L'instruction n° 13326/DEF/DCSSA/RH/PFR du 8 août 2007 est modifiée comme suit :

1. Au point 2.2.1. « Objectifs ».

Ajouter l'alinéa suivant :

« - de déterminer un rang de classement pour choisir l'affectation en fin de formation. ».

2. Remplacer le point 5.4. « Lien au service et convention de formation professionnelle. », par le point 5.4. suivant :

« La durée du lien au service est fixée par l'article 12. du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié, susvisé.

Une convention de formation professionnelle (annexe III.) est signée en juillet de l'année « N-1 » entre la DCSSA et les lauréats, qui vise à souligner, d'une part le lien au service auquel ils sont tenus règlementairement après l'obtention du diplôme de cadre de santé ou le diplôme de cadre sage-femme, d'autre part l'intégration dans le corps des cadres de santé MITHA par un recrutement par concours sur titres.

Pour les lauréats des concours d'entrée en IFCS ou en école de cadres sages-femmes, l'autorisation de suivre la formation fait l'objet d'une décision prononcée par la DCSSA (RH/PF).

En charge du suivi de la scolarité des élèves en IFCS, l'EVDG est chargé de limiter les frais de mission induits par les formations et les débours des élèves, en prévoyant chaque fois que cela est possible des lieux d'hébergement (civils ou militaires) afin de placer les élèves au taux logé, conformément à l'article 8. du décret  n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.

La liste des affectations est publiée au mois d'avril de l'année « N » par la direction centrale du service de santé des armées.

En fonction de leur rang de classement au CSM, les candidats choisissent en avril de l'année « N », l'affectation qu'ils rejoindront à l'issue de leur formation en IFCS, quels que soient les résultats en fin de cursus menant au DCS. ».

3. Remplacer le point 7.3. « Fin de scolarité. », par le point 7.3. suivant :

« Dès connaissance de leur résultats, les personnels ayant obtenu le DCS ou le diplôme de cadre sage-femme doivent en rendre compte par la voie hiérarchique à l'EVDG à laquelle ils transmettent une copie de l'attestation de réussite ainsi que deux exemplaires de leur mémoire de fin de scolarité.

Quels que soient les résultats obtenus en fin de cursus menant au diplôme de cadre de santé, le personnel ayant bénéficié d'une formation rejoint l'affectation choisie en fonction des résultats au concours de sélection militaire, conformément aux stipulations figurant dans la convention de formation professionnelle.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut de formation des cadres de santé ou l'abandon de formation par le militaire pour un motif autre que les impératifs de défense, le militaire est affecté selon les besoins du service. ».

4. Remplacer le point 8 bis. « Dispositions diverses » par le point 8 bis. « Dispositions transitoires » suivant :

« Les stagiaires des cycles de formation 2010-2011 et 2011-2012 restent régis par les dispositions de l'instruction n° 13326/DEF/DCSSA/RH/PFR du 8 août 2007 modifiée, relative aux modalités de la formation des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées au diplôme de cadre de santé, en vigueur antérieurement au 23 décembre 2010.

Ainsi, les stagiaires du cycle de formation 2010-2011, seront affectés sur les postes choisis avant l'entrée en IFCS, quel que soit le résultat (réussite ou échec) obtenu en fin de cursus menant au diplôme de cadre de santé.

Cependant, en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut de formation des cadres de santé ou l'abandon du stage par le militaire pour un autre motif que les impératifs de défense, le militaire est affecté selon les besoins du service.

Les stagiaires du cycle de formation 2011-2012 seront affectés sur les postes choisis avant l'entrée en IFCS selon le classement issu du CSM 2010, quel que soit le résultat (réussite ou échec) obtenu en fin de cursus menant au diplôme de cadre de santé.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'institut de formation des cadres de santé ou l'abandon du stage par le militaire pour un autre motif que les impératifs de défense, le militaire sera affecté selon les besoins du service.

Cependant, les stagiaires qui ne seront pas admis en IFCS, ou qui n'auront pu passer les concours d'entrée en IFCS pour une raison médicale ou familiale grave, ou qui renonceront au bénéfice du CSM, ou ne se seront pas présentés aux épreuves civiles pour une raison autre que médicale ou familiale grave, ou qui n'accepteront pas de signer la convention de formation professionnelle, devront représenter une candidature pour repasser le CSM. Ils se verront alors appliquer les dispositions de l'instruction n° 13326/DEF/DCSSA/RH/PFR du 8 août 2007 modifiée par l'instruction n° 4410/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 avril 2011. ».

5. Remplacer les annexes I., II. et III. par les annexes I., II. et III. jointes à la présente instruction.

6. Entrée en vigueur de la présente instruction.

Les dispositions de la présente instruction s'appliquent au cycle dont le concours de sélection militaire aura lieu en 2011 (le cycle de formation 2012-2013) et les cycles suivants.