Le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la loi n^o 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 150 ;

Vu la loi n^o 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 6 ;

Vu la loi n^o 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;

Vu le décret n^o 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;

Vu le décret n^o 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n^o 2009-13 du 5 janvier 2009 ;

Vu le décret n^o 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n^o 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu le décret n^o 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n^o 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu le décret n^o 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

Vu l'arrêté du 8 février 2007 fixant le régime de maintien de la rémunération du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense muté dans le cadre des restructurations ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n^o 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 relatif à la modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n^o 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n^o 97-600 du 30 mai 1997 en faveur de certains agents du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense alloués à certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2009 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 21 et 23 à 25 relatifs à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage,

Arrête :

1.

La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d\'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est fixée en annexes II., III. et IV.

2.

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d\'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II., III. et IV. et selon le calendrier d\'ouverture des droits fixé en annexe I. ouvrent droit :

1. À la prime de restructuration de service et à l\'allocation d\'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n^o 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ;

2. Au complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n^o 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l\'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.

3.

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d\'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II., III. et IV. et selon le calendrier d\'ouverture des droits fixé en annexe I. ouvrent droit à l\'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n^o 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

4.

Pour certains fonctionnaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d\'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II., III. et IV. ouvrent droit au complément indemnitaire, dans les conditions fixées par le décret n^o 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé, et selon le calendrier d\'ouverture des droits fixé en annexe I.

5.

Pour les ouvriers de l\'État du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d\'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II., III. et IV. et selon le calendrier d\'ouverture des droits fixé en annexe I. ouvrent droit :

1. À l\'indemnité de conversion et au complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n^o 97-599 du 30 mai 1997 et l\'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;

2. À l\'allocation d\'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n^o 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;

3. Au bénéfice des dispositions de l\'arrêté du 8 février 2007 susvisé.

6.

Pour les ouvriers de l\'État du ministère de la défense, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d\'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II., III. et IV. ouvrent droit à l\'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé, et selon le calendrier d\'ouverture des droits fixé en annexe I.

7.

Pour les militaires, les opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d\'administration générale et de soutien commun de service figurant en annexes II., III. et IV. du présent arrêté ouvrent droit :

a) Au complément et au supplément forfaitaire de l\'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

b) À l\'allocation d\'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l\'article premier. du décret du 30 juin 2008 susvisé.

8.

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II., III. et IV. bénéficient des dispositions des articles 2. à 7.

9.

En outre, pour l\'application des dispositions des articles 2. à 7., les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III. du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l\'une des fonctions mentionnées dans la formation, l\'unité, le service ou l\'établissement intéressé.

10.

Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexes II. et IV., les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu\'au 31 décembre 2013 et selon le calendrier d\'ouverture des droits fixé en annexe I.

Pour les opérations de rationalisation des fonctions d\'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III., les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu\'au 31 décembre 2011.

11.

L\'arrêté du 9 avril 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration et l\'arrêté du 21 mai 2010 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d\'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense relevant du service du commissariat des armées et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration sont abrogés.

12.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.