INSTRUCTION N° 13006/DEF/PMAT/EG/B modifiant l'instruction n° 1190/DEF/PMAT/EG/B du 16 septembre 2002 (BOC, p. 7044) relative à la notation des engagés volontaires de l'armée de terre.
Du 03 novembre 2004NOR D E F T 0 4 5 2 7 6 2 J
L' instruction 1190 /DEF/PMAT/EG/B du 16 septembre 2002 est modifiée comme suit :
1.
Dans l'ensemble du texte, des annexes et des imprimés.
Au lieu de : « noteur »,
Lire : « notateur ».
2. Dans l'entre-deux barres, rubrique « Pièces jointes ».
Au lieu de :
« Cinq imprimés répertoriés »,
Lire :
« Six imprimés répertoriés. »
3. Dans le sommaire, rubrique « Imprimés répertoriés ».
Ajouter l'imprimé suivant :
« No 313/5 ter. Feuillet intercalaire de notes pour la notation complémentaire des engagés volontaires de l'armée de terre. »
4. Point 1.1.
Remplacer le texte du point par le texte suivant :
« La notation des EVAT est établie une fois par an. Elle est effectuée à deux niveaux :
celui du chef de section ou de l'autorité d'un niveau équivalent (premier notateur) ;
celui du commandant d'unité élémentaire ou de l'autorité d'un niveau équivalent (dernier notateur).
La notation ne doit pas être un acte isolé, mais l'aboutissement d'un processus permanent d'appréciation des notés par les chefs qui les ont sous leurs ordres. En particulier les notateurs, à quelque niveau qu'ils se situent, doivent profiter de toutes les occasions pour formuler, à l'égard de leurs subordonnés, les remarques qu'entraînent leur comportement et leur rendement dans la fonction. Le caractère continu de la notation permet en outre aux notateurs de réunir, le moment venu, les éléments d'appréciation et de formuler un jugement solidement étayé.
Lorsqu'un EVAT, affecté dans une formation ou un organisme de l'armée de terre, est directement subordonné à une autorité civile, celle-ci le note à l'instar du notateur militaire et dans les mêmes conditions. »
5.
Après le point 2.1.5, ajouter le point suivant :
« 2.1.6. Le feuillet intercalaire de notes.
Le feuillet intercalaire de notes (imprimé 313/5 ter) est le support imprimé de la notation complémentaire. Cette notation constitue une simple « proposition » destinée à aider, dans leur évaluation, les notateurs responsables de la notation annuelle.
Une notation complémentaire peut être établie :
par le premier notateur en cas de mutation de ce dernier ou de l'EVAT noté ;
à l'occasion de missions opérationnelles de courte durée (opération extérieure ou renfort temporaire à l'étranger) ou de stages ;
par une autorité ne détenant pas les prérogatives de notateur mais exerçant, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, des attributions de commandement à l'égard du noté, qu'elle ait été ou non sollicitée par les notateurs responsables de la notation annuelle.
La notation complémentaire doit être communiquée dans les mêmes conditions que la notation annuelle à laquelle le feuillet intercalaire de notes est obligatoirement joint. »
6. Point 2.2.1.
Remplacer le texte du point par le texte suivant :
« Une commission de notation doit avoir lieu avant la première communication de la notation.
Sa composition en est la suivante :
chef de corps ;
commandant en second ;
chancelier ;
directeur des ressources humaines ;
commandants d'unités élémentaires (ou niveau équivalent) ;
président des EVAT.
Dans un état-major ou un service, les membres de cette commission peuvent être des cadres exerçant des responsabilités similaires à celles des membres désignés ci-dessus.
Cette commission a un rôle consultatif limité à la notation. Elle apporte aux derniers notateurs des éléments complémentaires d'appréciations en les aidant à mieux situer, les uns par rapport aux autres, les EVAT devant être notés.
Elle permet, en outre, aux derniers notateurs d'exprimer leurs besoins en terme de niveaux afin de donner au chef de corps (ou assimilé) les éléments nécessaires à la répartition des niveaux disponibles au sein de la formation, par unités élémentaires ou assimilées, en fonction des situations et des besoins.
Préalablement à cette commission, une réunion de concertation par unité, réunissant les commandants d'unités élémentaires et leurs chefs de section, doit se tenir. »
7. Point 2.2.3.2.
Remplacer le texte du point par le texte suivant :
« Le premier notateur décide de prendre en compte tout ou partie des observations exprimées par le noté ; dans ce cas, il signe obligatoirement, pour visa, l'imprimé no 313/5 bis en y mentionnant (cartouche no 2) sa décision de modifier sa notation. Une nouvelle feuille de notes est ensuite rédigée et signée par le premier notateur puis communiquée à l'intéressé qui la signe.
À ce niveau, il n'est plus établi d'observations et un délai de huit jours ne peut plus être octroyé au noté.
Ce dernier signe également à cette occasion l'imprimé no 313/5 bis (cartouche no 2) qui a été complété par le premier notateur. La nouvelle feuille de notes et l'imprimé no 313/5 bis sont alors transmis au dernier notateur. En tout état de cause, lorsque le premier notateur apporte des modifications à la notation, il ne peut le faire que sur les points concernés par les observations du noté et dans le sens souhaité par celui-ci.
Le premier notateur décide de ne pas prendre en compte les observations exprimées par le noté ; dans ce cas, il signe obligatoirement, pour visa, l'imprimé no 313/5 bis en y mentionnant (cartouche no 2) sa décision de ne pas modifier sa notation. Après avoir pris connaissance de la décision du notateur, le noté signe également l'imprimé no 313/5 bis (cartouche no 2). À ce niveau, il n'est plus établi d'observations et un délai de huit jours ne peut plus lui être octroyé.
La feuille de notes et la partie complémentaire « Observations » sont alors transmises au dernier notateur. »
8. Point 3.1.1.
Remplacer le texte du point par le texte suivant :
« Le premier notateur, muté au cours des six derniers mois de la période de notation annuelle (1er août au 31 janvier), note avant son départ les EVAT placés sous ses ordres.
Muté au cours des six premiers mois (1er février au 31 juillet), il effectue la notation des EVAT placés sous ses ordres si un changement dans leur manière de servir le justifie. Cette notation intermédiaire effectuée sur le feuillet intercalaire no 313/5 ter est provisoirement classée dans le dossier des intéressés puis jointe à la notation annuelle. Elle leur est communiquée en même temps que leur notation au premier niveau ».
9. Point 3.1.2.
Remplacer le troisième alinéa par le texte suivant :
« Muté au cours des six premiers mois, il fait l'objet d'une notation intermédiaire sur le feuillet intercalaire no 313/5 ter par l'autorité notant en premier ressort si un changement dans sa manière de servir le justifie. Cette notation, provisoirement classée dans son dossier, puis jointe à la notation annuelle lui est communiquée en même temps que la notation en premier ressort établie par sa nouvelle formation. »
10.
Après le point 3.1.2, ajouter les points suivants :
« 3.1.3. Cas particuliers.
3.1.3.1. Engagé volontaire de l'armée de terre bénéficiant d'une action de reconversion.
L'EVAT bénéficiant d'une aide à la reconversion et affecté en qualité de passager dans un organisme à vocation administrative particulière (formation de soutien), fait l'objet d'une dernière notation annuelle au sein de sa formation d'origine dans les conditions suivantes :
quand l'affectation intervient dans les six premiers mois de la période de notation en cours (1er février au 31 juillet), le niveau est reconduit avec la mention : « engagé volontaire de l'armée de terre ne pouvant pas être noté, niveau reconduit ». S'agissant du rendement dans la fonction, la période pendant laquelle la fonction principale n'est pas exercée est telle qu'il ne peut faire l'objet d'aucune appréciation et n'est donc pas attribué. L'EVAT concerné n'est pas prise en compte pour le calcul du taux de progrès autorisé de sa formation d'origine ;
quand l'affectation intervient dans les six derniers mois de la période de notation en cours (1er août au 31 janvier), le niveau et le rendement dans la fonction sont appréciés dans les conditions prévues par la présente instruction et l'EVAT est pris en compte dans le calcul du taux de progrès.
La feuille de notes est communiquée à l'intéressé et visée par ce dernier soit avant son départ, soit sur convocation du dernier notateur. Si l'EVAT n'a pas répondu à cette convocation, il en est fait mention dans le cartouche réservé à sa signature.
La feuille de notes est ensuite transmise à la formation chargée d'administrer l'EVAT pendant la durée de sa reconversion. Le cas échéant, cette formation procède à la communication de la feuille de notes si cette dernière n'a pas déjà été visée par l'intéressé. Toutefois, le traitement des éventuelles observations qui pourraient faire suite à cette procédure reste à la charge de la formation d'origine.
3.1.3.2. Engagés volontaires de l'armée de terre en mission de courte durée.
Les EVAT effectuant une mission dans le cadre d'une opération extérieure ou d'un renfort temporaire à l'étranger font normalement l'objet d'une notation complémentaire si la durée de la mission est supérieure ou égale à quatre-vingt-dix jours. Toutefois, cette notation :
n'est pas obligatoire si l'intéressé reste placé, pendant la durée de la mission de courte durée, sous l'autorité directe du premier notateur de sa formation d'affectation ;
peut toujours être établie, quelle que soit la durée de la mission, si la manière de servir de l'intéressé le justifie.
Cette notation est établie par l'autorité d'emploi (d'un niveau équivalent à celui de commandant d'unité ou de chef de service) sur un feuillet intercalaire de notes (imprimé 313/5 ter) provisoirement joint au carnet de campagne.
L'autorité d'emploi doit obligatoirement communiquer cette notation à l'EVAT avant le retour de celui-ci dans sa formation. Il la transmet ensuite aux autorités responsables de la notation annuelle. »
11. Point 3.2.
Remplacer le troisième alinéa par le texte suivant :
« La durée du détachement est supérieure à deux mois et inférieure à six mois : l'EVAT est noté par ses notateurs et ceux-ci sont tenus de recueillir l'avis de l'autorité d'emploi auprès de laquelle l'intéressé est détaché, soit sur feuillet intercalaire (imprimé 313/5 ter), soit sur feuille de stage. Cette notation intermédiaire sera jointe à la feuille de notes annuelles et fera l'objet d'une communication à l'intéressé lors de la notation en premier ressort. »
12.
Après le point 3.4.3, ajouter le point suivant :
« 3.5. Notation des engagés volontaires de l'armée de terre, présidents de catégorie ou membres d'une commission participative.
Aucune appréciation sur le comportement de l'EVAT en sa qualité de président de catégorie, de suppléant ou de membre d'une commission participative locale ou nationale ne doit figurer dans sa notation ou dans son dossier.
La fonction concernée ne doit en aucun cas apparaître dans l'appréciation manuscrite du premier ou du dernier notateur. Elle figure uniquement dans la feuille de notes, au cartouche « renseignements administratifs » prévu à cet effet. »
13. Imprimés répertoriés.
Remplacer l'imprimé no 313/5 par le nouvel imprimé no 313/5 ci-joint.
Ajouter l'imprimé no 313/5 ter ci-joint.