LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code du service national, notamment son article L. 121-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 900-1 ;

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 101-1 ;

Vu le décret 98-782 du 01 septembre 1998 (BOC, p. 3724) modifié relatif aux volontaires dans les armées ;

Vu le décret n^o 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mars 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 mars 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 5 mars 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 10 mars 2004 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 17 février 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 18 février 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 février 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 18 février 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 20 février 2004 ;

Vu la saisine pour avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 février 2004 ;

Le Conseil d'État (section des finances) entendu,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Il est ajouté à l'article 13-4 du décret du 01 septembre 1998 susvisé l'alinéa suivant :

« Pour l'application des dispositions des cinquièmes alinéas de l'article L. 121-1 du code du service national et de l'article 101-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la durée du renouvellement est modulée en fonction des besoins de la formation professionnelle. »

Art. 2.

 

L'article 13-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13-5. Sans préjudice des dispositions du chapitre IV du présent décret, il est mis fin au volontariat renouvelé des stagiaires du service militaire adapté dès lors qu'ils ont réussi les épreuves sanctionnant la fin de leur formation professionnelle ou qu'ils ont obtenu une attestation de formation professionnelle délivrée par les unités du service militaire adapté.

Toutefois, afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, les stagiaires peuvent, sur demande agréée par le commandant de formation administrative, poursuivre leur volontariat. Ils peuvent dans les mêmes conditions demander qu'il soit mis fin au contrat de volontariat ainsi prolongé. »

Art. 3.

 

Il est inséré un article 13-6 ainsi rédigé :

« Art. 13-6. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie. »

Art. 4.

 

Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.