LOI N° 2011-94 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (articles 31 et 34).
Du 25 janvier 2011NOR J U S C 0 9 0 9 3 4 5 L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2010-624 DC du 20 janvier 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Chapitre V. Dispositions diverses et finales.
Art. 31.
I. Les mots : « avoué » et « avoués » sont respectivement remplacés par les mots : « avocat » et « avocats » :
1. À la seconde phrase de l\'article 13 de l\'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d\'attribution entre les tribunaux et l\'autorité administrative ;
2. Au premier alinéa de l\'article 3 de la loi no 56-672 du 9 juillet 1956 instituant diverses mesures de protection en faveur de certains militaires ;
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Art. 34.
Le chapitre premier et les articles 31 à 33 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
La présente loi sera exécutée comme loi de l\'État.
Fait à Paris, le 25 janvier 2011.
Par le Président de la République :
Nicolas SARKOZY.
Le Premier ministre,
François FILLON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Michel MERCIER.
La ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie,
Christine LAGARDE.
Le ministre du travail, de l\'emploi et de la santé,
Xavier BERTRAND.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement,
François BAROIN.