INSTRUCTION N° 200633/DEF/SGA/DFP/FM/1 modifiant l'instruction n° 200319/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 17 février 2003 (BOC, p. 1799) relative à la commission de réforme des militaires.
Du 26 avril 2004NOR D E F P 0 4 5 1 1 1 2 J
L' instruction 200319 /DEF/SGA/DFP/FM/1 du 17 février 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
1.
Au point 1.1.2.
Ajouter in fine, le texte suivant : « en vue de souscrire un engagement dans les armées ou de s'inscrire à un concours de recrutement militaire ».
2.
Au point 5.1.
Deuxième alinéa.
Après : « ... ayant examiné »,
Ajouter : « , le cas échéant, ».
3.
Au point 5.2.
Après :
« Le médecin assesseur examine »,
Ajouter : « sur demande du président ou de l'intéressé, ... ».
4.
Au point 6.1.
4.1.
Au premier alinéa.
Après : « ... médecin des armées »,
Ajouter : « spécialiste... ».
4.2.
Au troisième alinéa supprimer la dernière phrase.
4.3.
Après le troisième alinéa.
Ajouter l'alinéa suivant :
« La commission doit être saisie dans des délais raisonnables lui permettant de se prononcer avant que le militaire n'ait atteint le terme de ses droits à congé de maladie de la position de non-activité. »
5.
Au point 6.2.
Supprimer : « ... et notamment un certificat médical délivré par un médecin des armées ».
6.
Au point 7.1, cinquième alinéa.
6.1.
Supprimer : « ... et les demandeurs visés au point 1.1.2 ».
6.2.
Ajouter in fine la phrase suivante :
« Les demandeurs visés au point 1.1.2 sont convoqués par l'intermédiaire du BSN dont ils relèvent. »
7.
Remplacer l'annexe II par la nouvelle annexe II ci-jointe.
8.
Annexe III.
Remplacer : « reconnais avoir reçu l'avis (désignation de la commission) no en date du »,
Par : « reconnais avoir reçu l'avis (désignation de la commission) no (facultatif) en date du ».
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Michel PALAGOS.
Annexe
Annexe II. Procès-verbal de la commisSion de réforme des militaires.
Figure 1. Procès-verbal de la commission de réforme des militaires.
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