Entre :

Le ministère de la défense et des anciens combattants dont le siège est situé à 14, rue Saint-Dominique 75007 Paris, représenté par M. Roudière Jacques agissant en qualité de directeur des ressources humaines du ministère de la défense, d'une part,

et

La mutuelle utile, naturelle, essentielle et optimale (UNEO), organisme soumis aux dispositions du livre II. du code de la mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 50338008, dont le siège est situé au 48-56 rue Barbès, 92542 Montrouge cedex, représentée par le général de corps d'armée (2^e section) Lepetit Claude agissant en qualité de président, d'autre part,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-3. ;

Vu le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 12 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 9 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 16 (2.) du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 23 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 6 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires ;

Vu le cahier des charges de l'avis d'appel public à la concurrence ⁽¹⁾ pour la sélection de l'organisme de protection sociale complémentaire bénéficiaire de la participation financière du ministère de la défense et des anciens combattants et des établissements publics administratifs associés, au profit de leurs personnels militaires ;

Vu la décision ministérielle n° 2189 du 14 décembre 2010 ⁽¹⁾ notifiant la désignation en qualité d'organisme de référence,

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la convention.

La présente convention a pour objet de faire bénéficier la mutuelle UNEO, après une procédure de mise en concurrence, de la participation financière du ministère de la défense et des anciens combattants, en application du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l\'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires.

Cette convention est dénommée « convention de référencement » du ministère de la défense et des anciens combattants et des établissements publics administratifs sous tutelle dont la liste figure en annexe I.

Chacun de ces employeurs publics signera avec la mutuelle UNEO une convention spécifique conforme aux dispositions de la présente convention-cadre. Toute résiliation d\'une convention spécifique signée par un employeur public n\'emportera pas résiliation de la convention-cadre de référencement.

Le ministère de la défense et des anciens combattants est l\'interlocuteur privilégié de la mutuelle UNEO pour l\'exécution de la présente convention.

2. Durée de la convention.

La convention est établie pour une durée de sept ans, à compter de sa date d\'entrée en vigueur.

La convention peut être prorogée d\'une durée maximale d\'un an pour des motifs d\'intérêt général.

3. Bénéficiaires et droits.

Peuvent adhérer à un règlement mutualiste référencé pour ses offres de santé dénommées utile, naturelle, essentielle, optimonde et Nouvelle Calédonie pouvant être couplées selon le choix de l\'adhérent militaire, avec l\'offre de prévoyance qui respecte les conditions figurant aux visas de la présente convention :

• à titre d\'assurés :

• l\'ensemble des militaires gérés par le ministère de la défense et des anciens combattants (armée de terre ; marine ; armée de l\'air ; gendarmerie et services interarmées) ou les établissements publics administratifs placés sous sa tutelle cités à l\'annexe I. de la présente convention, quels que soit le lieu d\'exercice des fonctions [France métropolitaine, dans les départements d\'outre-mer (DOM) et collectivités d\'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l\'étranger] ;

• les anciens militaires titulaires d\'une pension militaire de retraite et les officiers généraux (2^e section) titulaires d\'une solde de réserve ;

• à titre d\'ayants droit ou ayants cause :

• le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l\'assuré ;

• les enfants de l\'assuré âgés de moins de 18 ans ou de moins de 25 ans s\'ils sont étudiants ;

• les enfants handicapés de l\'assuré âgés de plus de 21 ans ;

• les veufs, veuves et partenaires survivants d\'un pacte civil de solidarité (PACS) (« conjoints survivants » au sens du code des pensions) ; 

• les orphelins jusqu\'à leur 25^e anniversaire ⁽²⁾.

Pour bénéficier des droits ouverts par ce dispositif, les bénéficiaires adhèrent de manière facultative et individuelle à l\'offre référencée mentionnée ci-dessus. Cette adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et règlements mutualistes UNEO.

4. Nature des garanties à offrir.

Le couplage entre les offres santé et prévoyance est facultatif pour les militaires. Il est précisé que l\'adhésion à la garantie prévoyance est conditionnée par la souscription à la garantie santé.

La mutuelle UNEO est tenue d\'offrir :

• à l\'ensemble des militaires en activité :

• 4 options pour les garanties santé dont une spéciale Nouvelle-Calédonie ;

• 3 options pour les garanties inaptitude à servir ;

• 2 options pour chacune des combinaisons de prévoyance ;

• aux anciens militaires titulaires d\'une pension militaire de retraite et aux officiers généraux (2^e section) titulaires d\'une solde de réserve : des garanties de protection sociale complémentaire qui couvrent les risques d\'atteinte à l\'intégrité physique de la personne, les risques liés à la maternité ; cette couverture étant identique à celle des militaires en activité ;

• à leurs ayants cause ainsi qu\'aux ayants droit des militaires en activité ou en retraite ou des officiers généraux (2^e section) titulaires d\'une solde de réserve : des garanties de protection sociale complémentaire qui couvrent les risques d\'atteinte à l\'intégrité physique de la personne, les risques liés à la maternité ; cette couverture étant identique à celle des militaires en activité ou en retraite.

5. Obligations de la mutuelle utile, naturelle, essentielle et optimale envers les assurés.

I. Absence de sélection des adhérents.

La mutuelle UNEO ne peut refuser l\'adhésion d\'un bénéficiaire mentionné à l\'article 3. et est tenue d\'offrir à la population intéressée, pendant la période susmentionnée à l\'article 2., l\'une des options prévues dans les garanties proposées.

II. Transmission d\'une notice d\'information à l\'adhérent.

La mutuelle UNEO est tenue de remettre à l\'adhérent, un bulletin d\'adhésion, les statuts, le règlement mutualiste, la notice d\'information sur les garanties de prévoyance, ainsi qu\'un résumé des garanties et de leurs modalités d\'application.

III. Cas d\'exclusion.

La mutuelle UNEO est tenue, dans le délai d\'un mois à compter de la date de retrait, d\'informer l\'ensemble de ses adhérents de la perte de sa qualité d\'organisme de référence. La mutuelle UNEO leur précise qu\'ils perdraient, faute d\'adhésion à un autre organisme de référence, le bénéfice des années de cotisation qu\'ils continueraient de lui verser pour l\'application du point 2. de l\'article 16. du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010.

La mutuelle UNEO s\'engage à permettre la résiliation des contrats en cours dans les trois mois à compter de la date de la demande de démission et à rembourser le montant de la cotisation due au prorata de la durée écoulée entre l\'échéance de la prime et la date de résiliation.

L\'ancien organisme de référence s\'engage à assurer la poursuite des risques nés au cours de la validité du contrat. La résiliation ou le non-renouvellement de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution.

Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non renouvellement.

IV. Document relatif au nombre d\'année manquantes et au coefficient de majoration.

La mutuelle UNEO est tenue d\'adresser au militaire en activité ou en retraite, ou à l\'officier général (2^e section) titulaire d\'une solde de réserve qui ne souhaite plus adhérer au règlement, un document qui mentionne sa dernière année de cotisation et qui indique son coefficient de majoration, au plus tard quinze jours avant la date d\'effet de la démission.

Pour les cas de radiation, ce document est adressé au plus tard quinze jours après la date d\'effet de la radiation.

V. Information sur la modification des tarifs.

La mutuelle UNEO est tenue d\'informer l\'ensemble des adhérents de toute modification tarifaire, dans les conditions fixées au code de la mutualité.

VI. Appel à cotisation.

Lors de l\'appel de cotisation, la mutuelle UNEO décompose le tarif de l\'adhérent entre la part qui serait due sans la majoration tarifaire, et celle uniquement due aux majorations tarifaires.

6. Obligations de la mutuelle utile, naturelle, essentielle et optimale envers le ministère de la défense et des anciens combattants.

I. Évolution des tarifs annuels. 

La mutuelle UNEO adresse annuellement au ministère de la défense et des anciens combattants, avant le 30 novembre de chaque année, les tarifs qui seront proposés aux adhérents au titre de l\'année N+1.

La mutuelle UNEO précisera notamment :

• le taux global applicable à compter du 1^er janvier de l\'année N+1 de cotisations prélevées mensuellement pour la couverture de tous les risques garantis ainsi que la durée pendant laquelle la mutuelle UNEO s\'engage à garantir le taux proposé ;

• les taux des cotisations garantie par garantie, et en indiquant les coûts spécifiques santé et prévoyance (frais de gestion et taxes) relatifs à chacune des extensions de couverture proposées ;

• le coût du financement des revalorisations futures des prestations qui seraient en cours lors d\'une éventuelle résiliation ou du non renouvellement de la convention.

La mutuelle UNEO fournit également  au ministère de la défense et des anciens combattants les éléments attestant que le rapport entre la cotisation ou la prime hors majoration due par le souscripteur ou l\'adhérent âgé de plus de vingt quatre ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l\'adhérent âgé de plus de vingt quatre ans acquittant le montant le moins élevé n\'est pas supérieur à trois, à charges de famille et catégorie statutaire identiques et pour une option de garanties comparable.

II. Évolution exceptionnelle des tarifs.

Lorsque la mutuelle UNEO souhaite modifier les tarifs en dehors des limites tarifaires annexées à la présente convention, la mutuelle UNEO adresse sa demande au ministère de la défense et des anciens combattants au moins trois mois avant la date d\'application visée, accompagnée d\'une étude justifiant qu\'au moins une des évolutions mentionnées à l\'article 19. du décret nécessite de modifier les tarifs pour préserver l\'équilibre du dispositif. La mutuelle UNEO indique également les évolutions tarifaires, âge par âge, sur lesquelles la mutuelle UNEO s\'engage jusqu\'à la fin de la convention.

Le ministère de la défense et des anciens combattants dispose d\'un délai de deux mois à réception de la demande pour se prononcer. En cas de modification tarifaire accordée par le ministère de la défense et des anciens combattants, les nouveaux tarifs ainsi que leur taux d\'évolution font l\'objet d\'un avenant à la présente convention. La non réponse du ministère de la défense et des anciens combattants dans le délai de deux mois vaut acceptation des nouveaux tarifs.

La mutuelle UNEO est tenue d\'informer l\'ensemble de ses adhérents ou de ses souscripteurs de la modification des conditions tarifaires.

III. Comptabilité analytique.

La mutuelle UNEO transmet annuellement au ministère de la défense et des anciens combattants toutes pièces justificatives permettant de prouver l\'établissement d\'une comptabilité analytique et permettant de retracer l\'utilisation de l\'aide.

IV. Liste des agents à fournir.

La liste des agents ayant adhéré à des règlements est adressée annuellement par la mutuelle UNEO au ministère de la défense et des anciens combattants, et au plus tard le 30 avril suivant la clôture de chaque exercice de la convention.

V. Calcul des transferts.

La mutuelle UNEO adresse, avant le 30 avril suivant la clôture de chaque exercice de la convention, les montants de transferts de solidarité, accompagnés de leurs justificatifs [attestation commissaire aux comptes (CAC)]. Ces montants sont calculés dans les conditions fixées par l\'arrêté du 7 septembre 2010.

VI. Partenariat.

En cas de recours à des mécanismes de co-assurance ou de réassurance ou à toute autre forme de partenariat conduisant à ce que la mutuelle UNEO n\'assure pas directement le risque, la mutuelle UNEO adresse annuellement une description précise du mécanisme instauré et en indique le coût.

La mutuelle UNEO est l\'interlocuteur unique du ministère de la défense et des anciens combattants.

7. Engagements du ministère de la défense et des anciens combattants.

I. Versement de la participation à la mutuelle utile, naturelle, essentielle, optimale.

Le ministère de la défense et des anciens combattants détermine chaque année avant le 30 avril le montant plafond de sa participation. La mutuelle UNEO calcule pour le 30 avril suivant la clôture de chaque exercice, les montants des transferts de solidarité tels qu\'ils sont précisés dans l\'arrêté relatif à la répartition de la participation de l\'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels.

II. Date et modalités du versement de l\'aide.

La participation donne lieu, au cours du second trimestre de l\'année N, au versement d\'un acompte égal au maximum à 80 p. 100, de la participation accordée l\'année précédente. Le solde est versé après communication des montants des transferts de solidarité.

Pour la première année de mise en œuvre de la convention pour laquelle le montant global maximal de la  participation  est  fixé à  treize  millions d\'euros (13 000 000 euros), un acompte de dix millions quatre cents milles euros (10 400 000 euros) est versé à la fin du premier trimestre 2011.

III. Conditions du précompte.

Le ministère de la défense et des anciens combattants s\'engage :

• à prélever mensuellement par voie de précompte la part des cotisations à la charge du militaire en activité ;

• à verser à la mutuelle UNEO, les sommes précomptées ;

• à communiquer les informations permettant :

• le calcul des cotisations et des prestations (indices de solde, grade etc.) ;

• la mise en place des précomptes (numéro d\'identifiant défense, numéro de livret de solde ; matricule).

Le précompte est maintenu à titre gracieux pour la mutuelle UNEO sous réserve des arbitrages qui seront rendus dans le cadre de la mise en œuvre de l\'opérateur national de la paie (ONP).

Toute modification intervenant pendant la durée de la convention sur les conditions du précompte fera l\'objet d\'un avenant à la présente convention.

IV. Publication de la convention.

Le ministère de la défense et des anciens combattants informera l\'ensemble des personnels militaires de la signature de la présente convention dans un délai de trois mois. Le ministère de la défense et des anciens combattants fera procéder à sa publication au Bulletin officiel des armées.

V. Tenue d\'une base de données.

La mutuelle UNEO collectera (sous forme électronique) les éléments qui permettront au ministère de la défense et des anciens combattants de disposer, à l\'échéance de la première convention, d\'une base de données recueillant l\'ensemble des informations concernant :

• les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des militaires en activité, des retraités et de leurs ayants droit qui adhèrent aux offres référencées ;

• les éléments relatifs aux calculs des majorations tarifaires (ancienneté dans la fonction publique, ancienneté dans un organisme de référence).

Le ministère de la défense et des anciens combattants et la mutuelle UNEO détermineront d\'un commun accord, lors de la première année les modalités d\'échange de ces informations ainsi que leur périodicité.

8. Date d'entrée en vigueur de la convention.

La présente convention entre en vigueur au 1^er janvier 2011.

9. Contrôle et suivi de l'appel d'offre par le ministère de la défense et des anciens combattants.

Le ministère de la défense et des anciens combattants a en charge la conclusion, l\'organisation et le contrôle de la présente convention portant sur la participation à la protection sociale complémentaire de ses agents.

Un comité de suivi chargé de la bonne exécution de la convention composé notamment de représentants du ministère de la défense et des anciens combattants et de la mutuelle UNEO sera mis en place dans un délai de deux mois suivant la signature de la convention.

10. Renonciation aux droits de propriété éventuels de l'organisme de référence.

La mutuelle UNEO abandonne tout droit éventuel sur les documents communiqués au ministère de la défense et des anciens combattants, en application de l\'article 11., qui sont dès leur transmission la propriété de l\'État.

11. Résiliation fautive et conséquences du terme de la convention.

I. Clause de résiliation fautive.

Si le ministère de la défense et des anciens combattants constate que la mutuelle UNEO ne respecte plus les dispositions du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010, il peut prononcer la résiliation de la convention et lui retirer la qualité d\'organisme de référence.

Dans un délai d\'un mois à compter de la date de retrait, la mutuelle UNEO doit en informer les adhérents en précisant à ces derniers que, pour l\'application du point 2 de l\'article 16. du décret susvisé, ils perdraient, faute d\'adhésion à un autre organisme de référence, le bénéfice des années de cotisations qui continueraient à lui être versées. Il permet aux souscripteurs ou adhérents de changer d\'organisme de référence dans un délai de trois mois à compter de la date d\'envoi de la dite information. Le nouvel organisme garantit aux adhérents les risques nés à compter de la date de changement d\'organisme de référence.

Si le seul opérateur désigné perd sa qualité d\'organisme de référence, les périodes écoulées après la perte de cette qualité sont prises en compte comme une durée de cotisation, pour l\'application du point 2 de l\'article 16. du décret susvisé, jusqu\'à l\'expiration d\'un délai de trois mois suivant la date de désignation d\'un nouvel organisme de référence.

II. Conséquences du terme de la convention.

1° Obligation de la mutuelle utile, naturelle, essentielle et optimale envers le ministère de la défense et des anciens combattants.

Au terme de la convention, le ministère de la défense et des anciens combattants et la mutuelle UNEO mettent aussitôt un terme à leurs relations. La mutuelle UNEO est tenue de transmettre l\'ensemble des informations et des données financières établies à la fin de chaque exercice.

À l\'issue de la 6^e année de la convention, la mutuelle UNEO doit fournir au ministère de la défense et des anciens combattants :

• la liste des militaires en activité et en retraite qui ont souscrit ou adhéré pendant la période ainsi que leur coefficient de majoration ;

• la sinistralité constatée en incapacité décès invalidité ;

• la courbe dépense santé ;

• l\'évolution des tarifs sur la période ;

• l\'âge moyen d\'adhésion ;

• le nombre d\'ayants droit (enfants/conjoints) ;

• l\'évolution du nombre d\'adhérents.

Si la convention est dénoncée au cours d\'un exercice annuel, ces mêmes informations sont transmises pour la période échue.

En cas de résiliation anticipée ou de non renouvellement de la convention, la mutuelle UNEO présente les modalités de mise en œuvre du transfert de données vers le nouvel organisme de référence uniquement pour les adhérents qui ont choisi d\'être garantis par ce dernier. La mutuelle UNEO indique les modalités envisagées pour la reprise de « la convention » afin d\'assurer la continuité des prestations et s\'engage à effectuer toutes les opérations nécessaires à la poursuite, dans de bonnes conditions, de l\'ensemble des prestations par le nouveau prestataire.

Dans le délai de six mois suivant la date de désignation d\'un nouvel organisme de référence, l\'ancien organisme de référence et le nouvel organisme auront réglé les modalités et les éventuels transfert de fonds relatifs aux provisions de prestations de prévoyance en cours de service, pour les adhérents de l\'ancien organisme de référence qui auront changé d\'organisme de référence (dans le délai de trois mois) suivant la date de désignation du nouvel organisme de référence.

2° Montant de la participation.

Aucune participation n\'est due au-delà du terme de la convention.

Si la convention est dénoncée au cours d\'un exercice annuel, le ministère de la défense et des anciens combattants versera sa participation financière au prorata de la durée écoulée entre le début de l\'exercice et la date de résiliation, sur la base du montant de l\'année précédente, déduction faite de l\'acompte versé au titre de l\'exercice concerné. L\'organisme de référence pourra ainsi être contraint de rembourser une partie de cet acompte.

3° Conséquences du terme de la convention à l\'égard des adhérents.

a) Résiliation des contrats.

La mutuelle UNEO est tenue de permettre la résiliation des contrats en cours dans les trois mois à compter de la date de retrait et à rembourser le montant de la cotisation au prorata de la durée écoulée entre l\'échéance de la prime et la date de résiliation.

b) Poursuite des risques nés.

L\'ancien organisme de référence s\'engage à assurer la poursuite des risques nés au cours de la validité du contrat. La résiliation ou le non-renouvellement de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution sauf dans les cas de transfert de provisions des prestations de prévoyance visés à l\'article suivant.

12. Annexes.

Sont annexées à la présente convention :

• annexe I. : la liste des établissements publics administratifs sous tutelle associés à la procédure de référencement du ministère de la défense et des anciens combattants, participant financièrement à la protection sociale complémentaire des personnels militaires ;

• annexe II. : l\'ensemble des options ouvertes à l\'adhésion, accompagnées des grilles tarifaires correspondantes ainsi que les garanties proposées, reprenant les engagements de l\'organisme de référence,  décrits dans son offre (à savoir le règlement mutualiste et ses annexes).

13. Littiges et avenants.

La procédure de règlement amiable des différends ou litiges qui pourraient intervenir lors de l\'exécution de la présente convention, doit être privilégiée.

La présente convention peut être modifiée par voie d\'avenant signé par le ministère de la défense et des anciens combattants et la mutuelle UNEO.

Dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le tribunal administratif de Paris.

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