INSTRUCTION N° 7370/DEF/DCG/SDAF/BRDP modifiant l'instruction n° 1402/MA/SEA du 13 janvier 1961 (BO/G, p. 411, BO/M, p. 648, BO/A, p. 811) sur les conditions d'occupation des logements militaires.
Du 15 octobre 2004NOR D E F T 0 4 5 2 6 7 8 J
L' instruction 1402 /MA/SEA du 13 janvier 1961 est modifiée comme suit :
Annexe V. Point 2. Au premier alinéa.
Au lieu de :
« Les allocations en nature correspondant aux besoins annuels de chauffage et d'électricité de l'ensemble du logement (pièces à usage privé, pièces à usage de représentation et locaux annexes) sont déterminées par les représentants des services de l'intendance et des commissariats dans un procès-verbal approuvé par leur administration centrale »,
Lire :
« Les allocations en nature correspondant aux besoins annuels de chauffage et d'électricité de l'ensemble du logement (pièces à usage privé, pièces à usage de représentation et locaux annexes) sont déterminées par les représentants des services des commissariats (1).
(1) Pour l'armée de terre, ces allocations sont déterminées par le commissaire de rattachement par procès-verbal. »
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du directeur central du génie :
Le colonel, sous-direction administration finances,
Michel BAUCHET-CANONNE.