CIRCULAIRE N° 5504/DEF/BOG.3 concernant le travail d'avancement aux grades d'ingénieur général en 2012 (service d'infrastructure de la défense).
Abrogé le 12 mars 2012 par : CIRCULAIRE N° 2566/DEF/BOG.3 concernant le travail d'avancement aux grades d'ingénieur général en 2013 (service d'infrastructure de la défense). Du 03 mai 2011NOR D E F M 1 1 5 0 7 9 1 C
La présente circulaire a pour objet de fixer les dispositions relatives à l\'établissement des propositions d\'avancement pour les deux grades d\'ingénieur général des corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes (IETTM) et des ingénieurs militaires d\'infrastructure de la défense (IMI).
Les conditions de proposition présentées dans la présente circulaire tiennent compte de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Sous réserve des règles prévues par les décrets d\'application de la loi précitée, ces conditions retiennent une augmentation de manière croissante, à raison de quatre mois par génération, des différentes limites d\'âge.
1. CONDITIONS DE PROPOSITION AU TITRE DE LA 1RE SECTION DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES ET INGÉNIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE.
Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1. et L. 4136-4. du code de la défense portant statut général des militaires, du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié (articles 23-4° et 5°) et du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010, article 21-4° et 5°, les conditions à réunir pour être proposable sont précisées en annexe I.
2. CONDITIONS DE PROPOSITION AU TITRE DE LA 2E SECTION DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES ET INGÉNIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE.
Parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef de 1re classe de ces deux corps, sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2e section, les personnels visés à l\'article L. 4141-6. du code de la défense, qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur radiation des cadres (par limite d\'âge, sur demande, ou à l\'issue d\'un congé spécial), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1re section.
Il est toutefois précisé que le temps passé en congé spécial n\'est pas pris en compte pour l\'avancement.
3. ÉTABLISSEMENT DES PROPOSITIONS.
Les propositions concernant le personnel réunissant les conditions ci-dessus sont faites par le chef hiérarchique sous les ordres duquel ils servaient le 30 novembre 2010. Les noms et prénoms complets des candidats doivent être portés sur les états de proposition en lettres minuscules (avec accent, trémas, etc...).
4. FUSIONNEMENT ET ACHEMINEMENT DES PROPOSITIONS.
Les états récapitulatifs de propositions seront transmis aux échelons successifs de la hiérarchie pour fusionnement.
Les autorités chargées de l\'établissement des propositions d\'avancement sont désignées en annexe II.
Le travail d\'avancement, (états récapitulatifs qui doivent comporter l\'ensemble des officiers remplissant les conditions fixées dans la présente circulaire et un exemplaire de chaque bulletin de notation officier et éventuellement les documents annexés) devra parvenir à la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (chancellerie militaire) au plus tard le 16 juin 2011 (cf. annexe III. - appendice III.A à IV.B.).
5. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NOTATION.
La notation des ingénieurs généraux et des ingénieurs en chefs de 1re classe sera établie suivant les directives parues sous le timbre de la direction centrale du service d\'infrastructure de la défense (DCSID) (1).
6. OFFICIERS GÉNÉRAUX NON PROPOSABLES.
Tous les ingénieurs généraux non proposables, s\'ils ont effectué au moins 120 jours durant la période de notation, doivent obligatoirement être notés par l\'autorité d\'emploi sous les ordres de laquelle ils étaient en service au 30 novembre 2010.
Les bulletins de notation des ingénieurs généraux non proposables seront établis en 3 exemplaires (1 original et 2 copies) :
- les deux copies seront adressées par la voie hiérarchique respectivement au ministre de la défense et des anciens combattants (bureau des officiers généraux), et au directeur central du service d\'infrastructure de la défense (chancellerie militaire) pour le 17 novembre 2011 ;
- l\'original sera inséré au dossier général (2e partie) de l\'intéressé, détenu par le supérieur hiérarchique.
Les états récapitulatifs de proposition seront transmis aux échelons successifs de la hiérarchie.
Pour le ministre de la défense et des anciens combattants et par délégation :
Le général de corps aérien,
chef du cabinet militaire,
Denis MERCIER.
Annexes
ANNEXE I. . CORPS DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES,CORPS DES INGÉNIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE.
INGÉNIEURS GÉNÉRAUX ET INGÉNIEURS PROPOSABLES
CONDITIONS DE GRADE ET D\'ÂGE
AU TITRE DE LA LISTE D\'APTITUDE 2012.
GRADE DE | 1RE SECTION. | 2E SECTION. | |
CONDITION D\'ANCIENNETÉ DANS LE | ÂGE. | ||
Pour le grade d\'ingénieur général de | Au moins 2 ans et 6 mois de grade d\'ingénieur général de 2e classe. (avoir été nommé avant le 1er juillet 2010). | Être né le 1er janvier 1949 ou postérieurement (et être impérativement nommé deux ans avant sa limite d\'âge). | Les ingénieurs généraux de 2e classe réunissant les deux conditions suivantes : - être admis en deuxième section en 2012 ou au cours du 2e semestre 2011 ; - totaliser 2 ans et 6 mois de grade à la date d\'admission en 2e section. |
| Pour le grade d\'ingénieur général de | Au moins 4 ans de grade d\'ingénieur en chef de 1re classe.(avoir été promu avant le 1er janvier 2009) | Être né le 1er janvier 1949 ou postérieurement (et être impérativement nommé deux ans avant sa limite d\'âge). | Les ingénieurs en chef de 1re classe réunissant les deux conditions suivantes : - être admis à la retraite en 2012 ou au cours du 2e semestre 2011 ; - totaliser 4 ans de grade à la date d\'admission à la retraite. |
Annexe II. CORPS DES INGÉNIEURS DES ÉTUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES, CORPS DES INGÉNIEURS MILITAIRES D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE. MODALITÉS DE FUSIONNEMENT ET TRANSMISSION DES TRAVAUX d'AVANCEMENT.
1 MODALITÉS DE FUSIONNEMENT.
Les proposables sont classés séparément par corps statutaire, les IETTM d\'une part et les IMI d\'autre part.
Au sein de chaque corps, on distingue :
1.1 Candidats au titre de la 1re section.
Les ingénieurs généraux de 2e classe (IG2) proposables d\'une part, les ingénieurs en chef de 1re classe (IC1) proposables d\'autre part, font l\'objet d\'un fusionnement distinct, sous la rubrique « 1re section ».
1.2 Candidats au titre de la 2e section.
Les candidats proposables au titre de la 2e section sont fusionnés entre eux, sous la rubrique « 2e section » avec un fusionnement distinct pour les ingénieurs généraux de 2e classe (IG2) d\'une part et les ingénieurs en chef de 1re classe (IC1) d\'autre part.
2 TRANSMISSION DES TRAVAUX D'AVANCEMENT.
2.1 Pour le grade d'ingénieur général de 1re classe ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes et ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
AUTORITÉS | DATE LIMITE DE TRANSMISSION DES TRAVAUX. | ANALYSE DES TRAVAUX. | AUTORITÉS DE L\'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINATAIRES DES TRAVAUX. | OBSERVATIONS. |
Têtes de chaîne ou directeur central (ou autorité désignée de l\'administration centrale). | Pour le | Adressent simultanément : - 1 état récapitulatif de proposition par corps à l\'avancement pour le grade d\'IG1 (cf. annexe III. - appendice III.A. et III.B.) avec classement (1) ; - 1 exemplaire des bulletins de notation des officiers (BNO) ; - éventuellement 1 exemplaire de la notation sur feuillet de notation intermédiaire des officiers (FNIO). | 1) Ministre de la défense et des anciens combattants (bureau des officiers généraux) ; 2) Directeur central du service d\'infrastructure de la défense (chancellerie militaire). | Nota. L\'original du BNO et les documents éventuellement annexés sont retournés au 1er notateur, si celui-ci n\'est pas l\'autorité de fusionnement, pour communication aux notés de leur notation définitive, dans les conditions prévues dans l\'instruction (2). |
2.2 Pour le grade d'ingénieur général de 2e classe.
AUTORITÉS INTÉRESSÉES. | DATE LIMITE DE TRANSMISSION DES TRAVAUX. | ANALYSE DES TRAVAUX. | AUTORITÉS DE L\'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINATAIRES DES TRAVAUX. | OBSERVATIONS. |
IMI ou IETTM affectés hors SID : autorités d\'emploi (TDC, directeurs centraux de service ou autorité désignée de l\'administration centrale). | Pour le | Adressent : - 1 état récapitulatif par corps et par grade de proposition à l\'avancement pour le grade d\'IG2 (Cf. annexe III. - appendice III.A. et III.B.) (3). | Directeur central adjoint (DCA) du service d\'infrastructure de la défense (chancellerie militaire). | Nota. L\'original du BNO et les documents éventuellement annexés sont retournés au 1er notateur, si celui-ci n\'est pas l\'autorité de fusionnement, pour communication aux notés de leur notation définitive, dans les conditions prévues dans l\'instruction (2). |
IMI ou IETTM affectés au sein du SID : autorités immédiatement supérieures (AIS) du SID. | Adressent : - 1 état récapitulatif par corps et par grade de proposition à l\'avancement pour le grade d\'IG2 (Cf. annexe III. - appendice III.A. et III.B.) (3). | Directeur central du service d\'infrastructure de la défense (chancellerie militaire). | ||
Directeur central adjoint du SID. | Pour le | - vérifie le travail d\'avancement : états récapitulatifs de proposition à l\'avancement établis par les autorités d\'emploi (proposables hors SID) ; - établit 1 état récapitulatif par corps et par grade de proposition à l\'avancement pour le grade d\'IG2 (cf. annexe III. - appendice III.A. et III.B.) (3) ; - classe l\'ensemble des IC1 proposables. | Directeur central du service d\'infrastructure de la défense (chancellerie militaire).
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Directeur central du SID. | Pour le | - vérifie le travail d\'avancement établi par les têtes de chaîne ou AIS (ou directeur central de service ou autorité désignée de l\'administration centrale). ; - fusionne l\'ensemble des IC1 proposables par corps (annexe III. - appendice III.C. et III.D.(3) Adresse simultanément.: - 1 exemplaire par corps et par grade de l\'état récapitulatif de proposition de tous les IG2 et IC1 proposables (annexe III. - appendice III.C. et III.D. (3); - 1 exemplaire récapitulatif des notations antérieures de tous les IC1 proposables (support cédérom). |
Ministre de la défense et des anciens combattants (bureau des officiers généraux).
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