La circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 relative aux prêts de l'action sociale est modifiée comme suit :

1. Dans le sommaire.

1.1. Supprimer le point 3.3. « Le prêt caution. ».

1.2. Les points 3.4., 3.4.1., 3.4.2. et 3.4.3. deviennent respectivement les points 3.3., 3.3.1., 3.3.2. et 3.3.3.

1.3. La liste des imprimés répertoriés est remplacée par la suivante :

« N° 640*/1. Demande de prélèvements.

N° 640*/25. Demande de prêt personnel inférieur à 1000 euros.

N° 640*/25 bis. Demande de prêt personnel, d'un montant compris entre 1000 euros et 1500 euros.

N° 640*/25 ter. Demande de prêt à la mobilité.

N° 640*/25 quater. Demande de prêts au logement.

N° 640*/36. Bulletin individuel de demande d'admission à l'assurance CNP/IGeSA.

N° 640*/58. Certificat de position militaire ou attestation de service au ministère de la défense. ».

2. Au cinquième alinéa du point 1.

2.1. Remplacer : « quatre » ;

Par : « trois ».

2.2. Supprimer : « le prêt caution ». 

3. Au point 2.2.

Remplacer le dernier alinéa par le suivant :

« Cette règle ne s'applique pas pour l'attribution du prêt personnel, dont le montant est inférieur à 1000 euros. ».   

4. Remplacer le point 2.3.1. par le suivant :

« 2.3.1. La gestion des prêts, objets de la présente circulaire, est assurée par l'institution de gestion sociale des armées (IGeSA). La demande de prêt est établie au moyen d'un imprimé spécifique à chaque type de prêt, à savoir :

• l'imprimé n° 640*/25 relatif au prêt personnel dont le montant est inférieur à 1000 euros ;

• l'imprimé n° 640*/25 bis concernant le prêt personnel dont le montant est compris entre 1000 euros et 1500 euros ;

• l'imprimé n° 640*/25 ter relatif au prêt à la mobilité ;

• l'imprimé n° 640*/25 quater concernant les prêts au logement accompagné du bulletin  d'adhésion CNP (imprimé n° 640*/36) lorsque le demandeur choisit l'assurance CNP/IGeSA.

Ces imprimés sont disponibles auprès de l'échelon social auquel est rattaché l'organisme d'emploi du demandeur et de l'IGeSA. Ces documents peuvent également être téléchargés sur le site intradef du secrétariat général pour l'administration (www.sga.defense.gouv.fr onglet « action sociale », rubrique « prestations familiales et sociales »), sur le portail internet des familles du ministère de la défense (www.defense.gouv.fr/familles onglet « votre espace ») ainsi que sur le site internet de l'IGeSA (www.igesa.fr onglet « prêt »).

Le demandeur transmet à l'IGeSA (direction des prêts et des actions sociales, caserne Saint Joseph, BP 190,  20293 Bastia cedex), son dossier de prêt daté et signé ainsi que les pièces justificatives requises qui lui sont propres. ».

5. Remplacer le point 2.3.4. par le suivant :

« 2.3.4. En cas de recevabilité du dossier de prêt à la mobilité ou de prêt personnel, l'IGeSA adresse au demandeur une offre de prêt datée et signée en deux exemplaires, accompagnés des conditions générales du prêt et d'une notice d'information résumant les principales dispositions du contrat d'assurance groupe, souscrit par l'IGeSA, auprès de CNP Assurance.

Après avoir pris connaissance des conditions ainsi que des coûts du prêt et de l'assurance, l'emprunteur, qui accepte l'offre de prêt émise par l'IGeSA, date et signe cette offre ainsi que la déclaration d'adhésion à l'assurance y afférente.

En cas de recevabilité d'un dossier de prêt au logement (prêt d'accession à la propriété ou prêt de financement de travaux) et acceptation d'entrée dans l'assurance CNP/IGeSA choisie par le demandeur dès l'envoi des pièces justificatives (imprimé n° 640*/36, bulletin d'entrée dans l'assurance CNP), l'IGeSA adresse au demandeur l'offre de prêt en deux exemplaires, accompagnée d'un exemplaire des conditions générales de ce prêt.

Lorsqu'un demandeur, affilié au fonds de prévoyance militaire ou de l'aéronautique,  souhaite contracter, en sus d'un prêt d'accession à la propriété, le prêt complémentaire décrit au point 3.3.1. infra, l'IGeSA lui adresse deux exemplaires de l'offre afférente à ce prêt.

Si l'emprunteur d'un prêt au logement ne souscrit pas à l'assurance groupe contractée par l'IGeSA auprès de CNP Assurance, l'adhésion à une assurance individuelle au profit de l'IGeSA, contractée auprès de l'assureur de son choix, est jointe obligatoirement à sa demande de prêt.

Le dossier de demande de prêt, renseigné des données nominatives relatives à l'emprunteur et, le cas échéant à son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, comprend, parmi les pièces justificatives, un justificatif de solvabilité de ce dernier (copie de fiche de paye, titre de pension ou tout autre document relatif aux ressources du ménage).

L'emprunteur peut accepter, signer, dater et adresser, à tout moment, un exemplaire de l'offre de prêt à l'IGeSA. L'emprunteur dispose d'un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il a apposé sa signature sur l'offre de prêt émise par l'IGeSA (valant date d'acceptation de l'offre) pour se rétracter. À cet effet, il utilise le bordereau de rétractation joint au second exemplaire de l'offre de prêt.

Pour l'application de l'article L. 311-12. du code de la consommation ⁽¹⁾, à compter du 1^er mai 2011 et compte tenu des dispositions de l'article 7. de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 ⁽¹⁾ portant réforme du crédit à la consommation (dite « loi Lagarde »), le délai de rétractation précité sera porté de 7 à 14 jours. ».

6. Remplacer le point 2.3.5. par le suivant :

« 2.3.5. À la réception de l'exemplaire de l'offre de prêt dûment acceptée, datée et signée, valant contrat après acceptation, l'IGeSA ordonne le virement du prêt sur le compte bancaire indiqué par l'emprunteur.

Compte tenu du délai légal de rétractation, le virement intervient le huitième jour qui suit la date de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur. Simultanément, l'IGeSA adresse à l'emprunteur une lettre d'avis de virement du prêt et un exemplaire du tableau d'amortissement.

Pour l'application de l'article L. 311-12. du code de la consommation ⁽¹⁾, à compter du 1^er mai 2011 et compte tenu des dispositions de l'article 7. de la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 ⁽¹⁾ portant réforme du crédit à la consommation (dite « loi Lagarde »), le virement du prêt sur le compte bancaire indiqué par l'emprunteur intervient le quinzième jour qui suit la date de l'acceptation de l'offre par l'emprunteur.

Enfin, l'IGeSA transmet à la direction locale de l'action sociale, dont relève le demandeur, la copie de la lettre d'avis de virement de prêt avec mention de l'organisme d'emploi du bénéficiaire. ».

7. Point 2.3.6.

Remplacer les premier, deuxième et troisième alinéas par le suivant :

« Le remboursement du prêt s'effectue par prélèvements automatiques sur le compte bancaire, sur lequel l'emprunteur reçoit sa rémunération, désigné par lui dans le dossier de prêt ou sur le compte bancaire de la banque finançant le prêt principal, concernant une demande de prêt au logement. Les mensualités de remboursement sont constantes et incluent les charges résultant de l'amortissement du capital, des frais de gestion et de la prime d'assurance CNP/IGeSA le cas échéant. La première échéance intervient le premier jour du deuxième mois qui suit le mois de paiement du prêt. ».

8. Au point 2.3.8., dernier alinéa.

Remplacer : « 3.1., 3.2., 3.3. et 3.4. infra. » ;

Par : « 3.1., 3.2. et 3.3. infra. ».

9. Au point 2.4., deuxième alinéa.

Remplacer : « l'administrateur » ;

Par : « le directeur général ».

10. Au point 3.1.2.1.

Remplacer : « douzième » et « 80 euros » ;

Par : « vingt-quatrième » et « 62,50 euros ».

11. Au point 3.1.3.1.

Remplacer : « 480 euros » et « 960 euros » ;

Par : « 450 euros » et « 1500 euros ».

12. Remplacer le point 3.2.1. par le suivant :

« Le prêt à la mobilité vise à accompagner le changement de situation personnelle et familiale engendré par une sujétion professionnelle (affectation suite à recrutement par le ministère de la défense y compris à l'issue d'un enseignement dispensé dans un centre de formation ou dans une école relevant du ministère de la défense, mutation, installation dans une garnison isolée, etc.).

Le prêt à la mobilité a vocation à compenser, en tout ou partie, les frais réellement engagés ou qui devront l'être par le demandeur au titre du dépôt de garantie (caution) exigé au titre de la location de son nouveau logement, des frais d'agence et des frais de déménagement.

Le célibataire géographique logé en chambre de passage ou en chambre conventionnée n'est pas éligible au prêt à la mobilité. ».

13. Au point 3.2.2.1., premier alinéa.

Supprimer : « Dans la limite des droits de tirage déterminés chaque année par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale, ».

14. Remplacer le point 3.2.3. par le suivant :

« Le montant du prêt à la mobilité est égal au montant des dépenses réellement engagées ou qui vont l'être par le demandeur au titre du dépôt de garantie, des frais d'agence et des frais de déménagement, dans la limite d'un plafond fixé à 1800 euros lorsqu'il s'installe en dehors de la région Île-de-France et 2400 euros lorsqu'il s'installe en région Île-de-France.

Les conditions particulières d'octroi du prêt à la mobilité ainsi que les montants des frais de gestion et d'assurance y afférents sont mentionnés dans les annexes I. et II. ».

15. Abroger les points 3.3., 3.3.1., 3.3.2. et 3.3.3.

16. Les points 3.4., 3.4.1., 3.4.1.1., 3.4.1.2., 3.4.1.3., 3.4.1.4., 3.4.2., 3.4.2.1., 3.4.2.2., 3.4.2.3., 3.4.2.4., 3.4.3. deviennent respectivement les points 3.3., 3.3.1., 3.3.1.1., 3.3.1.2., 3.3.1.3., 3.3.1.4., 3.3.2., 3.3.2.1., 3.3.2.2., 3.3.2.3., 3.3.2.4., 3.3.3.

17. Au point 3.4.1.1., premier alinéa.

Remplacer : « la » ;

Par : « l'unique ».

18. Au point 3.4.1.2.

Remplacer : « point 3.4. » ;

Par : « point 3.3. ».

19. Au point 3.4.2.1.

Après : « immobilière » ;

Ajouter : « du ménage ».

20. Au point 3.4.2.2.

Remplacer : « point 3.4. » ;

Par : « point 3.3. ».

21. Au point 3.4.2.3.

Remplacer l'avant-dernier et le dernier alinéa par le suivant :

« À l'appui de son dossier de prêt de financement de travaux, le demandeur produit un devis signé par un professionnel. À l'issue des travaux et dans un délai d'un an suivant la date de demande de prêt, le demandeur adresse à l'IGeSA une facture attestant du prix des travaux dont il s'est acquitté auprès du professionnel. ».

22. Au point 3.4.2.4.

Remplacer le premier alinéa par le suivant :

« Le prêt de financement de travaux est attribué pour un montant maximum de 11000 euros, remboursable sur une durée de huit ans maximum. ».

23. Au point 3.4.3., premier alinéa.

Remplacer : « point 3.4. » ;

Par : « point 3.3. ».

24. Remplacer les annexes I., II. et III. par les annexes I., II. et III. jointes.

25. Remplacer l'imprimé n° 640*/25 par l'imprimé n° 640*/25 « Demande de prêt personnel inférieur à 1000 euros. » joint.

26. Remplacer l'imprimé n° 640*/25 bis par l'imprimé n° 640*/25 bis « Demande de prêt personnel, d'un montant compris entre 1000 euros et 1500 euros. » joint.

27. Ajouter l'imprimé n° 640*/25 ter « Demande de prêt à la mobilité. » joint.

28. Ajouter l'imprimé n° 640*/25 quater « Demande de prêt au logement. » joint.

29. Les dispositions du présent modificatif entrent en vigueur le 1^er janvier 2011, à l'exception du dernier alinéa du point 8. et de l'avant dernier alinéa du point 9. qui entrent en vigueur le 1^er mai 2011.

30. Les emprunteurs qui avaient contracté, avant le 1^er janvier 2011, un prêt de l'action sociale du ministère de la défense en conservent le bénéfice jusqu'au remboursement intégral de la somme empruntée, selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur et dans les conditions prévues au moment de l'attribution du prêt considéré.

31. Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application du présent modificatif qui sera publié au Bulletin officiel des armées.