LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, LA MINISTRE DE LA DÉFENSE ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT,

Vu le décret 97-600 du 30 mai 1997 (BOC, p. 2850) instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié par le décret 2003-827 du 27 août 2003 (BOC, p. 6359), notamment son article 5 ;

Vu l' arrêté du 27 août 2003 (BOC, p. 6361) fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret 97-600 du 30 mai 1997 modifié,

ARRÊTENT :

Art. Premier.

 

À l'article 1^er de l' arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie : « Agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales » est remplacée par la catégorie : « Agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales » et la catégorie : « Agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile de- France » est remplacée par la catégorie : « Agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France ».

Art. 2.

 

À l'article 2 de l'a rrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie : « Agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales » est remplacée par la catégorie : » Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ».

Art. 3.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.