Archivé ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE TERRE : Bureau de l'organisation et de la mobilisation de l'armée

DÉCISION relative au secrétariat de la commission juridictionnelle prévue par l'article 3 de la loi n o 63-1255 du 21 décembre 1963.

Abrogé le 29 septembre 2003 par : DÉCISION N° 9078/DEF/SGA/DSN/RGSN/BRC portant abrogation de textes. Du 30 décembre 1963
NOR

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 106.3.1.4.

Référence de publication : BO/G, 1964, p. 208.

LE MINISTRE DES ARMÉES,

Vu la

loi n^o63-1255 du 21 décembre 1963 ⁽¹⁾ relative à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi de recrutement,

DECIDE :

Le service central du recrutement est chargé du secrétariat de la commission juridictionnelle prévu par l'article 3 de la loi susvisée du 21 décembre 1963.

Fait à Paris, le 30 décembre 1963.

P. MESSMER.