Archivé CABINET DU MINISTRE : bureau des officiers généraux

CIRCULAIRE N° 4182/DEF/BOG.1 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2012 (gendarmerie nationale).

Abrogé le 12 mars 2012 par : CIRCULAIRE N° 2562/DEF/BOG.1 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2013 (gendarmerie nationale). Du 07 avril 2011
NOR D E F M 1 1 5 0 7 2 4 C

Pièce(s) jointe(s) : Cinq annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 3550/DEF/BOG.1 du 19 mars 2010 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2011 (gendarmerie nationale).

Référence de publication : BOC n°22 du 01/6/2011

Les notes et propositions d\'avancement pour les grades d\'officier général de la gendarmerie nationale seront établies en 2011 suivant les dispositions ci-après.

Les conditions de proposition présentées dans la présente circulaire tiennent compte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Sous réserve des règles prévues par les décrets d\'application de la loi précitée, ces conditions retiennent une augmentation de manière croissante, à raison de quatre mois par génération, des différentes limites d\'âge.

En outre, le ministre de la défense et des anciens combattants/bureau des officiers généraux sera rendu destinataire des documents nécessaires à la préparation du conseil supérieur de la gendarmerie.

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.

Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1. et L. 4136-4. du code de la défense portant statut général des militaires et aux décrets portant statut particulier, les conditions à réunir par les officiers généraux et les colonels pour être proposables sont précisées en annexe I.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2^e section, les officiers visés à l\'article L. 4141-6. du code de la défense qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur mise à la retraite (par limite d\'âge, sur demande, ou à l\'issue d\'un congé spécial), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1^re section.

Il est toutefois précisé que le temps passé en congé spécial n\'est pas pris en compte pour l\'avancement.

2. OFFICIERS PROPOSABLES - TRANCHES - FUSIONNEMENT.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1.), sont exclus de l\'avancement les colonels et les officiers généraux qui seront à moins de deux ans de leur limite d\'âge au 31 décembre 2011.

Les tableaux figurant en annexe rappellent, par grade, les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement et leur répartition par tranche en fonction de leur date de naissance.

Les officiers généraux et les colonels de la gendarmerie font l\'objet d\'un double fusionnement : fusionnement général et fusionnement par tranche.

3. ÉTABLISSEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Tous les officiers réunissant les conditions d\'avancement doivent être proposés par l\'autorité d\'emploi.

Les noms et prénoms complets des candidats doivent être portés sur les états de proposition en lettres minuscules (avec accent, trémas, etc ...).

L\'affectation et l\'emploi au 1^er novembre 2011 seront mentionnés dans ces états.

4. ACHEMINEMENT DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Les documents relatifs aux travaux d\'avancement seront adressés par la voie hiérarchique normale aux autorités désignées et selon les modalités définies par les tableaux joints en annexe.

5. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA NOTATION.

La notation sera effectuée conformément aux prescriptions de l\'instruction n° 141000 du 22 décembre 2010 ⁽¹⁾ relative à la notation des militaires de la gendarmerie nationale.

En outre, les officiers généraux seront notés en dernier ressort par le directeur général de la gendarmerie nationale conformément à l\'arrêté du 22 décembre 2010 ⁽¹⁾ relatif aux chaînes de notation.

6. OFFICIERS GÉNÉRAUX NON PROPOSABLES.

Sont compris dans cette catégorie, quel que soit leur grade, tous les officiers généraux ne remplissant pas les conditions d\'avancement précédemment énumérées qui doivent obligatoirement être notés par l\'autorité d\'emploi et en dernier ressort par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Les feuilles de notes de ces officiers généraux sont établies en quatre exemplaires et adressées par l\'autorité supérieure hiérarchique au directeur général de la gendarmerie nationale, pour le 4 avril 2011.

Après notation par ses soins, le directeur général de la gendarmerie nationale retournera le 1^er exemplaire, aux fins d\'insertion au dossier général (2^e partie) de l\'intéressé, à l\'organisme d\'administration et de gestion.

Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :

Le général de corps aérien,
chef du cabinet militaire,

Denis MERCIER.

Annexes

ANNEXE I. OFFICIERS PROPOSABLES DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE CONDITIONS DE GRADE, D'ÂGE ET TRANCHES AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2012 POUR LE GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION.

1. Nomination au grade de général de brigade intervenue au plus tard le 30 juin 2010.

ANNÉES DE DÉPART EN LIMITE D\'ÂGE.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCES.	CONDITIONS DE NOMINATIONS.
2011.		Être né entre le 1^er juillet et le 31 août 1953 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2012 ou au cours du 2^e semestre 2011.
2012.		Être né entre le 1^er septembre 1953 et le 30 avril 1954.
2013 ⁽¹⁾.		Être né entre le 1^er mai et le 31 décembre 1954 (dates incluses).
2014.	T3	Être né en 1955.	Promotion possible au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2012 ou au cours du 2^e semestre 2011.
2015.	T2	Être né entre le 1^er janvier et le 31 août 1956 (dates incluses).
2016.	T2	Être né entre le 1^er septembre 1956 et le 30 avril 1957 (dates incluses).
2017.	T2	Être né entre le 1^er mai et le 31 décembre 1957 (dates incluses).
2018.	T1	Être né en 1958.
2019.	T1	Être né en 1959.
2020 et ultérieurement.	T1	Être né en 1960 et ultérieurement.
⁽¹⁾ Si départ anticipé en 2012.

Annexe II. OFFICIERS PROPOSABLES DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE CONDITIONS DE GRADE, D'ÂGE ET TRANCHES AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2012 POUR LE GRADE DE GÉNÉRAL DE BRIGADE.

1. Promotion au grade de colonel intervenue au plus tard le 31 décembre 2008.

ANNÉES DE DÉPART EN LIMITE D\'ÂGE.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCES.	CONDITIONS DE NOMINATIONS.
2011.		Être né entre le 1^er juillet et le 31 août 1953 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les colonels radiés des cadres en 2012 ou au cours du 2^e semestre 2011.
2012.		Être né entre le 1^er septembre 1953 et le 30 avril 1954 (dates incluses).
2013 ⁽¹⁾.		Être né entre le 1^er mai et le 31 décembre 1954 (dates incluses).
2014.	T3	Être né en 1955.	Nomination possible au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les colonels radiés des cadres en 2012 ou au cours du 2^e semestre 2011.
2015.	T3	Être né entre le 1^er janvier et le 31 août 1956 (dates incluses).
2016.	T3	Être né entre le 1^er septembre 1956 et le 30 avril 1957 (dates incluses).
2017.	T2	Être né entre le 1^er mai et le 31 décembre 1957 (dates incluses).
2018.	T2	Être né en 1958.
2019.	T2	Être né en 1959.
2020.	T1	Être né en 1960.
2021.	T1	Être né en 1961.
2022 et ultérieurement.	T1	Être né en 1962 et ultérieurement.
⁽¹⁾ Si départ anticipé en 2012.

Annexe III. OFFICIERS PROPOSABLES DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF CONDITIONS DE GRADE, D'ÂGE ET TRANCHES AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2012 POUR LE GRADE DE GÉNÉRAL DE DIVISION.

1. Nomination au grade de général de brigade intervenue au plus tard le 30 juin 2010.

ANNÉES DE DÉPART EN LIMITE D\'ÂGE.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCES.	CONDITIONS DE NOMINATIONS.
2011.		Être né entre le 1^er juillet et le 31 août 1951 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2012 ou au cours du 2^e semestre 2011. 01.
2012.		Être né entre le 1^er septembre 1951 et le 30 avril 1952 (dates incluses).
2013 ⁽¹⁾.		Être né entre le 1^er mai et le 31 décembre 1952 (dates incluses).
2014.	T3	Être né en 1953.	Promotion possible au titre de la 1^re section. Promotion possible au titre de la 2^e section pour les généraux de brigade admis en 2^e section en 2012 ou au cours du 2^e semestre 2011.
2015.	T2	Être né entre le 1^er janvier et le 31 août 1954 (dates incluses).
2016.	T2	Être né entre le 1^er septembre 1954 et le 30 avril 1955 (dates incluses).
2017.	T2	Être né entre le 1^er mai et le 31 décembre 1955 (dates incluses).
2018.	T1	Être né en 1956.
2019.	T1	Être né en 1957.
2020 et ultérieurement.	T1	Être né en 1958 et ultérieurement.
⁽¹⁾ Si départ anticipé en 2012.

Annexe IV. OFFICIERS PROPOSABLES DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF CONDITIONS DE GRADE, D'ÂGE ET TRANCHES AU TITRE DE LA LISTE D'APTITUDE 2012 POUR LE GRADE DE GÉNÉRAL DE BRIGADE.

1. Promotion au grade de colonel intervenue au plus tard le 31 décembre 2008.

ANNÉES DE DÉPART EN LIMITE D\'ÂGE.	TRANCHES.	DATES DE NAISSANCE.	CONDITION DE NOMINATION.
2011.		Être né entre le 1^er juillet et le 31 août 1951 (dates incluses).	Non proposable au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les colonels radiés des cadres en 2012 ou au cours du 2^e semestre 2011.
2012.		Être né entre le 1^er septembre 1951 et le 30 avril 1952 (dates incluses).
2013 ⁽¹⁾.		Être né entre le 1^er mai et le 31 décembre 1952 (dates incluses).
2014.	T3	Être né en 1953.	Nomination possible au titre de la 1^re section. Nomination possible au titre de la 2^e section pour les colonels radiés des cadres en 2012 ou au cours du 2^e semestre 2011.
2015.	T3	Être né entre le 1^er janvier et le 31 août 1954 (dates incluses).
2016.	T3	Être né entre le 1^er septembre 1954 et le 30 avril 1955 (dates incluses).
2017.	T2	Être né entre le 1^er mai et le 31 décembre 1955 (dates incluses).
2018.	T2	Être né en 1956.
2019.	T2	Être né en 1957.
2020.	T1	Être né en 1958.
2021.	T1	Être né en 1959.
2022 et ultérieurement.	T1	Être né en 1960 et ultérieurement.
⁽¹⁾ Si départ anticipé en 2012.

Annexe V. FUSIONNEMENT ET TRANSMISSION DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.

Pour le grade de général de division de la gendarmerie nationale et pour les colonels proposables au grade de général de brigade de la gendarmerie nationale, les documents relatifs aux travaux d\'avancement fusionnés aux derniers échelons hiérarchiques seront transmis selon les modalités ci-après :

AUTORITÉS INTÉRESSÉES.	DATES LIMITES POUR LESQUELLES LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE TRANSMIS.	ANALYSE DES TRAVAUX.	AUTORITÉS DE L\'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINATAIRES DES TRAVAUX.	OBSERVATIONS.
AUTORITÉS DE FUSIONNEMENT.	Pour le 4 avril 2011.	- établissent le double fusionnement, - adressent : - 1 ex. de l\'état nominatif imprimé n° 651/4-046 ⁽¹⁾ ; - 1 copie numérisée pour le bureau personnel officier et 1 copie numérisée pour l\'inspecteur général des armées gendarmerie de la fiche individuelle de classement modèle n° 651/4-044 ⁽¹⁾ ; - l\'original de la feuille de notes imprimé n° 651/4-040 ⁽¹⁾ ; au......................................	DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE.	- selon les directives du MSG n° 2031/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SAT du 7 janvier 2011 ⁽¹⁾ ; - note express (en cours de diffusion) ; - instruction n° 135500/GEND/SRH du 17 octobre 2008 relative à la gestion des dossiers individuels des militaires de la gendarmerie nationale.
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE.	À la fin des travaux d\'avancement.	- conserve 1 copie de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement jusqu\'à la fin des travaux d\'avancement ; - classe ces copies au dossier d\'archives de l\'officier ; - adresse l\'original de la feuille de note à l\'autorité détentrice du dossier 2^e partie.
⁽¹⁾ n.i. BO.