LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RÉFORME DE L'ETAT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret 82-451 du 28 mai 1982 (BOC, p. 2260) modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret 94-102 du 23 novembre 1994 (BOC, 1995, p. 312) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État, modifié notamment par le décret 2003-695 du 28 juillet 2003 (BOC, p. 5977) ;

Vu l' arrêté du 25 février 2003 (BOC, 2005, p. 121) portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

Il est inséré au point II de l'article 10 de l' arrêté du 25 février 2003 susvisé un 14 rédigé ainsi qu'il suit :

« 14 En matière de formation professionnelle, par application du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État, elles émettent les avis prévus aux articles 7 et 16 de ce décret, s'agissant de décisions refusant le bénéfice d'une action de formation ou le bénéfice d'un congé de formation.

« Elles sont informées, en application de l'article 11 du décret précité, des refus opposés pour la deuxième fois aux demandes de décharges de service supplémentaires présentées en vue de suivre des cours de préparation aux concours ou examens professionnels, lorsqu'ils sont donnés pendant la durée normale du travail ; »

Art. 2.

 

Le 1 du point III de l'article 10 de l' arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de :

« Dans les matières attribuées aux commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs mentionnées aux 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 ci-dessus »,

Lire :

« Dans les matières attribuées aux commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs mentionnées aux 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 ci-dessus ».

Art. 3.

 

L'annexe I de l' arrêté du 25 février 2003 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :

CAP	Corps et grades	Nombre de représentants
		Du personnel		De l'administration
		Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
No 7	Infirmiers (ères) des services médicaux
	Infirmier de classe supérieure	2	2
				4	4
	Infirmier de classe normale	2	2

 

Art. 4.

 

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.