LOI N° 2004-669 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle (art. 109-I et 125).
Du 09 juillet 2004NOR E C O X 0 3 0 0 0 8 3 L
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2004-497 DC du 1er juillet 2004;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 9 juillet 2004.
Niveau-Titre TITRE III. DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 109.
I. Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 précité, après les mots : « d'autre part, », sont insérés les mots : « par la protection de l'enfance et de l'adolescence, ».
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Art. 125.
La loi 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est ainsi modifiée :
1. Dans le titre et dans les dispositions de la loi, le mot : «télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;
2. À l'article 11, le mot : « autorisés » est supprimé ;
3. Au premier alinéa de l'article 22, les mots : «ou l'organisme visé à l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications » sont supprimés.
Jacques CHIRAC.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre RAFFARIN.
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas SARKOZY.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Dominique DE VILLEPIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique PERBEN.
Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud DONNEDIEU DE VABRES.
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte GIRARDIN.
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick DEVEDJIAN.