La présente instruction a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les officiers de gendarmerie et du corps technique et administratif, qui possèdent une qualification leur permettant de tenir des postes à caractère technique ou spécialisé, peuvent suivre la formation complémentaire conduisant à l'obtention du diplôme technique de la gendarmerie (DT/G).

Cette formation complémentaire consiste soit en l'exécution d'un stage d'état-major, soit en l'élaboration d'un mémoire technique.

1. Conditions requises.

1.1. Conditions communes à tous les candidats.

Etre volontaire.

Ne pas être titulaire, ni candidat à l'obtention d'un autre diplôme de l'enseignement militaire supérieur du 1er degré (à l'exception du diplôme de qualification militaire).

Etre autorisé à suivre la formation complémentaire conduisant à l'obtention du DT/G, en considération notamment de la manière de servir et du rendement dans l'emploi.

Ne pas avoir suivi déjà deux fois cette formation complémentaire et ne pas en avoir été exclu.

1.2. Conditions particulières pour suivre le stage de formation d'état-major.

Etre titulaire de l'une des qualifications à caractère scientifique ou technique définies au 1 de l'annexe I.

A la date du début du stage, être affecté en métropole ou aux FFSA.

1.3. Conditions particulières pour les candidats appelés à rédiger un mémoire.

Etre titulaire de l'une des qualifications à caractère scientifique ou technique définies au 2 de l'annexe I.

A la date de réception des candidatures, servir depuis six mois au moins ou avoir servi pendant six mois au moins dans un emploi d'officier de gendarmerie ou du corps technique et administratif découlant de cette qualification.

2. Candidatures.

2.1. Etablissement et transmission des dossiers de candidature.

Les demandes, établies sur état imprimé N° 314/18, sont accompagnées d'une copie du titre de qualification détenu. Elles comportent l'indication de l'emploi éventuellement occupé en raison de cette qualification, ainsi qu'une appréciation des échelons hiérarchiques sur la manière de servir et le rendement dans l'emploi de l'intéressé.

Les candidats à la rédaction d'un mémoire doivent inclure à leur dossier la proposition de trois sujets, et préciser le nom de l'officier qu'ils choisissent comme conseiller technique.

Les dossiers ainsi constitués doivent parvenir à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du personnel, bureau du personnel officier, chaque année pour le 1er avril.

2.2. Agrément des candidatures.

La liste des officiers autorisés à entreprendre la formation complémentaire conduisant à l'obtention du DT/G est arrêtée par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Cette liste est assortie de l'indication des sujets retenus pour les candidats appelés à rédiger un mémoire.

Elle est diffusée sous le présent timbre.

3. Exécution du stage de formation d'état-major.

3.1. Cycle d'études.

Le stage a pour objectif de faire acquérir les techniques et les méthodes de travail nécessaires pour tenir dans de bonnes conditions un emploi au sein d'un état-major.

Il est organisé au centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie (CESG), selon des modalités précisées chaque année par circulaire.

A l'issue du stage, le commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie (CESG) adresse à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau de la formation, pour chaque officier, une fiche détaillée d'appréciations à laquelle il joint ses propositions qui peuvent être :

• soit d'attribuer le diplôme technique de la gendarmerie ;

• soit de ne pas l'attribuer ;

• exceptionnellement, si le candidat a subi une indisponibilité de longue durée, de prendre en sa faveur des dispositions qui peuvent consister en une autorisation de suivre un complément de formation au centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie.

3.2. Diplôme délivré par équivalence.

La direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines peut envoyer un officier, autorisé à entreprendre la formation complémentaire conduisant à l'obtention du DT/G, suivre une scolarité équivalente au stage organisé par le CESG dans un organisme d'un pays étranger. Cet officier se voit alors délivrer le DT/G dans les mêmes conditions que les autres officiers.

3.3. Cas particulier.

Un officier détenant une qualification lui permettant de suivre le stage de formation d'état-major peut être autorisé à rédiger un mémoire et être dispensé du stage. Les demandes doivent parvenir, revêtues des avis hiérarchiques, au service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau de la formation.

4. Élaboration du mémoire technique.

4.1. Redaction du mémoire.

Le mémoire porte sur un thème technique se rapportant au domaine de qualification.

Il doit compter une vingtaine de pages dactylographiées, hormis les illustrations et annexes éventuelles.

Le conseiller technique prodigue au candidat l'aide utile pour l'élaboration du mémoire, notamment sur le plan de la mise en forme.

4.2. Correction du mémoire.

4.2.1.

Le mémoire rédigé est adressé pour le 15 novembre, en deux exemplaires, directement à la direction générale de la gendarmerie nationale, bureau de la formation, qui en fait assurer la correction par un officier choisi en raison de sa compétence particulière au regard du sujet traité.

4.2.2.

L'officier correcteur est chargé d'émettre un avis quant à la prise en considération du mémoire pour l'attribution du diplôme technique de la gendarmerie.

Cet avis peut être favorable ou défavorable. S'il est défavorable, le mémoire est soumis à un deuxième officier correcteur, dont l'avis a valeur définitive.

4.2.3.

Après correction, le mémoire est retourné directement à la direction générale de la gendarmerie nationale, bureau de la formation accompagné d'une fiche, établie selon le modèle donné en annexe II, au moyen de laquelle chaque officier correcteur fait connaître son avis et ses appréciations ⁽¹⁾

5. Exclusion de la formation complémentaire.

L'exclusion de la formation complémentaire conduisant à l'obtention du DT/G est prononcée par le directeur général de la gendarmerie nationale, pour tout motif grave lié ou non à la formation, sur proposition des commandants de région ou de circonscription, ou du commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie.

6. Attribution du diplôme technique de la gendarmerie.

Le diplôme technique de la gendarmerie est attribué par le directeur général de la gendarmerie nationale, à compter du premier jour du mois suivant la fin du stage de formation d'état-major, aux candidats ayant suivi ce dernier ainsi qu'à ceux ayant établi un mémoire jugé favorable.

La liste des titulaires est publiée au Bulletin officiel des armées sous référence du présent timbre.

7. Dispositions administratives.

7.1. Stage de formation d'état-major.

Les officiers admis à suivre le stage sont détachés durant celui-ci au centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie.

Les dispositions administratives applicables sont précisées dans la circulaire annuelle d'organisation du stage.

7.2. Elaboration d'un mémoire.

Les éventuels déplacements occasionnés par l'élaboration du mémoire n'ouvrent pas droit à indemnités.

Les officiers correcteurs peuvent prétendre aux indemnités pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat, aux taux du groupe 1 bis [cf.  instruction 100 /DEF/DCCAT/ABF/RD/S du 30 septembre 1996 (BOC, 1997, p. 1827 ; BOEM 522) et circulaire n^o 17400/DEF/GEND/LOG/ADM du 12 juin 1991 (n.i. BO) modifiée].