Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n^o 83-927 du 21 octobre 1983 modifié fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;

Vu l\'arrêté du 10 août 1984 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques ;

Vu l\'arrêté du 9 juillet 2003 modifié portant organisation du service de santé des armées ;

Vu l\'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

L\'article 1^er_. de l\'arrêté du 10 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu\'il suit :

1. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d\'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; » ;

2. Le sixième alinéa est supprimé ;

3. Après le neuvième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« - les commandants de base de défense ;

- les directeurs locaux du service de santé des armées » ;

4. Les alinéas 10 à 19 sont supprimés ;

5. Les vingt et vingt et unième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Pour l\'armée de l\'air, le général adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le délégué aux relations extérieures reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l\'armée de l\'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l\'État.

Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à leurs adjoints. »

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.