LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 66-594 du 27 juillet 1966 (BOC/SC, p. 775) modifié relatif au règlement des dommages causés ou subis par les armées ;

Vu l' arrêté du 27 juillet 1966 ⁽¹⁾ modifié fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

Les dispositions de l'article 3 de l' arrêté du 27 juillet 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. En territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de région terre, de région maritime et de région aérienne, au commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg et au commandant de la marine à Paris s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées. »

Art. 2.

 

Le tableau annexé à l' arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

• 1. La liste des autorités auxquelles sont accordées les délégations, insérée dans la première colonne du tableau, est remplacée par la liste suivante :

  « Commandants de région terre, de région maritime et de région aérienne (1) ;

  Commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

  Commandants interarmées ;

  Commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger (1) ;

  Officier général ou supérieur chargé du soutien administratif des éléments français engagés dans une opération multinationale ;

  Commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg (1) et commandant de la marine à Paris ;

  Commandants de force maritime indépendants (1). »

• 2. Les dispositions relatives aux décisions de rejet, mentionnées dans le titre de la quatrième colonne du tableau, sont remplacées par les dispositions suivantes :

  « Décisions de rejet des demandes d'indemnisation. »

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.