INSTRUCTION N° 0-53860-2010/DEF/DPMM/SRM/EQUIP modifiant l'instruction n° 32/DEF/DPMM/SRM/EQUIP du 27 mai 2008 relative au recrutement du personnel non officier dans la marine nationale.
Du 06 décembre 2010NOR D E F B 1 0 5 2 8 1 8 J
L\'instruction n° 32/DEF/DPMM/SRM/EQUIP du 27 mai 2008 est modifiée comme suit :
1. Dans l\'entre-deux barres.
1.1. « Références ».
Remplacer la liste des références par la liste suivante :
a) Code de la défense.
b) Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 43, signalé au BOC 43/2008 ; BOEM 300.3.3, 311-2.1.1, 313.3.2, 331.1.2.1, 333.1.1.1, 360-1.2.7.3, 621-4.1.1, 651.4.2) modifié.
c) Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 (JO n° 216 du 16 septembre 2008, texte n° 37 ; signalé au BOC 42/2008. ; BOEM 106.2.6, 300.3.3, 311-2.1.1, 323.1, 331.2.4, 614.1.1.7, 621-4.4.3, 651.5.2, 810.1.5, 810.2.5) modifié.
d) Décret n° 2009-1004 du 24 août 2009 (JO n° 196 du 26 août 2009, texte n° 24 ; signalé au BOC 35/2009 ; BOEM 775.1.1.1).
e) Arrêté du 1er avril 1980 (BOC, p. 1567 ; BOEM 327.1.2) modifié.
f) Arrêté n° 0-80162-2008 du 11 février 2009 (BOC N° 16 du 15 mai 2009, texte 34 ; BOEM 323.3.1) modifié.
g) Arrêté du 18 février 2009 (BOC N° 11 du 6 mars 2009, texte 7 ; BOEM 300.3.3, 311-2.1.2, 327.1.2, 614.1.1.6, 722.1.1) modifié.
h) Arrêté du 18 février 2009 (BOC N° 11 du 6 mars 2009, texte 8 ; BOEM 300.3.1, 311-2.1.2, 323.5, 331.2.4) modifié.
i) Arrêté du 15 juin 2009 (JO n° 147 du 27 juin 2009, texte n° 60 ; signalé au BOC 32/2010 ; 7BOEM 75.1.1.1) modifié.
j) Instruction n° 497/DEF/DPMM/SICM/ENG du 30 mai 2001 (BOC, 2001, p. 3335 ; BOEM 321.2, 323.3.2) modifiée.
k) Instruction n° 102/DEF/EMM/RH/PRH du 4 février 2005 (BOC, 2005, p. 792 ; BOEM 323.6, 620-4.1.6.2) modifiée.
1.2. « Pièces jointes ».
Remplacer : « Dix-sept annexes. » ;
Par : « Dix-huit annexes et cinq appendices. ».
2. Point 1. « Le recrutement. ».
2.1. Au point 1.3.
Remplacer le premier alinéa par le suivant :
« Dans le cadre du lien armées-nation, le volontariat s\'adresse à des candidats désireux d\'effectuer une première expérience professionnelle dans la marine sous forme d\'un stage d\'un an (fractionné ou non). Ils postulent pour un métier ou une spécialité. Le contrat est souscrit pour une durée minimale de douze mois, éventuellement renouvelable. ».
2.2. Ajouter le point 1.5. suivant :
« 1.5. L\'école des mousses.
Les conditions de recrutement des élèves de l\'école des mousses sont précisées en annexe XVIII. »
3. Point 2. « Les contrats. ».
3.1. Au point 2.1.1.
3.1.1. Au cinquième alinéa :
Remplacer : « de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée » ;
Par : « de l\'article L. 221-4 du code du sport ».
3.1.2. Remplacer le septième alinéa par :
« - en outre, nul ne peut être recruté en tant qu\'engagé si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l\'exercice des fonctions auxquelles il postule ; ».
3.1.3. Ajouter à la fin du point 2.1.1. l\'alinéa suivant :
« Le personnel réserviste ayant bénéficié d\'une aide ou d\'un congé de reconversion ne peut prétendre à une réintégration. »
3.2. Remplacer le point 2.3.1. par le suivant :
« Le contrat initial d\'engagement est assorti d\'une période probatoire d\'une durée de 6 mois, au cours de laquelle il peut être dénoncé (point 5.3.).
Le contrat initial de volontariat est assorti d\'une période probatoire de 3 mois pour un contrat d\'une durée de douze mois, ou de six mois pour un contrat d\'une durée supérieure à douze mois, au cours de laquelle il peut être dénoncé (point 5.3.).
La période probatoire est expressément mentionnée sur le contrat d\'engagement signé par l\'intéressé. ».
4. Au point 3. « Instruction des demandes. ».
4.1. Renommer le point 3.3.2. pour lire : « 3.3.2. Évaluations. ».
4.2. Suprimer le contenu du point 3.3.2.
4.3. Insérer les points 3.3.2.1., 3.3.2.2., 3.3.2.3. et 3.3.2.4. suivants :
« 3.3.2.1. Centre d\'expertise médicale initiale.
Tous les candidats à l\'engagement dans la marine (à l\'exception des candidats à certaines spécialités navigantes de l\'aéronautique navale) sont convoqués dans un centre d\'expertise médicale initiale pour y passer des examens médicaux.
Ces examens sont destinés à vérifier l\'aptitude médicale du candidat au regard de l\'orientation souhaitée vers un ou plusieurs métiers ou spécialités. Les candidats peuvent être soumis à des visites complémentaires sur demande de l\'organisme chargé de la visite médicale ou du bureau de recrutement, en particulier si un fait nouveau est intervenu (accident, maladie) depuis le passage au centre d\'expertise médicale initiale, ou si les candidats postulent pour des métiers ou spécialités nécessitant une évaluation médicale particulière. Cette visite médicale revêt un caractère provisoire (durée de validité de 1 an). Seule la visite pratiquée lors de l\'incorporation permet de valider l\'aptitude médicale.
3.3.2.2. Département d\'évaluation.
Généralement, les candidats poursuivent, à l\'issue de leur visite médicale, l\'évaluation dans un département d\'évaluation pour y suivre :
des tests psychotechniques ;
un entretien avec un psychologue du service local de psychologie appliquée (SLPA) ;
des tests sportifs ;
une épreuve d\'anglais (pour les candidats EDM).
3.3.2.3. Centre d\'expertise médicale du personnel navigant/service local de psychologie appliquée aéro.
Les candidats aux spécialités navigantes de l\'aéronautique navale ou à celle de contrôleur d\'aéronautique sont en outre systématiquement convoqués par les soins du service local de psychologie appliquée de l\'aéronautique navale (SLPA/AERO) au centre d\'expertise médicale du personnel navigant de Toulon (CEMPN) et au service local de psychologie appliquée de l\'aéronautique navale (SLPA/AERO) pour y subir les examens médico-psychologiques et les épreuves psychotechniques spécifiques à l\'aéronautique navale.
À l\'issue de leur visite médicale initiale dans un CEMI, les candidats EOPAN effectuent les évaluations au sein de l\'EIP 50 S suivies le cas échéant d\'une évaluation complémentaire au CEMPN et au SLPA/Aéro.
3.3.2.4. Évaluations complémentaires.
En outre, les candidats aux spécialités SPORT, PLONG, FUSIL et MAPOM effectuent une évaluation spécifique complémentaire. ».
4.4. Au point 3.3.3., deuxième alinéa.
Remplacer : « partielle » ;
Par : « provisoire ».
4.5. Au point 3.5.1., premier alinéa.
Remplacer : « départements et territoires d\'outre-mer » ;
Par : « départements et collectivités d\'outre-mer ».
5. Point 4. « Autorisation d\'engagement. ». Au point 4.2. « Candidats non retenus. ».Remplacer le contenu du point 4.2. par :
« Les candidatures non retenues font l\'objet d\'une notification individuelle aux intéressés (une copie est transmise au bureau de recrutement qui a instruit la demande). ».
6. Point 5. « Dispositions particulières. ». Au point 5.3.1. « Engagés et volontaires. ».
6.1. Remplacer le titre du point 5.3.1. par : « 5.3.1. Engagés et volontaire. ».
6.2. Remplacer le contenu du point 5.3.1. par :
« Pendant la période probatoire, le contrat peut à tout moment être dénoncé par l\'autorité militaire :
a) Sans délai, et de droit, s\'il est constaté que l\'engagé ou le volontaire :
- présente sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire une mention incompatible avec l\'exercice des fonctions de militaire ;
- n\'est pas de nationalité française ;
- n\'a pas 17 ans au moins ;
- n\'est pas pourvu du consentement du représentant légal, pour le mineur non émancipé.
b) Sans délai, sur décision de l\'autorité militaire :
- pour inaptitude à l\'emploi dans la marine (comportement, discipline, capacité physique, etc.) ;
- pour inaptitude à acquérir le niveau professionnel nécessaire à l\'exercice d\'un emploi, y compris comme opérateur, dans la spécialité ou le métier en relation avec le contrat souscrit.
c) À l\'issue d\'un éventuel délai de réflexion sur demande de l\'intéressé.
Le délai de réflexion peut être accordé ou imposé par l\'autorité militaire. D\'une durée maximale de quinze jours, ce délai peut permettre :
- d\'analyser les motifs de dénonciation ;
- de donner le temps à l\'impétrant de revenir sur sa décision ;
- de se donner un temps d\'observation en cas de problème de comportement ou de difficulté d\'adaptation ;
- d\'envisager une réorientation vers une autre spécialité ou un autre métier ;
- d\'améliorer les performances sportives du jeune engagé.
d) Pour inaptitude médicale pour une cause préexistante à l\'engagement ou au volontariat, ou pour inaptitude psychologique : les engagés ou volontaires peuvent alors bénéficier d\'un délai d\'examen correspondant à la durée de la procédure de surexpertise médicale ou psychologique éventuelle.
Dès constatation de l\'inaptitude médicale ou psychologique, le médecin militaire demande à l\'engagé ou au volontaire s\'il acquiesce à son verdict. Dans l\'affirmative, le contrat est dénoncé par l\'autorité militaire habilitée. Dans le cas contraire, le médecin fait impérativement signer et dater à l\'intéressé un récépissé de notification précisant qu\'il souhaite une contre-expertise médicale. Le médecin adresse, pour information, une copie de ce récépissé au bureau technique de la direction du service de santé en région et prend directement rendez-vous pour l\'intéressé près du spécialiste, concerné par la pathologie, à l\'hôpital des armées le plus proche. Dès réception des résultats de la surexpertise, le médecin chef de l\'unité en informe l\'intéressé et adresse une copie au bureau technique de la direction régionale du service santé. Si les résultats confirment l\'inaptitude, le contrat est dénoncé. Si ceux-ci infirment le pronostic précédent, le marin est déclaré apte au service.
Jusqu\'au résultat de la surexpertise, l\'intéressé est normalement maintenu au service et cantonné à des tâches générales de soutien. Il peut également être placé en congé de maladie si son état le justifie (problème de psychisme ou de rachis par exemple). Sans trahir le secret médical, le médecin chef du service médical d\'unité doit indiquer toutes les restrictions éventuelles d\'emploi de ce personnel. Si l\'avis du médecin spécialiste n\'est pas parvenu au terme de la période probatoire, cette dernière est systématiquement renouvelée.
En cas de dénonciation du contrat, l\'intéressé doit être informé, non seulement de la possibilité de saisir la commission des recours des militaires, mais aussi de celle de poursuivre la procédure de recours médical, instaurée par la note n° 708/DEF/DCSSA/AST/AS du 19 février 2002 (n.i. BO) organisant les voies de recours en matière d\'inaptitude médicale.
Si le fait générateur de l\'inaptitude médicale est survenu après la signature du contrat, il n\'est pas dénoncé mais résilié à l\'issue des congés liés à l\'état de santé auxquels l\'intéressé peut prétendre et après avis d\'une commission de réforme.
Le personnel classé inapte médical dans son métier ou sa spécialité peut demander sa réorientation sous réserve de présenter les aptitudes requises dans son nouveau métier ou sa nouvelle spécialité. ».
7. Dans l\'ensemble du texte.
Remplacer : « centre de traitement de l\'information pour les ressources humaines de la marine (bureau maritime des matricules) » et « CTIRH/BMM » ;
Par : « bureau PM3/BMM ».
8. Annexe I. « Modalités de transport des candidats. ». Aux points 1.2. et 2.4.
Remplacer : « Candidats résidant dans les départements et territoires d\'outre-mer » ;
Par : « Candidats résidant dans les départements et collectivités d\'outre-mer ».
9. Remplacer les annexes II., V., VI., VII., IX., XI., XII., XIII. et XIV. par les annexes jointes.
10. Ajouter l\'annexe XVIII. et ses cinq appendices.
Pour le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,
Olivier LAJOUS.
Annexes
Annexe II. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINS MÉTIERS OU SPÉCIALITÉS.
MÉTIER | MODE DE SÉLECTION. | AUTORITÉ RESPONSABLE. | PERSONNEL CONCERNÉ. | OBSERVATIONS. |
Fusilier. | Évaluation. | École des fusiliers. | Filière maistrance. |
|
Fusilier marin. | Filière QMF. | |||
Infirmier. | Concours. | DCSSA. | Filière maistrance. | Passage sous statut militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA) possible dès 4 ans de services. |
Marin pompier de Marseille. | Évaluation. | Bataillon des marins pompiers (BMP) Marseille. | Filière maistrance. |
|
Matelot pompier. | Filière QMF. | |||
Musicien. | Audition. | Musique des équipages de la flotte de Toulon. |
Musicien.
| Contrat initial de 4 ans. |
Musicien (Bagad). | Audition. | Base d\'aéronautique navale (BAN) Lann-Bihoué. | Engagé Bagad. | Contrat d\'un an renouvelable 3 fois maximum. |
Plongeur démineur. | Évaluation. | École de plongée. | Filière maistrance. |
|
Filière QMF. | Contrat dans le métier de MOMANCHINE. | |||
Entraînement physique militaire et sportif (EPMS). | Évaluation. | Bureau de sports région. | Filière maistrance. |
|
Sportif de haut niveau de la marine nationale (Voile). | Entretien. | École navale. | Sportif de haut niveau. | Contrat de 2 ans minimum renouvelable 4 fois maximum. |
Sportif de haut niveau de la marine nationale (Rugby). | Entretien. | RCMN. | / | Contrat de volontaire. |
Nota. Le recrutement dans la marine nationale de conjoint de militaire décédé en service dans la spécialité d\'auxiliaire des services des ports et bases (AUSPB) est fixé par instruction particulière.
Annexe VII. DEMANDE DE DÉNONCIATION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DU FAIT DE L'ENGAGÉ PENDANT LA PERIODE PROBATOIRE.
Annexe IX. DÉCISION PORTANT DÉNONCIATION D'UN CONTRAT D'ENGAGEMENT PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE.
Annexe XII. CONTRAT DE VOLONTARIAT DANS LES ARMÉES POUR SERVIR DANS LA MARINE NATIONALE.
Annexe XIII. DEMANDE DE DÉNONCIATION D'UN CONTRAT DE VOLONTAIRE DANS LES ARMÉES SERVANT DANS LA MARINE NATIONALE PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE.
Annexe XIV. DÉCISION PORTANT DÉNONCIATION D'UN CONTRAT DE VOLONTAIRE DANS LES ARMÉES SERVANT DANS LA MARINE NATIONALE PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE.
Annexe XViii. RECRUTEMENT ÉCOLE DES MOUSSES.
1. CONTRAT D'ENGAGEMENT AU TITRE DE LA SCOLARITÉ DE L'ÉCOLE DES MOUSSES.
1.1. Conditions de contrat d'engagement au titre de la scolarité de l'école des mousses.
Tout candidat à l\'école des mousses doit pour souscrire l\'engagement au titre de la scolarité à l\'école des mousses :
posséder la nationalité française ;
jouir de ses droits civiques ;
présenter les aptitudes médicales, physiques et psychologiques exigées ;
avoir au minimum 16 ans et 18 ans au plus ;
être pourvu du consentement de l\'autorité parentale (père, mère, tuteurs, représentants légaux) pour les mineurs non émancipés ;
être libre de tout engagement à l\'égard d\'un employeur.
Ces conditions sont à réunir au 1er jour du mois d\'arrivée en école.
1.2. Nature et date d'effet du contrat.
Le contrat d\'engagement à l\'école des mousses est souscrit au titre de la scolarité de l\'école des mousses. Les candidats inscrits sur liste complémentaire et autorisés à contracter un engagement après le ralliement du contingent font l\'objet d\'un modificatif à la décision ministérielle initiale.
Le service compte à partir de la date d\'effet du contrat.
1.3. Période probatoire.
Le contrat d\'engagement au titre de la scolarité à l\'école des mousses est assorti d\'une période probatoire d\'une durée de 4 mois.
La période probatoire est expressément mentionnée sur le contrat d\'engagement signé par l\'intéressé.
La période probatoire est éventuellement renouvelable une fois par le ministre de la défense pour raisons de santé.
Au cours de la période probatoire le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, il l\'est par décision motivée.
À l\'issue de la période probatoire, le contrat devient définitif pour la durée souscrite.
2. INSTRUCTION DES DEMANDES.
2.1. Organismes habilités à recevoir et instruire les demandes.
Les dossiers de candidature sont constitués au sein des centres d\'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) marine ainsi que dans les organismes de la marine outre-mer remplissant les fonctions de bureau de recrutement.
2.2. Dépôt des demandes.
Les dossiers de candidatures complets sont transmis directement, via SIREC, par les CIRFA (marine) au bureau EQUIPAGE du SRM (SRM/EQUIP/RES).
Les conditions détaillées d\'établissement des dossiers de candidatures font l\'objet d\'une fiche technique établie par le SRM.
2.3. Présélection des candidats.
2.3.1. Examens médicaux - évaluations psychotechniques, psychologiques et sportives.
Les candidats à l\'école des mousses sont convoqués dans un centre d\'expertise médicale initiale pour y passer des examens médicaux.
Ils poursuivent leurs évaluations dans un département d\'évaluation par des tests psychotechniques, un entretien avec un psychologue du service local de psychologie appliquée ainsi que des tests sportifs.
Ces examens sont destinés à vérifier la validité de la candidature. Les candidats peuvent être soumis à des visites complémentaires sur demande de l\'organisme chargé de la visite médicale ou du bureau de recrutement, en particulier si un fait nouveau est intervenu (accident, maladie) depuis le passage au centre d\'expertise médicale initiale. Cette visite médicale revêt un caractère provisoire (validité de 1 an). Seule la visite pratiquée lors de l\'incorporation permet de valider l\'aptitude médicale.
2.3.2. Cas particulier des jeunes femmes enceintes.
Une candidate ayant été empêchée de passer toutes ou certaines épreuves en raison de son état de grossesse peut être admise à une session de recrutement ultérieure, même si elle a dépassé la limite d\'âge pour le recrutement du fait de cette inaptitude provisoire. Une grossesse révélée au terme du recrutement lors de la visite médicale d\'incorporation a pour effet de différer l\'engagement jusqu\'au terme légal du congé de maternité qui marque la fin de la protection particulière dont bénéficient les femmes en état de grossesse. Le bénéfice de la réussite aux épreuves de sélection est alors conservé jusqu\'à l\'incorporation définitive.
2.4. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant dans un département ou une collectivité d'outre-mer.
Les dispositions appliquées au recrutement pour l\'école des mousses sont identiques à celles applicables aux autres recrutements.
2.5. Dispositions spécifiques pour les candidats résidant à l'étranger.
Les dispositions appliquées au recrutement pour l\'école des mousses sont identiques à celles applicables aux autres recrutements.
3. AUTORISATION D'ENGAGEMENT.
Sur proposition du jury, le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats admis sur liste principale à suivre la scolarité au sein de l\'école des mousses. Il arrête également la liste complémentaire. Le service de recrutement de la marine établit la liste des candidats non retenus.
3.1. Décision.
La décision d\'autorisation du contrat au titre de la scolarité à l\'école des mousses est prononcée par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
3.2. Candidats non retenus.
Les candidatures non retenues font l\'objet d\'une notification individuelle aux intéressés par le SRM.
3.3. Candidats retenus.
L\'autorisation de contrat est notifiée aux candidats par le chef du CIRFA (marine) traitant qui précise le jour et l\'heure d\'arrivée à l\'école. À cette occasion, le chef du CIRFA (marine) traitant informe en outre les candidats des modalités concernant le remboursement des frais de transport. Il les prévient également que les dommages qu\'ils peuvent subir lors du trajet ne sont pas couverts par la législation applicable aux militaires en activité de service. Il sera également précisé que les intéressés devront prendre leur billet de chemin de fer, en 2e classe, à leurs frais et qu\'ils seront remboursés par le centre d\'instruction naval de Brest.
Une notice d\'information sur les conditions de ralliement de l\'école est également fournie aux candidats.
Pour les candidats résidant à l\'étranger, un exemplaire de la décision prise est adressée au consulat pour notification aux intéressés.
3.4. Mise en route.
La mise en route s\'effectue individuellement sous la seule responsabilité du candidat.
Les modalités de transport des candidats convoqués pour les différents tests de présélection ainsi que pour la mise en route des candidats vers le centre d\'instruction naval de Brest sont assurées conformément à l\'annexe I. de la présente instruction.
3.5. Immatriculation des candidats.
L\'immatriculation des candidats est assurée via SIREC/Rh@psodie pour les candidats ayant un identifiant défense. Le centre d\'instruction naval de Brest se chargera de faire recenser les candidats qui ne le sont pas et communiquera, dès que connu, leur identifiant défense au SRM/EQUIP qui transmettra aux CIRFA (marine) d\'origine pour permettre leur immatriculation via SIREC et Rh@psodie.
3.6. Signature des contrats.
3.6.1. La signature du contrat de mousse doit intervenir dans les 48 heures suivant l\'incorporation.
3.6.2. Les futurs mousses sont reçus par un officier désigné à cet effet par le commandant du centre d\'instruction naval de Brest. Avant la signature du contrat, cet officier vérifie l\'identité des candidats, leur donne lecture du contrat et attire leur attention sur les dispositions législatives réglementaires qui y sont visées. Il les avertit notamment que leur contrat pourra être dénoncé pendant la période probatoire, soit à leur demande (le consentement du représentant légal sera requis si le candidat est mineur non émancipé), soit sur décision de l\'autorité militaire. À l\'issue de cette période, le contrat qui n\'aura pas été dénoncé deviendra définitif de façon tacite.
3.6.3. Les actes d\'engagement sont établis en quatre exemplaires et sont répartis entre :
PM3/bureau maritime des matricules (BMM) (dossier individuel de l\'engagé - exemplaire original) ;
l\'intéressé ;
le bureau du service national compétent ;
le CIN Brest.
3.6.4. Chaque incorporation fait l\'objet d\'un compte-rendu conformément aux directives fixées par la DPMM (PM/FORM).
4. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.
4.1. Défaillants.
Sont considérés comme défaillants tous les candidats qui ont signalé par écrit leur volonté de ne pas donner suite à la décision d\'autorisation de contrat d\'engagement au titre de la scolarité à l\'école des mousses, définitivement ou provisoirement, ou qui ne se sont pas présentés au centre d\'instruction naval de Brest à la date prévue.
Toutefois, lorsque pour une raison de force majeure connue du bureau de recrutement, ils n\'ont pas pu se présenter à la date prévue, ils sont déclarés défaillants provisoires et peuvent alors :
soit rejoindre l\'unité d\'incorporation dans les 48 heures ;
soit être reportés à une incorporation ultérieure s\'ils réunissent encore les conditions exigées.
Dans les deux cas précités, le bureau de recrutement ne peut autoriser les intéressés à rallier le centre d\'instruction naval de Brest qu\'après accord du commandant du SRM.
Le centre d\'instruction naval de Brest adresse à la DPMM (PM2 et PM/FORM), au BMM, au SRM et au bureau de recrutement ayant instruit la demande de contrat d\'engagement, la liste des candidats qui ne se sont pas présentés à l\'incorporation et ont été déclarés défaillants.
La décision portant autorisation de contrat d\'engagement au titre de la scolarité à l\'école des mousses est rapportée.
4.2. Renonciation.
Le candidat ayant rallié l\'école des mousses qui ne souhaite pas signer le contrat d\'engagement au titre de la scolarité à l\'école des mousses pour un motif de convenance personnelle est renvoyé immédiatement à ses frais dans son foyer. Il est tenu de rembourser également les frais de mise en route. Le commandant du centre d\'instruction naval de Brest peut, après avis du conseil d\'instruction, proposer de déroger à titre exceptionnel à cette règle.
Pour le mineur non émancipé, la formation d\'incorporation doit informer son représentant légal avant son départ de l\'école.
Le centre d\'instruction naval de Brest adresse à la DPMM (PM2 et PM/FORM), au BMM, au SRM et au bureau de recrutement ayant instruit la demande de contrat d\'engagement, la liste des candidats qui se sont présentés à l\'incorporation mais qui ont renoncé à signer leur contrat.
4.3. Dénonciation.
Pendant la période probatoire, le contrat d\'engagement au titre de la scolarité à l\'école des mousses peut être dénoncé :
sur la demande écrite de l\'élève dès lors qu\'il est majeur ou émancipé, après consentement formel de son représentant légal tant que l\'élève est mineur non émancipé ;
par décision motivée de l\'autorité militaire.
Le candidat ayant rallié l\'école des mousses dont le lien est dénoncé par l\'autorité militaire au cours de la période probatoire pour motif disciplinaire est renvoyé à ses frais dans son foyer. Il est tenu de rembourser également les frais de mise en route. Le commandant du centre d\'instruction naval de Brest peut, après avis du conseil d\'instruction, proposer de déroger à titre exceptionnel à cette règle.
Le candidat ayant rallié l\'école des mousses qui n\'a pas été autorisé à souscrire le contrat d\'engagement au titre de la scolarité à l\'école des mousses pour un motif indépendant de sa volonté est renvoyé dans son foyer aux frais de l\'État. Dans ce cas, il n\'est pas tenu de rembourser les frais de mise en route.
4.4. Signature des contrats d'engagement « quartier maître et matelot de la flotte ».
L\'élève ayant réussi la scolarité à l\'école des mousses :
se voit attribuer le brevet de mousse, brevet militaire qui entraîne la nomination à la distinction de 1re classe dans le grade de matelot ;
contracte un engagement de quatre ans de quartier-maître et matelot de la flotte (QMF), prenant effet le jour de la sortie de l\'école.
Les élèves qui n\'ont pas 17 ans lors de la cérémonie de signature des contrats d\'engagement, souscrivent leur contrat d\'engagement dès leur 17e anniversaire ou au plus tard le 1er septembre de l\'année en cours.
À l\'issue, il rejoint une école de spécialité pour suivre la FEM. Les mousses ayant suivi la voie d\'approfondissement « matelot pont » (validation de la FEM) rallient directement leur première affectation.
Sur demande agréée, les élèves qui n\'ont pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité pourront être admis à souscrire un contrat d\'engagement au premier grade de militaire du rang au titre de la marine.