Préambule.

Le chef d\'organisme prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents civils et militaires exerçant leurs activités professionnelles sous son autorité.

À ce titre et, conformément à l\'article 7. de l\'arrêté de troisième référence, il désigne l\'agent chargé de l\'assister et de le conseiller ainsi que d\'animer les actions relatives à la prévention en matière de santé et de sécurité au travail (SST).

Cet agent, civil ou militaire, qui exerce ses attributions sous l\'autorité directe du chef d\'organisme, est dénommé « chargé de prévention des risques professionnels » (CPRP).

Il ne peut être ni un membre représentant le personnel civil au comité d\'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ni un représentant pour l\'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (HSCT), ni enfin un membre représentant le personnel militaire à la commission consultative d\'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA).

1. Dispositions générales.

1.1. Objet de l'instruction.

La présente instruction définit les attributions générales de l\'agent exerçant la fonction de CPRP dans les organismes relevant du ministère de la défense visés à l\'article premier. du décret de deuxième référence.

Elle peut faire l\'objet, le cas échéant, de dispositions complémentaires prises sous le timbre des autorités mentionnées au second alinéa de l\'article 2. du décret de deuxième référence.

1.2. Champ d'application.

Les attributions du CPRP s\'exercent au profit du personnel civil et du personnel militaire.

Les activités à caractère opérationnel ou d\'entrainement au combat du personnel militaire ainsi que celles exercées au sein des forces en opération n\'entrent pas dans les attributions du CPRP.

2. 2. Organisation.

Le chef d\'organisme précise au CPRP les attributions qui lui sont confiées dans une lettre de  cadrage dont le modèle figure en annexe. Cette dernière est insérée, pour information des instances consultatives compétentes en matière de santé et sécurité au travail, au recueil des dispositions de prévention (RDP).

Le chef d\'organisme s\'assure que le CPRP dispose du temps approprié, des moyens requis et des compétences nécessaires pour le bon accomplissement de ses missions.

Le CPRP exerce ses attributions à temps plein ou à temps partiel. Le temps alloué, défini par le chef d\'organisme, doit être en cohérence avec les missions confiées et prendre notamment en compte l\'effectif de l\'organisme et la nature des risques liés aux activités professionnelles exercées en son sein. Il est clairement mentionné dans la lettre de cadrage décrite en annexe.

Par ailleurs, selon l\'importance de l\'organisme, le poste occupé et le niveau d\'intervention, le CPRP est un agent ayant un niveau d\'emploi 1, 2, 3 ou 4 défini dans le référentiel des emplois défense (REDEF) ⁽¹⁾.

Au sein d\'une base de défense (BdD), afin d\'optimiser la mise en œuvre des actions conduites en matière de SST, un CPRP peut, en tant que de besoin et dans le cadre d\'une convention, apporter son concours aux autres CPRP des organismes de la  BdD.

Sur un site à occupants multiples, le CPRP de l\'organisme en charge des « parties communes » peut, en tant que de besoin et dans le cadre d\'une convention, également apporter son concours aux autres CPRP des organismes implantés sur le site.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la convention à établir précise notamment les actions concernées, les modalités d\'accès et de réalisation des concours reçus ou assurés.

3. 3. Les missions.

Dans le cadre de l\'exercice de ses attributions au sein de son organisme, le CPRP a tout à la fois un rôle d\'analyse, de surveillance, de conseil et d\'animation :

• la mission d\'analyse a essentiellement pour but de réunir les éléments indispensables à l\'exécution des autres missions. Il s\'agit notamment de l\'organisation des travaux relatifs à l\'évaluation des risques pour la santé et la sécurité du personnel, de la participation à la mise en place de l\'organisation de la prévention au sein de l\'organisme, de la participation à l\'élaboration et à la mise à jour du RDP de l\'organisme, de l\'analyse des accidents, du recueil des statistiques concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la veille réglementaire ;
  
• la mission de surveillance concerne, par exemple, le suivi de la bonne exécution des contrôles et vérifications périodiques obligatoires, l\'examen de la tenue des registres réglementaires, le contrôle du respect des prescriptions définies dans les plans de prévention élaborés dans le cadre des dispositions de l\'instruction relative aux mesures de prévention concernant les travaux ou prestations de services effectués dans un organisme de la défense par une ou plusieurs entreprises extérieures ;
  
• la mission de conseil s\'exerce auprès du chef d\'organisme et concerne la mise en œuvre des mesures de prévention et, notamment, les projets d\'aménagement de poste ou d\'infrastructure, les consignes de sécurité, les propositions de plans d\'action ;
  
• la mission d\'animation s\'exerce auprès de l\'ensemble des personnels, notamment, au travers des actions de sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail, de l\'organisation des actions de formation à la SST, du secrétariat des instances consultatives, de l\'organisation des campagnes ministérielles et locales de prévention.

4. 4. La lettre de cadrage.

Le chef d\'organisme, en charge des obligations en matière de santé et de sécurité au travail, établit une lettre de cadrage dont le modèle type est joint en annexe.

Les dispositions de l\'alinéa précédent sont sans incidence sur le principe de la responsabilité du chef d\'organisme mentionnée au 1^er alinéa du préambule.

Cette lettre détaille les missions générales du CPRP, définies au point précédent, détermine les conditions d\'exécution de ses missions, précise les délégations qui lui sont consenties et fixe les modalités d\'élaboration du compte rendu de son activité. Elle ne saurait être confondue et ne se substitue en aucun cas aux objectifs assignés aux agents civils dans le cadre de l\'entretien professionnel.

Cette lettre est approuvée par le coordonnateur central à la prévention ou son délégataire.

Après approbation par l\'autorité compétente, un exemplaire de la lettre de cadrage est adressé, pour information, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD).

Elle doit faire l\'objet d\'un réexamen annuel et, le cas échéant, lors de tout changement organisationnel ou fonctionnel.

5. 5. Les acteurs.

Dans le cadre de l\'exercice de ses missions, le CPRP est amené à travailler avec des acteurs internes et externes à l\'organisme.

Sous l\'autorité directe du chef d\'organisme, il est notamment en relation avec l\'adjoint du chef d\'organisme, le personnel d\'encadrement (chefs de services, chefs de sections, chefs d\'ateliers.....) pour exercer sa mission de conseil.

Concernant ses missions de surveillance, d\'analyse et d\'animation, il collabore avec le médecin de prévention, le responsable incendie, le chargé d\'environnement, le correspondant prévention routière, le responsable sport, l\'expert d\'un domaine particulier, le coordonnateur central ou son délégataire, l\'inspecteur du travail dans les armées, les membres des commissions consultatives, les chefs d\'entreprises extérieures, la structure prévention dont il relève au sein de sa chaîne hiérarchique.

6. 6. La formation.

Pour mener l\'ensemble des missions qui lui sont confiées, le CPRP bénéficie obligatoirement, préalablement à sa première prise de fonction en cette qualité ou à défaut dans les meilleurs délais, d\'une formation en santé et sécurité au travail.

Cette formation est complétée, en tant que de besoin, par des stages ou des cours par correspondance dispensés par des organismes spécialisés en la matière.

Le CPRP bénéficie de stages ou de formations spécifiques durant l\'exercice de ses fonctions et nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

Dans le cas d\'une interruption d\'exercice de la fonction de CPRP supérieure à trois ans, l\'agent concerné doit obligatoirement suivre une action de formation destinée à actualiser ses connaissances en matière de santé et sécurité au travail.

Les modalités d\'organisation et de mise en œuvre de ces actions de formation sont fixées par instruction ministérielle, conformément aux dispositions de l\'article 6. du décret de deuxième référence.

7. 7. Dispositions diverses.

Compte tenu des missions à accomplir et de la formation nécessaire, il est souhaitable que le CPRP exerce cette fonction pendant une période de 3 ans minimum.

L\'instruction n° 300978/DEF/DFR/PER/5 du 15 mai 1991 relative aux attributions du chargé de prévention en matière d\'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les organismes relevant du ministère de la défense est abrogée.