Le décret n° 59-327 du 20 février 1959 est modifié comme suit :

1. Article 1^er, 6^e alinéa.

Au lieu de :

« Le premier membre président de la cour d\'appel désigne un médecin membre... » ;

Lire :

« Le premier président de la cour d\'appel désigne un médecin membre... ».

2. Article 5, 1^er alinéa.

Au lieu de :

« L\'intéressé peut, dans un délai de dix mois, se pourvoir devant le tribunal des pensions contre la décision prise en vertu soit du premier alinéa, soit du dernier alinéa de l\'article L. 24 du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre. » ;

Lire :

« L\'intéressé peut, dans un délai de six mois, se pourvoir devant le tribunal des pensions contre la décision prise en vertu soit du premier alinéa, soit du dernier alinéa de l\'article L. 24 du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre. ».