INSTRUCTION N° 3320/DEF/GEND/RH/RF/REC modifiant l'instruction n° 23100/DEF/GEND/RH/RF/REC du 24 mai 2002 (BOC, 2003, p. 1129) relative au recrutement des sous-officiers de gendarmerie.
Du 04 février 2005NOR D E F G 0 5 5 0 2 5 7 J
L' instruction 23100 /DEF/GEND/RH/RF/REC du 24 mai 2002 est modifiée comme suit :
Remplacer l'annexe XVII par la nouvelle annexe XVII ci-jointe.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, chef du service des ressources humaines,
Philippe CHEVILLARD.
Annexe
ANNEXE I. Dispositions administratives.
1 Personnels convoqués pour assurer le déroulement des sessions de sélection.
Les intéressés peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, hors budget de fonctionnement, code place CQ 0 les années paires et CQ 1 les années impaires).
2 Candidats convoqués aux épreuves ou à la visite médicale de sélection ou à un examen médical complémentaire.
2.1 Candidats civils.
2.1.1 Transport.
Un bon unique de transport (BUT) est délivré par le commandant de légion dont relève le centre de sélection (CS) aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin (1). Il permet aux candidats d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, § 22, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne A du tableau de la présente annexe, cocher la case « Candidat à l'engagement »).
2.1.2 Alimentation, hébergement.
Les frais d'alimentation et d'hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
2.2 Candidats militaires des trois armées et des services communs.
Un ordre de mission est délivré par leur unité d'appartenance aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin (1).
2.2.1 Transport.
Militaires de carrière ou engagés.
Le remboursement des frais de transport aller et retour, sur la base du tarif SNCF, 2e classe, est effectué par le centre administratif et technique de la gendarmerie (CATG) dont relève le CS au vu de l'ordre de mission accompagné d'un relevé bancaire (RIB) ou d'un relevé d'identité postal (RIP) adressé par le candidat et des titres de transport en cas d'utilisation de la voie ferrée (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, § 62, hors budget de fonctionnement).
Candidats servant en qualité de volontaires.
Un bon unique de transport (BUT) est délivré par le commandant de légion dont relève le centre de sélection (CS) aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin (1). Il permet aux candidats d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, § 62, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne B du tableau de la présente annexe, cocher la case « Militaire isolé »).
2.2.2 Alimentation, hébergement.
Militaires de carrière ou engagés.
Les frais d'alimentation et d'hébergement sont à la charge des candidats qui, titulaires d'un ordre de mission, peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, § 61, hors budget de fonctionnement).
Candidats servant en qualité de volontaires.
Pour les volontaires des trois armées et des services communs, les factures correspondant au repas et à l'hébergement sont adressées pour règlement à la formation d'origine du militaire.
Les factures d'alimentation sont transmises conformément aux dispositions de l'annexe III de l' instruction 20554 /T/3/2/INT du 02 décembre 1968 (BOEM 704) modifiée, pour l'application du décret du 06 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires (BOEM 704) modifié. La référence de ce texte doit être mentionnée.
2.3 Candidats servant en qualité de volontaires de la gendarmerie.
Un ordre de mission (imprimé no 652-0/072) est délivré par l'unité d'appartenance aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin (2). Outre qu'il assure la position du militaire au regard du service, il permet le cas échéant (engagement de frais d'alimentation et d'hébergement) de verser aux intéressés les indemnités de déplacement temporaire correspondantes.
2.3.1 Transport.
Un bon unique de transport (BUT) est délivré par le commandant de légion dont relève le centre de sélection (CS) aux candidats convoqués aux épreuves de sélection, à la visite médicale de sélection auprès d'un médecin servant en gendarmerie ou à un examen complémentaire décidé par ce médecin (2). Il permet aux candidats d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, § 62, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne B du tableau de la présente annexe, cocher la case « Militaire isolé »).
2.3.2 Alimentation.
Les repas sont fournis par l'organisme nourricier assurant localement l'alimentation des volontaires de la gendarmerie. Si nécessaire, un repas froid est remis aux intéressés pour le retour vers leur unité.
Les factures correspondantes sont adressées à la légion d'emploi dans les conditions déterminées par l' instruction 13450 /DEF/GEND/LOG/ADM du 26 février 1993 (BOC, p. 3101).
Lorsque les repas ne peuvent être pris dans l'organisme désigné supra, le remboursement des frais d'alimentation éventuels est effectué par le CAGN au vu des factures accompagnant l'ordre de mission (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, § 61, hors budget de fonctionnement).
Pour les volontaires de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie maritime, les factures correspondant aux repas sont adressées à la formation d'origine du militaire conformément aux dispositions de l'annexe III de l' instruction 20554 /T/3/2/INT du 02 décembre 1968 (BOEM 704) pour l'application du décret du 06 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires. La référence de ce texte doit être mentionnée.
2.3.3 Hébergement.
L'organisme assurant l'hébergement, le cas échéant, adresse la facture correspondante au CATG de rattachement de la formation d'affectation du militaire.
3 Convocation en vue d'un entretien complémentaire.
3.1 Candidats civils.
3.1.1 Transport.
Un bon unique de transport (BUT) est adressé par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), bureau du recrutement, aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Il leur permet d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, § 22, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne A du tableau de la présente annexe, cocher la case « Candidat à l'engagement »).
3.1.2 Alimentation, hébergement.
Les frais d'alimentation et d'hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
3.2 Candidats militaires des trois armées et des services communs.
Un ordre de mission est délivré par leur unité d'appartenance aux candidats convoqués à un entretien complémentaire.
3.2.1 Transport.
Militaires de carrière ou engagés.
Le remboursement des frais aller et retour, sur la base du tarif SNCF 2e classe, est effectué au vu de l'ordre de mission accompagné d'un RIB ou d'un RIP et des titres de transport en cas d'utilisation de la voie ferrée et adressé par le candidat à la DGGN, bureau du recrutement, section évaluation et sélection, 1, boulevard Henri-Barbusse, 92240 Malakoff, qui les regroupe avant envoi au centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, § 62, hors budget de fonctionnement, code place FG 0 les années paires et FG 1 les années impaires).
Candidats servant en qualité de volontaires.
Un bon unique de transport (BUT) est adressé par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), bureau du recrutement, aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Il permet aux candidats d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, § 62, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne B du tableau de la présente annexe, cocher la case « Militaire isolé »).
3.2.2 Alimentation, hébergement.
Militaires de carrière ou engagés.
Les frais d'alimentation et d'hébergement sont à la charge des candidats qui, titulaires d'un ordre de mission, peuvent prétendre aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, § 61, hors budget de fonctionnement). Le remboursement est réalisé par le CAGN.
Candidats servant en qualité de volontaires.
Pour les volontaires des trois armées et des services communs, les factures correspondant au repas et à l'hébergement sont adressées pour règlement à la formation d'origine du militaire. Les factures d'alimentation sont transmises conformément aux dispositions de l'annexe III de l' instruction 20554 /T/3/2/INT du 02 décembre 1968 (BOEM 704) pour l'application du décret du 06 novembre 1930 sur la gestion des ordinaires. La référence de ce texte doit être mentionnée.
3.3 Candidats servant en qualité de volontaires de la gendarmerie.
Un ordre de mission (imprimé no 652-0/072) est délivré par l'unité d'appartenance aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Outre qu'il assure la position du militaire au regard du service, il permet le cas échéant (engagement de frais d'alimentation et d'hébergement) de verser aux intéressés les indemnités de déplacement temporaire correspondantes (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, § 62, hors budget de fonctionnement, code place FG 0 les années paires et FG 1 les années impaires).
3.3.1 Transport.
Un bon unique de transport (BUT) est adressé par la DGGN, bureau du recrutement, aux candidats convoqués à un entretien complémentaire. Il permet aux candidats d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller-retour au tarif 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, § 62, hors budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne B du tableau de la présente annexe, cocher la case « Militaire isolé »).
3.3.2 Alimentation.
Les repas sont fournis par l'organisme nourricier assurant localement l'alimentation des volontaires de la gendarmerie. Si nécessaire, un repas froid est remis aux intéressés pour le retour vers leur unité.
Les factures correspondantes sont adressées à la légion d'emploi dans les conditions déterminées par l' instruction 13450 /DEF/GEND/LOG/ADM du 26 février 1993 (BOC, p. 3101).
Lorsque les repas ne peuvent être pris dans l'organisme désigné supra, le remboursement des frais d'alimentation éventuels est effectué par le CAGN au vu des factures accompagnant l'ordre de mission (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, § 61, hors budget de fonctionnement).
3.3.3 Hébergement.
L'organisme assurant l'hébergement, le cas échéant, adresse la facture correspondante au CATG de rattachement de la formation d'affectation du militaire.
4 Convocation en vue de l'incorporation.
4.1 Mise en route.
4.1.1 Candidats civils.
Candidats résidant en métropole (Corse exceptée).
La DGGN, bureau du recrutement, adresse aux candidats, directement par courrier, un bon unique de transport (BUT) leur permettant d'acquérir un billet SNCF aller, 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, § 22, sous budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne A du tableau de la présente annexe, cocher la case « Candidat à l'engagement »).
Candidats résidant en Corse.
Le commandant de légion de gendarmerie départementale délivre aux candidats la veille du jour où ils doivent commencer leur voyage :
un bon individuel de transport aérien ; lorsque l'utilisation de la voie maritime est recherchée, le commandant de légion provoque la délivrance d'un bon individuel de transport maritime par le centre de transit du commissariat de l'armée de terre de rattachement (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, § 22, sous budget de fonctionnement) ;
un bon unique de transport (BUT), leur permettant d'acquérir un billet SNCF aller, 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10, § 22, sous budget de fonctionnement, code décident 1000, compte client voir colonne A du tableau de la présente annexe, cocher la case « Candidat à l'engagement »).
Candidats résidant dans un département, territoire ou collectivité territoriale d'outre-mer.
Les candidats sont acheminés jusqu'à l'école de gendarmerie par la voie la plus économique (voie aérienne militaire puis voie ferrée). Toutefois, si l'utilisation de la voie aérienne militaire implique un délai trop important par rapport à la date de convocation en école ou lorsqu'il n'existe pas de liaisons militaires, la voie aérienne civile peut être utilisée, de sorte que la date d'embarquement se situe au plus près de la date de convocation.
Le commandement territorial de la gendarmerie outre-mer à qui incombent les formalités relatives au transport par voie aérienne militaire ou civile (concession de passage gratuit, bon individuel de transport, réservation des places), délivre en outre un ordre de mission imprimé no 652-0/072 et un bon unique de transport (BUT) pour le transport du candidat en métropole sur le réseau SNCF au tarif militaire, 2e classe (imputation budgétaire : section 70, chap. 34.06, art. 10. § 62, sous budget de fonctionnement, pour le BUT : code décideur 1000, compte client voir colonne B du tableau de la présente annexe, cocher la case « Militaire isolé »).
4.1.2 Candidats militaires en service dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.
La mise en route du candidat est assurée par le commandant :
de légion de gendarmerie départementale, pour les candidats en service dans la gendarmerie (hormis les écoles, les gendarmeries maritime, de l'air, des transports aériens et de l'armement) et dans l'armée de terre et les services communs ;
d'école de gendarmerie pour les candidats qui y servent ;
des gendarmeries maritime, de l'air, des transports aériens et de l'armement pour les candidats en service dans ces gendarmeries, dans la marine ou l'armée de l'air ;
du commandant territorial de la gendarmerie outre-mer pour les candidats servant dans les départements d'outre-mer, collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie,
à qui la DGGN, bureau de recrutement, adresse à l'attention des candidats servant en qualité de volontaires un bon unique de transport (BUT) leur permettant d'acquérir gratuitement un billet SNCF aller au tarif 2e classe (imputation budgétaire pour le BUT : section 70, chap. 34.06, art. 10, § 62, sous budget de fonctionnement, code décideur 1000, compte client voir colonne B du tableau de la présente annexe, cocher la case « Militaire isolé »).
Un ordre de mission pour se rendre en école est en outre délivré aux candidats par leur unité d'appartenance.
4.2 Remboursement des frais.
4.2.1 Frais de transport des candidats militaires (de la gendarmerie, des trois armées et des services communs).
Les dépenses de transport supportées par les candidats sont remboursées par le CAGN (indemnités kilométriques exclusivement) après signature du contrat d'engagement (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, § 62, sous budget de fonctionnement).
4.2.2 Cas particulier des candidats ne contractant pas l'engagement.
Les dépenses de transport vers l'école supportées par les candidats militaires ne sont pas remboursées. Les frais afférents au retour des candidats civils ou militaires, de l'école à leur résidence d'origine, sont à la charge des intéressés. Il ne leur est pas délivré de BUT ou d'ordre de mission imprimé no 652-./072. Ces règles ne sont pas applicables aux candidats qui conserveraient leur état militaire.
4.2.3 Frais d'alimentation et hébergement.
Candidats civils.
Les frais d'alimentation et d'hébergement sont à la charge des candidats qui ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
Candidats servant dans la gendarmerie, les trois armées et les services communs.
Les dépenses d'alimentation et d'hébergement supportées par les candidats sont remboursées après signature du contrat d'engagement par le CAGN, aux candidats militaires de carrière ou engagés et le cas échéant aux volontaires qui n'auraient pas été pourvus de vivres de route (imputation budgétaire : chap. 34.06, art. 10, § 61, sous budget de fonctionnement).
COMPTES CLIENTS ET CHAPITRES D'IMPUTATION À UTILISER.
À compter du 1er janvier 2005.
Centre de sélection. | Colonne A. | Colonne B. | ||
|---|---|---|---|---|
Candidats civils. | Candidats déjà militaires de la gendarmerie ou des autres armées. | |||
Imputation. | Compte client. | Imputation. | Compte client. | |
Amiens. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 96111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 96112 |
Besançon. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 96111 | 34.06, article 10, paragraphe 72. | 96112 |
Bordeaux. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 95111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 95112 |
Bron. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 95111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 95112 |
Caen. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 93111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 93112 |
Châlons-en-Champagne. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 96111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 96112 |
Clermont-Ferrand. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 95111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 95112 |
Dijon. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 96111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 96112 |
Limoges. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 94111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 94112 |
Maisons-Alfort. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 91111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 91112 |
Marseille. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 95111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 95112 |
Metz. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 96111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 96112 |
Montpellier. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 95111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 95112 |
Nantes. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 93111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 93112 |
Orléans. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 93111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 93112 |
Poitiers. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 94111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 94112 |
Rennes. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 93111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 93112 |
Rouen. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 93111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 93112 |
Strasbourg. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 96111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 96112 |
Toulouse. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 94111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 94112 |
Villeneuve-d'Ascq. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 96111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 96112 |
Garde républicaine. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 91111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 91112 |
Outre-mer. | 34.06, article 10, paragraphe 22. | 91111 | 34.06, article 10, paragraphe 62. | 91112 |