LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, ET LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu le décret 91-430 du 07 mai 1991 (BOC, p. 1916) fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret 97-599 du 30 mai 1997 (BOC, p. 2848) modifié instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense ;

Vu le décret 2002-832 du 03 mai 2002 (BOC, p. 4126) relatif à la situation des personnels de l'État mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n^o 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 14 ;

Vu l' arrêté du 27 août 2003 (BOC, p. 6362) relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

À l'article 1^er de l' arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie : « Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales » est remplacée par la catégorie : « Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales » et la catégorie : « Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France » est remplacée par la catégorie : « Ouvriers célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France ».

Art. 2.

 

À l'article 2 de l' arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie : « Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales » est remplacée par la catégorie : « Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales » et la catégorie : « Ouvriers ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales » est remplacée par la catégorie : « Autres agents ».

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.