photocopie des diplômes obtenus et les relevés de notes afférents ;

• photocopie des bulletins scolaires de la classe de terminale validée pour les candidats a l'école de maistrance ;

• une demande d'avis SLPA ;

• une attestation d'habilitation ou une fiche individuelle de contrôle élémentaire.

Ce dossier est transmis au BICM le plus proche de la formation d'affectation qui se charge de convoquer l'intéressé afin de lui faire passer les tests NFI, l'entretien d'orientation et de l'adresser au SLPA pour les tests psychotechniques et l'entretien psychologique. Pour les volontaires affectés dans une formation hors métropole ne possédant pas de SLPA, la consultation s'effectuera soit auprès de l'antenne mobile de psychologie appliquée soit auprès d'un SLPA dès l'arrivée du candidat en métropole.

Le dossier est ensuite transmis par le BICM au SICM.La sélection des dossiers des volontaires admis à souscrire un engagement de longue durée est effectuée par le SICM en fonction des besoins de la marine et de la qualité des candidatures.

Les volontaires candidats à la spécialité de fusilier, marin pompier, plongeur démineur, sport, musicien ou spécialiste des ateliers de la flotte devront subir les tests prévus à l'article 9 de la présente instruction.

2.2.4. Décision proposant l'engagement.

• I.  La décision est prononcée :

  Par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) pour :

  • les marins engagés de longue ou de courte durée en activité ;

  • le personnel réserviste marine ou dans la réserve militaire (titulaire d'un certificat d'aptitude technique ou d'un brevet d'aptitude technique dans la spécialité demandée ou d'une qualification équivalente pour le personnel appartenant à la réserve militaire).

  Par le commandant du SICM par délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour :

  • les militaires appelés dans la réserve militaire ;

  • les militaires engagés d'une autre armée en activité ;

  • le personnel réserviste marine ou appartenant à la réserve militaire, non titulaire d'un certificat d'aptitude technique ou d'une qualification ouvrant droit à l'échelle de solde n^o III dans la spécialité demandée ;

  • les volontaires dans les armées en activité ou dans la réserve militaire ;

  • le personnel équipage (EQUIM) autorisé par dérogation à déposer une demande d'engagement initial de longue durée (EILD) (dispositions générales du titre IV).

• II.  La décision proposant l'engagement en fixe la nature et la durée.

  Celle-ci peut être différente de celle demandée par l'intéressé.La décision est prise sous réserve des aptitudes médicales, physiques et professionnelles requises par la réglementation en vigueur. La détention de ces aptitudes doit être vérifiée au moment de la signature du contrat par l'autorité chargée de la réception des actes d'engagement. La décision précise également la formation chargée de l'incorporation du personnel de la réserve militaire.

• III.  En cas de mutation du marin, la décision doit être transmise à la nouvelle formation.

• IV.  Les décisions de proposition d'engagement précisent la nature du contrat :

  • à titre normal, pour porter la durée totale des services effectifs à une des valeurs prévues à l'article 20 de la présente instruction ;

  • à titre d'épreuve, lorsqu'il est estimé que le candidat ne présente pas toutes les garanties requises. La durée accordée est alors limitée à un an. À l'issue, un engagement à titre normal pourra être accordé au marin dont la qualité des services, attestée par un rapport circonstancié de son commandant, se sera améliorée ;

  • pour admission à un cours ou pour une mutation outre-mer : l'admission au cours ou la mutation sont subordonnées à la souscription du lien proposé par la décision ;

  • dans le cadre d'un congé de reconversion.

2.2.5. Décision portant refus d'engagement.

Le personnel dont la valeur de la candidature en fonction des besoins de la marine ou dont la manière de servir est jugée insuffisante ou ne réunissant pas les conditions d'aptitudes requises n'est pas autorisé à renouveler son engagement.

Conformément à l'article 93 de la loi 72-662 du 13 juillet 1972 [réf. a)], le non-renouvellement de l'engagement pour un motif autre que disciplinaire fait l'objet d'un préavis d'au moins six mois.

Ces décisions doivent être transmises à la nouvelle formation en cas de mutation du marin.

2.2.6. Notification.

• I.  Les décisions collectives ou individuelles de proposition de renouvellement de contrat sont notifiées aux marins concernés au plus tard neuf mois avant la date de fin du lien en cours. Les marins qui se voient proposer un renouvellement de contrat disposent d'un délai de réflexion de trois mois pour souscrire ou renoncer définitivement à ce nouvel engagement.

  La notification s'effectue par la signature d'un récépissé de notification (imprimé n^o 327/6) dont l'original est transmis au CTIRH/BMM pour insertion dans le dossier de l'intéressé. Un exemplaire de ce récépissé est remis à l'intéressé.

• II.  Si le personnel concerné ne veut ou ne peut pas signer, l'autorité chargée de la notification établit un compte rendu conformément aux directives de l' instruction 235 /DEF/DAJ/CX du 01 juillet 1980 (BOC, 1982, p. 3953) modifiée, qui sera adressé au CTIRH/BMM pour insertion au dossier individuel de l'intéressé.

• III.  Les décisions portant refus d'engagement sont notifiées aux intéressés dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus par le commandant de formation ou le chef du centre de rattachement au cours d'un entretien.

  À cette occasion, les intéressés reçoivent une information sur les différentes possibilités offertes en matières d'aide à la reconversion et sur leurs droits éventuels en matière d'allocation chômage ou de l'indemnité de départ.

2.2.7. Réception des actes d'engagement.

Le commandant de formation désigne l'officier qui reçoit personnellement la signature de l'engagement (commandant ou officier en second, commandant adjoint équipage, commandant adjoint personnel, commissaire). Cette fonction peut également être assurée par le chef du centre administratif de rattachement.

Lors de la signature, celui-ci doit obligatoirement :

• s'assurer que le marin réunit toutes les conditions requises par la réglementation en vigueur ;

• préciser la durée et la nature de l'engagement proposé et éventuellement inviter l'intéressé à choisir lorsque la décision prévoit une durée minimale ou maximale ;

• indiquer les conditions de rupture du contrat.

L'acte d'engagement (imprimé n^o 327/2) est établi en deux exemplaires qui sont contresignés par l'officier désigné. Le volet B est remis à l'intéressé.

La mise à jour informatique du dossier de l'intéressé est effectuée sans délai par le bureau militaire de gestion qui transmet le volet A au CTIRH/BMM pour insertion au dossier individuel.

La signature du contrat doit intervenir au plus tard six mois avant le terme de l'engagement en cours. Le personnel décidant de ne pas signer le contrat proposé doit remplir une renonciation d'engagement (ANNEXE VI) en trois exemplaires qui sont transmis au CTIRH/BMM pour insertion au dossier individuel, à la DPMM [3/PM/2/RA ⁽⁵⁾], et à l'intéressé.

2.3. Procédure. Instruction des demandes du personnel de la réserve militaire.

2.3.1. Dispositions pratiques.

L'ensemble des procédures décrites aux articles 5 à 20 est applicable aux militaires de la réserve militaire ayant effectué des services antérieurs en qualité d'engagé.

Le candidat réserviste de la marine qui postule pour un engagement dans une spécialité pour laquelle il est déjà titulaire d'un certificat d'aptitude technique ou d'un brevet d'aptitude technique, son dossier est expédié pour avis au SICM puis à la DPMM (3/PM/2/RA) pour décision.

La DPMM prononce ou non la décision de réintégration en fonction des besoins dans la spécialité demandée et de la qualité du dossier.

Le candidat réserviste de la marine qui postule pour une spécialité différente de la spécialité d'origine s'adresse au BICM le plus proche de son domicile. Le BICM demande au CTIRH (BMM) de lui adresser un mémoire des états de services, une copie des quatre dernières feuilles de notes, un relevé de punitions ainsi qu'une copie du livret médical. Ces pièces sont insérées dans le dossier de demande d'engagement constitué conformément à l'ANNEXE I

Pour le candidat réserviste d'une autre armée, le dossier est constitué par l'armée d'origine conformément à l'instruction n^o 155490/DN/G/PM/ 7/ AE du 27 septembre 1955 (BOC/M p. 3448) modifiée, et adressé au SICM accompagné d'une autorisation de changement d'armée.

Après examen de son dossier par le SICM, le candidat est convoqué par le BICM du lieu de résidence pour subir les tests de niveau de formation initiale (NFI), la visite d'aptitude médicale et l'examen psychologique.

La décision d'engagement est prononcée par les autorités définies à l'article 25 de la présente instruction.

3. Dispositions communes aux engagements de longue durée.

3.1. Rupture et modification des contrats d'engagement.

3.1.1. Dénonciation.

• I.  Au cours de la période probatoire, le contrat peut à tout moment et sans délai être dénoncé par l'autorité militaire s'il est constaté que l'engagé :

  • a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis ;

  • n'est pas de nationalité française ou susceptible d'être inscrit sur les listes de recensement ;

  • n'a pas 17 ans révolus ;

  • pour le mineur non émancipé, n'est pas pourvu du consentement du représentant légal.

  Le commandant de la formation d'incorporation établit un dossier comportant toutes les pièces utiles à la constatation de l'irrégularité et l'adresse à la direction du personnel militaire de la marine pour décision.

• II.  Au cours de la période probatoire, le contrat peut à tout moment être dénoncé par l'autorité militaire ayant délégation de pouvoirs en respectant un délai de réflexion, d'amendement ou d'examen dont la durée minimale est précisée ci-dessous :

  Sur demande de l'engagé ; le personnel engagé de longue durée doit respecter :

  • pendant la période de formation initiale, un délai de réflexion minimal de cinq jours à compter de la date du dépôt de la fiche navette d'intention de dénonciation du contrat d'engagement (cf. ANNEXE XV). Ce délai de cinq jours est destiné à mener la procédure d'entretien pour identifier la cause de la demande et en complément donner le temps à l'impétrant de revenir sur sa décision ;

  • pendant le cours du certificat d'aptitude technique, un délai de réflexion minimal de dix jours à compter de la date du dépôt de la fiche navette d'intention de dénonciation du contrat d'engagement (cf. ANNEXE XV). Ce délai est destiné, à opérer la même procédure que celle prévue pendant la période de formation initiale et en fonction de l'analyse qui en est faite à proposer au personnel engagé de longue durée une période d'apprentissage dans l'environnement de sa future spécialité s'il est rétif à l'enseignement académique. Si l'engagé accepte cette proposition, son contrat d'engagé initial de longue durée est dénoncé par l'autorité militaire qui lui propose de souscrire un contrat d'engagé initial de moyenne durée.

  Sur décision de l'autorité militaire :

  • pour inaptitude à l'emploi dans la marine (comportement, discipline, capacité physique...). Le personnel engagé de longue durée bénéficie d'un délai d'amendement minimal de cinq jours pendant la période de formation initiale, ce délai étant porté à dix jours pendant le cours de certificat d'aptitude technique. Ce délai est destiné à se donner le temps de l'observation en cas de problème de comportement ou de difficulté d'adaptation ;

  • pour inaptitude à acquérir le niveau professionnel nécessaire à l'exercice d'un emploi, y compris comme opérateur, dans la spécialité au titre de laquelle l'engagement a été souscrit ; le personnel engagé de longue durée bénéficie d'un délai d'amendement minimal de dix jours pendant la période de formation initiale ou pendant le cours de certificat d'aptitude technique. Ce délai permet d'épauler l'engagé motivé mais en difficulté scolaire et de lui proposer une période d'apprentissage dans l'environnement de sa future spécialité.Si l'engagé accepte cette proposition son contrat d'engagé initial de longue durée est dénoncé par l'autorité militaire qui lui propose de souscrire un contrat d'engagé initial de moyenne durée.

  Si à l'issue de ce délai de dix jours, le marin ne s'est pas amendé, son contrat d'engagé initial de longue durée est dénoncé par l'autorité militaire.

  Le délai d'amendement relatif aux dénonciations de contrat demandées par l'autorité militaire, est compté à partir de la notification à l'engagé du préavis de dénonciation du contrat d' engagement (cf. imprimé n^o 327/5). Si l'échéance du délai d'amendement dépasse celle de la période probatoire celle-ci est systématiquement renouvelée pour insuffisance de formation.

  L'échec aux épreuves de préparation physique du marin (PPM) constitue un motif d'inaptitude à l'emploi pour lequel le personnel engagé de longue durée bénéficie d'un délai d'amendement d'une durée de quinze jours.

  Pour inaptitude médicale pour une cause préexistante à l'engagement ou pour inaptitude psychologique : le personnel engagé de longue durée bénéficie d'un délai d'examen correspondant à la durée de la procédure de contre-expertise médicale ou psychologique éventuelle.

  Dès constatation de l'inaptitude médicale ou psychologique, le médecin militaire demande à l'engagé s'il acquiesce à son verdict, dans l'affirmative le contrat est dénoncé par l'autorité militaire habilitée, dans le cas contraire, le médecin fait impérativement signer et dater à l'intéressé un récépissé de notification précisant qu'il souhaite une contre-expertise médicale. Le médecin adresse, pour information, une copie de ce récépissé au bureau technique de la direction du service de santé en région et prend directement rendez-vous pour l'intéressé près du spécialiste, concerné par la pathologie, à l'hôpital des armées le plus proche. Dès réception des résultats de la contre-expertise, le médecin chef de l'unité en informe l'intéressé et adresse une copie de ces résultats au bureau technique de la direction du service de santé en région. Si les résultats confirment l'inaptitude, le contrat est dénoncé. Si ceux-ci infirment le pronostic précédent, le marin est déclaré apte au service.

  Jusqu'aux résultats de la contre-expertise, l'intéressé est normalement maintenu en service et cantonné à des tâches générales de soutien. Il peut également être placé en congé de maladie si son état le justifie (problèmes de psychisme ou de rachis par exemple). Sans trahir le secret médical, le médecin chef du service médical d'unité doit indiquer toutes les restrictions éventuelles d'emploi de ce personnel.

  Si l'avis du médecin spécialiste n'est pas parvenu au terme de la période probatoire, cette dernière est systématiquement renouvelée.

  En cas de dénonciation du contrat, l'intéressé doit être informé, non seulement de la possibilité de saisir la commission des recours des militaires, mais aussi de poursuivre la procédure de recours médical, instaurée par la note n^o 708/DEF/DCSSA/AST/AS du 19 février 2002 (n.i. BO) organisant les voies de recours en matière d' inaptitude médicale à l'engagement ou à l'incorporation.

  Si le fait générateur de l'inaptitude médicale est survenu après la signature de l'engagement, le contrat n'est pas dénoncé mais résilié à l'issue des congés liés à l'état de santé auxquels l'engagé peut prétendre et après avis d'une commission de réforme.

  Le personnel classé inapte médical dans sa spécialité peut demander sa réorientation sous réserve de présenter les aptitudes requises dans la nouvelle spécialité.

• III.  Au terme du délai de réflexion, d'amendement ou d'examen prévu au point II, et en cas de confirmation de la demande, la décision de dénonciation est prise par les commandants des centres d'information, des écoles de spécialité pour les engagés qui sont en cours d'incorporation ou de formation et par les commandants d'arrondissement maritime ou le commandant de la marine à Paris. Pour le personnel affecté outre-mer, la décision est prise par les commandants de la marine outre-mer.

  Il peut être demandé à la DPMM de déroger au respect du délai de réflexion d'amendement ou d'examen lorsque la demande de dénonciation de contrat, qu'elle émane de l'engagé lui-même ou de l'autorité militaire, repose sur des faits ou des circonstances graves justifiant une prise d'effet immédiate de la décision.

  Toute décision de dénonciation de contrat qui intervient en cours d'exécution de la période probatoire doit être motivée et comporter l'indication des raisons de droit et de fait pour lesquelles elle a été prise, conformément au modèle donné en annexe IX.

  Si la décision de dénonciation de contrat intervient au terme de la période probatoire, l'autorité militaire n'a pas l'obligation de motiver sa décision.

3.1.2. Modification de la durée du contrat initial de longue durée.

Après qu'il a accompli la durée minimum de services associée à la formation initiale reçue, à savoir pour ce qui est de la formation initiale :

• six ans à l'issue de la formation pour les infirmiers et le personnel EOPAN ;

• quatre ans à l'issue du brevet d'aptitude technique (BAT) pour le personnel issu de l'école de maistrance et le personnel EOPAN réorienté vers une spécialité des équipages de la flotte ;

• deux ans à l'issue du CAT pour les autres engagés de longue durée ;

• un an pour le personnel n'ayant suivi qu'une formation initiale,

et sous réserve que le marin totalise moins de neuf ans de services à la date de radiation des contrôles de l'activité envisagée (reconversion sous statut militaire incluse), un marin peut demander à avancer le terme de son engagement de longue durée. Le marin devra respecter un délai minimal de trois mois entre sa demande et la date à laquelle il débutera son aide à la reconversion ou sera effectivement rayé des cadres.

L'attention de l'intéressé sera attirée sur le reversement de la fraction excédentaire de la prime d'engagement (voir art. 36).

Une telle demande, établie sous la forme définie à l'ANNEXE VIII, est systématiquement agréée. La modification de la durée de l'engagement accordé donne lieu à l'établissement d'un avenant (imprimés n^o 327/8, n^o 327/9) en deux exemplaires. Le volet A est adressé au CTIRH (BMM) et le volet B est remis à l'intéressé.La mise à jour du dossier informatique est effectuée sans délai.

3.1.3. Résiliation.

Le contrat d'engagement peut être résilié dans les cas prévus et dans les conditions fixées aux articles 21 à 24 du décret 73-1219 du 20 décembre 1973 [réf. b)].

  I.  Résiliation de plein droit.

La résiliation de plein droit intervient dans les cas suivants :

• admission à l'état de militaire de carrière (corps des officiers mariniers de maistrance) ;

• souscription d'un nouvel engagement se substituant à un engagement en cours (cas des changements d'armée) ;

• perte de nationalité française.

La date de résiliation de l'engagement est la date à laquelle intervient l'un des faits cités ci-dessus.

La résiliation de plein droit intervient également dans le cas d'une condamnation soit à une peine criminelle, soit à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 et 388 à 390 du code de justice militaire.

La résiliation prend effet le jour où la condamnation devient définitive. Les résiliations de plein droit sont constatées au vu de l'acte exécutoire du jugement par le commandant de la formation qui établit l'ordre de radiation des contrôles de l'activité.

  II.  Résiliation pour raisons de santé.

Le contrat d'engagement est résilié d'office pour raisons de santé, deux mois après la notification d'une décision de mise en réforme définitive ou, le cas échéant, à la date choisie par l'engagé au cours des deux mois suivant cette notification.

Toutefois, si une décision de mise en réforme définitive est notifiée à l'intéressé moins de deux mois avant le terme du contrat en cours, l'engagement prend fin à la date normale d'expiration du contrat.

La décision est prononcée par le ministre (directeur du personnel militaire de la marine).

  III.  Résiliation sur demande de l'engagé.

L'engagement peut être résilié à tout moment sur demande de l'engagé dans les conditions suivantes : pour motif grave d'ordre personnel ou familial dûment reconnu, survenu depuis la signature de l'engagement.

Le dossier est transmis par la voie hiérarchique à la DPMM (3/PM/2/RA) et comprend :

• une demande de l'intéressé expliquant les motifs pour lesquels il souhaite résilier son contrat ;

• un compte rendu d'entretien avec le chef de service ou le capitaine de compagnie.

L'autorité organique peut demander, si elle le juge utile, une enquête sociale. Une copie de cette demande est expédiée à 3/PM/2/RA.

• 1.  En cas d'inaptitude à l'emploi.

  Cas d'un engagé inapte à sa spécialité et ne souhaitant pas être réorienté.

  La demande de l'intéressé est accompagnée :

  • de l'avis SLPA ;

  • éventuellement d'un certificat médical indiquant les différentes inaptitudes ;

  • de l'avis du conseil d'instruction de l'école en cas d'inaptitude à suivre le cours.

• 2. En cas de réduction de grade entre la date de signature du nouvel engagement et sa date de prise d'effet.

• 3. En cas de non-promotion au grade de quartier-maître de 2^e classe à l'issue de trois ans de service dans l'engagement initial.

• 4. Pour les engagés au titre du 4 de l'article 3 du décret de référence b) et sous réserve de l'obligation au service succédant à une période de formation ou de spécialisation, sur demande motivée et agréée par le ministre dans les quatre premières années du contrat, de plein droit ensuite sous condition d'un préavis de six mois qui peut être porté à douze mois si les nécessités du service l'exigent.

• 5. En cas d'impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cette affectation.

  Ce cas concerne les engagés qui ne sont pas admis à un cours ou en sont éliminés ou qui ne reçoivent pas une affectation qu'ils postulent alors qu'ils ont souscrit spécialement un engagement, en général complémentaire, pour être admis à ce cours ou pour recevoir cette affectation (outre-mer par exemple).

  Dans les cas précités, les demandes sont transmises par la voie hiérarchique au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) pour décision.

• 6. En cas de demande formulée par l'engagé au cours des trente jours qui suivent son dix-huitième anniversaire.

  Cette demande est adressée aux commandants d'arrondissement maritime, officiers généraux commandants supérieurs, commandants des forces françaises à Djibouti et du Cap-Vert et le commandant de la marine à Paris.

  La décision est immédiatement notifiée par le commandant de formation :

  • à l'intéressé ;

  • au représentant légal qui avait donné son consentement à l'engagement.

• 7. En cas de placement en congé de réforme temporaire.

  L'engagé a la possibilité de demander la résiliation de son engagement tant qu'une nouvelle décision d'aptitude n'est pas intervenue. La résiliation de l'engagement est prononcée par le commandant de formation administrative. La demande de résiliation est établie sous la forme définie à l'annexe VII.

  IV.  Résiliation à titre de sanction statutaire.

La résiliation de l'engagement peut être prononcée au titre d'une sanction statutaire appliquée au personnel engagé conformément à l'article 91 du statut général des militaires pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou pour condamnation n'entraînant pas la perte du grade.

Cette résiliation ne peut être prononcée qu'après consultation d'un conseil d'enquête dont la composition et le fonctionnement font l'objet d'une instruction particulière.

La décision est prononcée :

• par le chef d'état-major de la marine ou le directeur du personnel militaire de la marine, agissant par délégation du ministre, pour les officiers mariniers ainsi que pour les quartiers-maîtres et matelots décorés de la Légion d'honneur ;

• par les commandants d'arrondissement maritime, les officiers généraux commandants supérieurs, les commandants des forces françaises à Djibouti et du Cap-Vert et le commandant de la marine à Paris pour les autres quartiers-maîtres et matelots.

3.1.4. Prorogation d'engagement.

La prorogation d'engagement modifie la durée du contrat en autorisant sa prolongation au-delà de la date d'échéance initialement fixée, dans la limite de durée des services.

Les engagements qui arrivent à expiration sont prorogés en cas :

• d'indisponibilité pour raisons de santé jusqu'à l'intervention d'une décision réglant la situation de l'intéressé ;

• de congé de maladie ;

• de congé de réforme temporaire ;

• de congé de longue durée pour maladie ;

• de congé de maternité ou d'adoption ;

• de congé parental ;

• de congé de fin de campagne ;

• de congé de fin de service ;

• de congé exceptionnel ;

• de congé de reconversion ;

• de congé de paternité ;

• de congé de présence parentale ;

• de congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Les marins originaires d'un département ou d'un territoire d'outre-mer ou éventuellement d'un pays étranger dont l'engagement expire avant qu'ils aient pu être rapatriés vers leur département, territoire ou pays d'origine, peuvent demander leur maintien au service par prorogation de leur dernier contrat jusqu'à la date prévue d'arrivée dans leur foyer.

Les décisions de prorogation sont prononcées par le ministre de la défense (DPMM) ou par l'autorité ayant reçu délégation de pouvoirs conformément à l'arrêté de référence d). Le CTIRH reçoit copie de cette décision. La mise à jour du dossier informatique de l'intéressé doit être effectuée sans délai. Une prorogation d'engage-ment ne peut avoir pour effet de maintenir au service un engagé au-delà de la limite de durée des services et au-delà de quinze ans de service un marin placé en congé de réforme temporaire.

La demande est transmise conjointement avec la demande de placement dans les congés énumérés ci-dessus.

3.1.5. Notification des décisions de dénonciation, de résiliation, de prorogation et de modification.

Toutes ces décisions doivent être impérativement notifiées aux intéressés par un officier de leur formation qui leur fait signer et dater un récépissé de notification (imprimé n^o 327/6). L'original du récépissé est transmis au CTIRH (BMM) pour insertion dans le dossier individuel, le deuxième exemplaire étant remis à l'intéressé.

3.2. Dispositions diverses.

3.2.1. Rectification.

Le CTIRM (BMM), chargé de la conservation des dossiers authentiques du personnel, reçoit à ce titre copie de l'ensemble des décisions prises concernant les engagements des marins ainsi que l'ensemble des actes rédigés.

Il lui appartient de rectifier les incohérences entre la rédaction de l'acte d'engagement et les dispositions de la décision qu'il aurait décelées ou qui lui auraient été signalées. Le BMM adresse alors une copie de l'acte corrigé au marin concerné.

Si une erreur de fond est inhérente à la décision, il appartient à l'autorité l'ayant prononcée de la corriger.

3.2.2. Remboursement de la prime d'engagement.

Si l'engagement souscrit est résilié ou réduit pour une cause autre que l'inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, la prime ne reste acquise qu'au prorata du temps écoulé entre la date d'effet de l'engagement et celle de sa résiliation ou réduction. La fraction payée en excédent doit donner lieu à un reversement.

L'attention des engagés qui formulent une demande de résiliation ou de réduction de leur contrat devra être attirée sur ce point.

3.2.3. Indemnisation du chômage.

L' instruction 200400 /DEF/DFP/FM/4 du 01 mars 2002 (BOC, p. 2407) modifiée, énonce les conditions dans lesquelles l'engagé peut prétendre à l'indemnisation du chômage. Sans se substituer à la réglementation en vigueur, l'annexe XII de la présente instruction donne une information synthétique sur les conditions dans lesquelles peut avoir lieu cette indemnisation.

L'engagé qui formule une demande de résiliation ou de modification de lien doit être invité à contacter le bureau allocations chômage du centre administratif du commissariat de la marine à Brest (CADCOM).

3.2.4. Indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers.

Une indemnité de départ est attribuée dans les conditions fixées par le décret 91-606 du 27 juin 1991 (BOC, p. 246) modifié, aux officiers mariniers et quartiers-maîtres de 1re classe rayés des contrôles de l'activité au terme de leur contrat et qui ont effectué la durée de service prévue par le décret précité.

Elle n'est pas versée aux militaires qui :

• ont résilié leur contrat, quel qu'en soit le motif ;

• se sont vu proposer un nouveau contrat et y ont renoncé selon les modalités décrites au point I de l'article 22.

3.2.5. Recours.

Pour contester une décision concernant un refus de renouvellement d'engagement, les militaires doivent former un recours administratif préalable obligatoire qui doit être présenté devant la commission des recours des militaires instituée par le décret 2001-407 du 07 mai 2001 (BOC, p. 2501).

En effet, la saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision du ministre de la défense, dans un délai de quatre mois à compter de cette saisine. La notification de cette décision fait mention de la faculté d'exercer un recours contentieux en annulation devant la juridiction administrative. L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours administratif.

Ces recours sont formés directement par les militaires auprès de la commission, sans cheminement hiérarchique. La lettre de saisine de la commission mentionne tout argument de réformation. Elle est accompagnée de la copie de l'acte contesté et doit être adressée à la commission sise 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de l'acte contesté ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet.

Le militaire n'a aucune obligation d'avertir sa formation qu'il saisit la commission des recours des militaires.

Une fois saisie, la commission adresse une copie du recours à l'autorité ayant pris la décision et une autre au chef d'état-major de la marine (CEMM), ce dernier ayant seule qualité en matière statutaire pour transmettre les observations de la marine à la commission.

3.2.6. Calcul de la durée des engagements.

En matière de calcul de durée d'engagement, la règle en vigueur est le calcul administratif. Tout mois est réputé compter trente jours. Créée sans autre but que de simplifier les formalités administratives, elle est sans incidence ou préjudice sur les droits des intéressés.

3.2.7. Détermination des dates.

  I.  Date de début de l'engagement.

C'est la date de prise d'effet de l'engagement figurant sur l'acte d'engagement ou le terme de l'engagement précédent. Elle est comprise dans le temps de service. Elle est toujours mentionnée dans la décision accordant l'engagement.

  II.  Terme de l'engagement.

La date normale d'expiration de l'engagement est celle prévue par l'acte d' engagement (imprimé n^o 327/2) ou l'avenant à un acte d'engagement (imprimé n^o 327/8).

Cette date n'est pas incluse dans le temps de service. Elle est obtenue en ajoutant la durée du contrat à la date de prise d'effet de l'engagement. En cas d'incompatibilité entre la date obtenue et les réalités calendaires (ex. : 30 février) la durée du lien est alors modulée pour obtenir une date cohérente.

Lorsqu'une date de fin de lien s'impose (fin des congés de reconversion, résiliation de lien...) la durée du contrat est calculé en assurant la soustraction entre la date de fin de lien et la date de début du lien.

  III.  Date de radiation des contrôles de l'activité.

La date de radiation des contrôles de l'activité (RCA) coïncide avec la date normale d'expiration de l'engagement au terme duquel le marin retourne à la vie civile.

  IV.  Date de renvoi dans ses foyers.

La date de renvoi dans ses foyers (RDSF) est la date à laquelle le militaire quitte la formation. Elle est toujours antérieure à la date de RCA puisque l'intéressé doit être arrivé dans ses foyers au plus tard la veille de la date de fin de l'engagement.

4. Engagements de moyenne durée.

4.1. Dispositions spécifiques aux engagés initiaux de moyenne durée.

4.1.1. Admission au cours de certificat d'aptitude technique.

L'engagé initial de moyenne durée (EIMD) de spécialité est normalement admis à suivre un cours de certificat d'aptitude technique, dans la spécialité de recrutement souhaitée lors de l'incorporation ou dans une autre spécialité. L'admission à ce cours sera prononcée par la DPMM (PM/2/ASC) en principe entre six et dix-huit mois de services en fonction des besoins de la marine, des vacances constatées et sous réserve qu'il reste à l'intéressé au moins six mois de services à effectuer. Dès son admission au cours de CAT, l'EIMD formule une demande de résiliation de son contrat de moyenne durée et une demande d'engagement de longue durée portant la durée totale de ses services à dix ans, sous réserve d'obtenir son CAT.

À l'obtention du CAT, l'EIMD souscrit l'engagement de longue durée portant la durée totale des services à dix ans. L'engagement de moyenne durée est résilié de facto. Dès lors les dispositions des articles 19, 20, 22, 25, 26, 27, 28, 31 à 42 de la présente instruction lui sont applicables de plein droit.

4.1.2. Échec au certificat d'aptitude technique.Absence de certificat d'aptitude technique.

En cas d'échec au cours de CAT, l'EIMD peut être réorienté vers une autre spécialité et admis au cours de CAT de cette spécialité sous réserve d'être apte médicalement et d'avoir passé les épreuves spécifiques éventuelles. Dans le cas où l'EIMD n'obtient pas de CAT, il continue à servir dans la marine nationale jusqu'au terme de son contrat. Dans cette hypothèse, il bénéficie des dispositions relatives à la reconversion pré-vues dans la loi 72-662 du 13 juillet 1972 [réf. a)] portant statut général des militaires. Le dossier de demande de reconversion doit impérativement parvenir à la DPMM (3/PM/2/RA) avant le terme de son contrat.

4.1.3. Modification du contrat pour convenances personnelles.

L'engagé de moyenne durée peut demander à avancer le terme de son contrat pour convenances personnelles dès lors qu'il a accompli dix-huit mois de services, sous réserve de ne pas être désigné pour un cours de CAT lors de la demande.

4.1.4. Procédure de renouvellement d'engagement du personnel équipage engagé pour deux ans.

Les candidatures au renouvellement d'engagement du personnel appartenant à la spécialité EQUIM sont recueillies sur FP 116.

Le personnel EQUIM ayant déjà effectué quatorze mois de services, est convoqué par son capitaine de compagnie qui l'invite à formuler une demande de renouvellement de lien d'une durée maximum de deux ans.

Le conseil d'unité constitué selon les dispositions de l' arrêté du 24 juin 1976 (BOC, p. 2603), modifié est réuni pour émettre un avis sur la demande d'engagement considérée, sous la forme d'une des quatre appréciations suivantes :

• « TF » : très favorable.

• « F » : favorable.

• « D » : défavorable.

• « TD » : très défavorable.

Dans tous les cas, l'avis émis par le conseil d'unité doit faire l'objet d'appréciations littérales sur l'imprimé FP 116.

Le dossier est adressé à la DPMM (3/PM/2/RA) pour décision.

4.2. Souscription d'un contrat d'engagement de moyenne durée par les volontaires dans les armées.

4.2.1. Procédure de demande d'engagement de moyenne durée du personnel volontaire dans les armées.

Un contrat d'EIMD peut être proposé au personnel servant comme volontaire dans les armées, à l'issue de la période probatoire, en fonction des besoins de la marine. La durée de cet engagement est calculée afin que la durée des services de l'intéressé soit de quatre ans, à l'échéance de ce lien.

Le dossier de demande d'engagement est constitué comme indiqué dans le deuxième alinéa de l'article 24 de la présente instruction. Le contrat de volontaire est résilié d'office à la signature du contrat d'EIMD.

4.2.2. Texte abrogé.

L' instruction 32 /DEF/DPMM/2/A du 29 janvier 2002 , relative aux engagements dans la marine nationale du personnel non officier, est abrogée.