Entre

La direction des affaires juridiques, représentée par Mme Monique Liebert-Champagne, conseiller d'État, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC), représenté par l'ingénieur général de l'armement Olivier Prats, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ⁽¹⁾ ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration, notamment ses articles 31. et 32. concernant le SPAC ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié, portant création du service historique de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié, portant organisation du service historique de la défense ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ⁽¹⁾,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des dépenses et des recettes d'une part liées aux attributions des structures de contentieux de métropole et d'autre part liées aux affaires pénales militaires.

Pour assurer cette prestation, le délégataire, en qualité de service exécutant Chorus, assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes du programme 212, BOP 212-077C, unité opérationnelle 0212-077-SO01 pour l'exécution financière du contentieux et unité opérationnelle 0212-077-SO02 pour les affaires pénales militaires.

Le délégataire agit en qualité de centre de service partagé du ministère de la défense concomitamment aux attributions qui lui sont conférées par les arrêtés du 6 avril 2009 susvisés.

2. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion selon des formes et conditions définies conventionnellement par un contrat de service.

3. Obligations du délégant.

Le délégant adresse copie de la présente délégation :

• au contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la défense ;
  
• au comptable assignataire de la direction des affaires juridiques (DAJ) (ACSIA) ;
  
• au secrétaire général pour l'administration (SGA) du ministère de la défense ;
  
• à la direction des affaires financières du SGA ;
  
• à la sous-direction du pilotage des programmes du SGA.

Le délégant confie au délégataire l'exécution des crédits nécessaires au financement des dépenses de contentieux de métropole et des affaires pénales militaires, conformément à la dotation budgétaire initiale, éventuellement abondée en cours de gestion.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation, notamment les prévisions de dépenses, ainsi que les prévisions de mise à disposition des crédits (que le délégant recueille auprès du R-BOP). Si la dotation s'avère insuffisante, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours, étant précisé que l'ensemble des frais découlant de cette suspension sont supportés par le budget du contentieux ou des affaires pénales militaires.

4. Exécution financière de la délégation.

L'appréciation de la soutenabilité budgétaire en début de gestion, ainsi que le contrôle financier des actes de contentieux et des actes liées aux affaires pénales militaires en cours de gestion sont assurés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

Des réunions périodiques sont organisées entre le délégataire et le délégant, permettant le suivi d'exécution de la présente délégation.

En cas d'insuffisance de crédits, le délégataire informe sans délai le délégant. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution des opérations en cours concernées. Les intérêts moratoires et tous les autres frais éventuels en résultant sont à la charge du délégant.

5. Modification du document.

Toute modification des conditions d'exécution de la présente délégation fait l'objet d'un avenant signé des deux parties, dont un exemplaire est transmis à chaque autorité visée à l'article 3.

6. Durée, reconduction et résiliation du document.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel des armées, prend effet à la date de signature par les parties concernées et au plus tard le 1^er janvier 2011.

Elle est renouvelée chaque année par reconduction expresse, jusqu'à la publication des dispositions réglementaires modifiant les attributions de la DAJ et du SPAC. Chaque autorité visée à l'article 3. sera informée de cette reconduction.

Cette délégation peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite et moyennant le respect d'un préavis de trois mois ; chaque autorité visée à l'article 3. sera informée de cette résiliation.