Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n^o 2008-950 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2010 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

L\'article 23 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23. À égalité d\'ancienneté dans le grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1^re classe, les commissaires capitaines ou commissaires de 1^re classe prennent rang après les commissaires lieutenants ou commissaires de 2^e classe promus au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1^re classe, dans l\'ordre décroissant suivant :

1. Les commissaires capitaines ou commissaires de 1^re classe recrutés au titre du 1. de l\'article 6.
   Ils prennent rang entre eux sur la liste d\'ancienneté de leur grade dans l\'ordre du classement au concours ;
   
2. Les commissaires capitaines ou commissaires de 1^re classe recrutés au titre du 2. de l\'article 6.
   Ils prennent rang entre eux sur la liste d\'ancienneté de leur grade dans l\'ordre du classement au concours. »

Art. 2.

À l\'article 30 du même décret, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :

« La commission est également consultée sur les propositions d\'accès à un échelon exceptionnel de grade lorsque cet accès a pour conséquence d\'interdire à son bénéficiaire toute promotion ultérieure. »

Art. 3.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.