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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense.

Du 13 octobre 2010
NOR D E F D 1 0 2 6 2 9 1 A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine,

Arrête :

Art. 1er.

 

L\'annexe II de l\'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est ainsi modifiée :

  1. À la quatrième ligne du 1., au sein de la colonne : « Autorités concernées », les mots : « L\'ensemble des directeurs et chefs des organismes centraux relevant des chefs d\'états-majors d\'armée » sont remplacés par les mots : « Le sous-chef d\'état-major « soutiens et finances » de l\'état-major de la marine et l\'ensemble des directeurs et chefs des organismes centraux relevant des chefs d\'états-majors d\'armée  » ;
  2. À la quatrième ligne du 2., au sein de la colonne : « Autorités concernées », les mots : « L\'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d\'états-majors d\'armée » sont remplacés par les mots :  « Le sous-chef d\'état-major « soutiens et finances » de l\'état-major de la marine et l\'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d\'états-majors d\'armée ».

Art. 2.

 

Le chef d\'état-major de la marine est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 octobre 2010.

Hervé MORIN.