LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret 97-599 du 30 mai 1997 (BOC, p. 2848), modifié par le décret 2003-828 du 27 août 2003 (BOC, p. 6360), instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu le décret 2002-832 du 03 mai 2002 (BOC, p. 4126) relatif à la situation des personnels de l'État mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n^o 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14,

DÉCRÈTE :

Art. Premier.

 

Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :

«  

• aux ouvriers mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou partenaire perçoit cette indemnité ou l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret 90-1022 du 16 novembre 1990 (BOC, p. 4267) modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation, au titre d'une même opération visée à l'article 1^er ; »

Art. 2.

 

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1^er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.