INSTRUCTION N° 29200/DEF/GEND/RH/RF/REC modifiant l'instruction n° 23100/DEF/GEND/RH/RF/REC du 24 mai 2002 (BOC, 2003, p. 1129) relative au recrutement des sous-officiers de gendarmerie.
Du 19 octobre 2004NOR D E F G 0 4 5 2 7 3 9 J
L' instruction 23100 /DEF/GEND/RH/RF/REC du 24 mai 2002 est modifiée comme suit :
Remplacer l'annexe I par la nouvelle annexe I ci-jointe.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, chef du service des ressources humaines,
Henri-Charles PUYOU.
Annexe
ANNEXE I. Conditions à remplir par les candidats.
Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
Être de nationalité française.
Être âgés de plus de 18 ans et de moins de 36 ans au jour de la signature du contrat d'engagement.
Jouir de leurs droits civiques et être de bonne moralité.
Avoir une taille minimale de 1,70 m pour les hommes et de 1,60 m pour les femmes.
Dispositions spécifiques pour la garde républicaine.
La taille est fixée à 1,70 m hormis pour le personnel servant :
au 1er régiment d'infanterie : taille comprise entre 1,75 m et 1,85 m excepté pour la musique : 1,70 m pour les hommes, 1,65 m pour les femmes ;
au 2e régiment d'infanterie : 1,72 m ;
en qualité de musicien de l'orchestre ou de choriste du choeur de l'armée française : aucune condition de taille.
Être en règle au regard des dispositions du service national :
pour les hommes nés avant 1979, avoir satisfait aux obligations du service national ou en avoir été légalement dispensés au titre des articles L. 31, 32, 36, 37, 38 du code du service national ou exemptés au titre de l'article L. 112-4 de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 (BOC, 1998, p. 266) modifiée portant réforme du service national ; un candidat à l'engagement qui a été précédemment exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national ne peut déposer un dossier de candidature que sous réserve d'avoir été reclassé apte sur décision du bureau du service national (BSN) de rattachement après avis d'une commission de réforme des militaires (1) ;
pour les hommes nés en 1979 dispensés de la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), la candidature est recevable ;
pour les hommes nés à partir de 1980 et les femmes nées à partir de 1983, avoir satisfait aux obligations de la JAPD.
Ne pas avoir échoué trois fois aux épreuves de sélection (quatre fois pour les volontaires de la gendarmerie).
Pour les anciens militaires de carrière ou sous contrat, ne pas être titulaires d'une pension de retraite ou d'une solde de réforme.
Ne pas avoir bénéficié, pour les ex-militaires d'un congé de reconversion qui entraîne la cessation définitive de l'état militaire [ loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784, BOC/G, p. 1001, BOC/M, p. 950, BOC/A, p. 595) modifiée (art. 30-2), note no 201459/SGA/DFP/FM/1 du 17 août 1999 (n.i. BO)].
DATE DE DÉPÔT DES CANDIDATURES.
Les candidats sont autorisés à déposer leur candidature dans les conditions suivantes :
les candidats civils : à tout moment ;
les volontaires de la gendarmerie (gendarmes adjoints et aspirants de gendarmerie issus du volontariat) : dès lors qu'ils réunissent au moins six mois de service en qualité de volontaire ;
les militaires des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) : à tout moment ;
les militaires de carrière des trois armées et des services communs : à tout moment ;
les militaires engagés des trois armées et des services communs : à partir du 6e mois précédant le terme de leur contrat ;
les volontaires des trois armées et des services communs : à partir du 6e mois précédant le terme de leur contrat.