LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,

Vu le décret 86-416 du 12 mars 1986 (BOC, p. 2684) modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'État des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

 Il est ajouté à l'article 46 du décret du 12 mars 1986 susvisé un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :

« Les agents suivants sont autorisés, en raison des nécessités de service, à voyager dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique pour les voyages dont le temps de vol est supérieur à quatre heures :

• les secrétaires généraux ;

• les parlementaires en mission et les membres de la délégation française à l'Assemblée générale des Nations unies ;

• les directeurs de cabinet ;

• les directeurs ;

• l'inspecteur général et les inspecteurs des affaires étrangères ;

• le chef du protocole ;

• les officiers de sécurité accompagnant un membre du Gouvernement ;

• les courriers de cabinet.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents chargés des courriers de cabinet sont autorisés à voyager dans la classe immédiatement supérieure à la plus économique, y compris pour les vols inférieurs à quatre heures. »

Art. 2.

 

 Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Contenu.

 

Fait à Paris, le 21 juillet 2004.