ANNEXE I. Conditions à remplir par les candidats

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

Être de nationalité française.

Être âgés de plus de 17 ans et de moins de 29 ans au jour de la signature du contrat d'engagement.

Pour les candidats mineurs non émancipés : être pourvus du consentement de leur représentant légal dont le modèle est donné en annexe XI.

Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité, notamment ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations visées aux articles 325 et 328 à 390 du code de justice militaire.

Avoir une taille minimale de 1,54 m pour les hommes et de 1,50 m pour les femmes.

Être en règle au regard des dispositions du service national :

• pour les hommes nés avant 1979, avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été légalement dispensés au titre des articles L. 31, 32, 36, 37, 38 du code du service national ou exemptés au titre de l'article L. 112-4 de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 (BOC, 1998, p. 266) modifiée portant réforme du service national ; un candidat à l'engagement qui a été précédemment exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national ne peut déposer un dossier de candidature que sous réserve d'avoir été reclassé apte sur décision du bureau du service national (BSN) de rattachement après avis d'une commission de réforme des militaires⁽¹⁾ ;

• pour les hommes nés en 1979 dispensés de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), la candidature est recevable ;

• pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la JAPD.

Détenir l'un des diplômes dont le détail est donné ci-dessous :

• ne pas avoir échoué trois fois aux épreuves de sélection « emplois administratifs et de soutien de la gendarmerie (EASG) » ou CSTAGN (quatre fois pour les volontaires de la gendarmerie) ;

• être à six mois au plus de la date d'expiration du contrat en cours (militaires engagés ou volontaires des trois armées et des services communs) ;

• ne pas avoir été rayés des contrôles par mesure disciplinaire en application des articles 48 et 91 de la loi n^o72-662 du 13 juillet 1972 modifiée (ex-militaires de carrière ou ex-engagés) ;

• ne pas avoir atteint et ne pas dépasser, au cours de l'engagement demandé, la limite de durée des services fixée à vingt-deux ans ;

• pour les anciens militaires de carrière ou sous contrat, ne pas être titulaires d'une pension de retraite ou d'une solde de réforme ;

• ne pas avoir bénéficié, pour les ex-militaires, d'un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l'état militaire [ loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée, art. 30-2 ; note n^o 201459/SGA/DFP/FM/1 du 17 août 1999 (n.i. BO)].

DIPLÔMES À DÉTENIR.

Spécialité administration :

• baccalauréat professionnel secrétariat ;

• baccalauréat professionnel comptabilité ;

• baccalauréat technologique sciences et technologiestertiaires (ancien G 1, G 2, G 3 et H) ;

• baccalauréat technologique sciences médico-sociales option bureautique ;

• BTS assistant direction ;

• BTS assistant secrétaire trilingue ;

• BTS comptabilité et gestion ;

• BTS assistant de gestion PME-PMI ;

• DUT gestion des entreprises et des administrations (option A, B et C).

Spécialité administration en vue d'accéder au statut de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées : baccalauréat.

Spécialité auto-engins blindés :

• CAP mécanicien en maintenance de véhicules (option A, B ou D) ;

• BEP maintenance de véhicules automobiles (voitures particulières, véhicules industriels,cycles et motos) ;

• CAP équipements électriques et électroniques de l'automobile ;

• baccalauréat professionnel de maintenance automobile (option 1, 2 ou 4) ;

• baccalauréat STI génie mécanique (option B) ;

• BTS maintenance et après-vente automobile.

Spécialité affaires immobilières :

• BT encadrement de chantier génie civil ;

• BT étude et économie de la construction ;

• baccalauréat professionnel bâtiment : étude de prix, organisation et gestion de travaux ;

• baccalauréat STI génie civil ;

• baccalauréat professionnel comptabilité ;

• baccalauréat STT comptabilité gestion ;

• baccalauréat S ;

• BTS bâtiment ;

• BTS étude et économie de la construction ;

• BTS professions immobilières ;

• BTS comptablité gestion ;

• DUT génie civil ;

• DUT carrières juridiques ;

• DEUST droit immobilier.

Spécialité exploitation des télécommunications : baccalauréat.

Spécialité armurerie :

• certificat de qualification de l'école de Liège ;

• CAP armurerie ;

• brevet métier d'art d'armurerie ;

• CAP ou BEP tourneur fraiseur ;

• BEP productique mécanique ;

• BEP microtechniques ;

• baccalauréat professionnel outillage de mise en forme des matériaux option A ;

• baccalauréat professionnel productique mécanique ;

• baccalauréat STI génie mécanique options A et F.

• Spécialité restauration collective :

• brevet professionnel restaurant (niveau IV) ;

• baccalauréat technologique hôtellerie ;

• baccalauréat professionnel restauration ;

• BTS hôtellerie restauration.

Spécialité imprimeur de labeur :

• certificat de qualification professionnelle de machines automatisées de reliure ;

• certificat de qualification professionnelle industries graphiques ;

• CAP conduite de machines automatisées de reliure ;

• CAP monteur incorporateur copiste ;

• CAP impression ;

• BEP industries graphiques ;

• BAC professionnel industries graphiques ;

• BTS industries graphiques.

DATE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES.

Dès lors que le recrutement pour une ou plusieurs spécialités est lancé, les candidats sont autorisés à déposer leur candidature dans les conditions suivantes :

• les candidats civils : à tout moment ;

• les sous-officiers de gendarmerie servant sous contrat : à tout moment ;

• les volontaires de la gendarmerie (gendarmes adjoints et aspirants de gendarmerie issus du volontariat) : à tout moment ;

• les militaires engagés ou volontaires des trois armées et des services communs : à partir du sixième mois précédant le terme de leur contrat en vertu des dispositions de l' instruction 7101 /MA/CM du 24 février 1961 (BO/G,p. 1489) modifiée.