L\'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Contenu.

 

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Art. 6.

 

I. La loi n^o 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est ainsi modifiée :

1. Après l\'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. La proportion des membres du conseil d\'administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1. et 2. de l\'article 5 et du dernier alinéa de l\'article 6 ne peut être inférieure à 40 p. 100. Lorsque sont nommés par décret au plus huit membres, l\'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.

« Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n\'ayant pas pour effet de remédier à l\'irrégularité de la composition du conseil est nulle. Cette nullité n\'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l\'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé. » ;

2. Après le 1 de l\'article 17, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Etre composées alternativement d\'un candidat de chaque sexe sans que, sur chacune des listes, l\'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne puisse être supérieur à un ; ».

II. Le I est applicable au conseil d\'administration ou de surveillance des établissements publics et des entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n^o 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public à compter de leur deuxième renouvellement suivant la publication de la présente loi.

III. Dans les établissements publics et les entreprises visés aux articles 5 et 6 de la loi n^o 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, la proportion des membres du conseil d\'administration ou de surveillance de chaque sexe nommés par décret en application des 1. et 2. de l\'article 5 et du dernier alinéa de l\'article 6 ne peut être inférieure à 20 p. 100 à compter de leur premier renouvellement suivant la publication de la présente loi.

Lorsque l\'un des deux sexes n\'est pas représenté au sein du conseil d\'administration ou de surveillance à la date de publication de la présente loi, au moins un représentant de ce sexe doit être nommé lors de la plus prochaine vacance, si elle intervient avant le premier renouvellement visé au premier alinéa du présent III.

Toute nomination intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent III et n\'ayant pas pour effet de remédier à l\'irrégularité de la composition du conseil d\'administration ou de surveillance est nulle. Cette nullité n\'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l\'administrateur ou le membre du conseil irrégulièrement nommé.

Art. 7.

 

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport dressant le bilan de la place des femmes dans les conseils d\'administration ou organes équivalents des établissements publics administratifs de l\'État et des établissements publics industriels et commerciaux de l\'État non visés à l\'article 1^er de la loi n^o 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. Ce rapport présente les efforts accomplis ou envisagés par l\'État pour se rapprocher dans ces organes d\'une proportion de chaque sexe au moins égale à 40 p. 100.

Contenu.

 

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La présente loi sera exécutée comme loi de l\'État.