Publics concernés : unités de gendarmerie départementale dont la zone de compétence territoriale possède un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles définis par l'article 11. de la loi n^o 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée.

Objet : application de la loi n^o 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ; modalités d'élaboration de la liste des unités relevant des quartiers urbains ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté.

Entrée en vigueur : immédiate.

Notice : le décret a pour objet de rendre le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration cosignataire de l'arrêté désignant les unités relevant des quartiers urbains ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté pour certains militaires de la gendarmerie nationale, en lieu et place du ministre de la défense.

Références : les dispositions du décret n^o 97-848 du 10 septembre 1997 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles modifiées par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4124-1., R. 4124-1., R. 4124-5. à R. 4124-7., R. 4124-14. à R. 4124-20. ;

Vu la loi n^o 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 11., modifiée par la loi n^o 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 17. ;

Vu la loi n^o 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n^o 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n^o 97-848 du 10 septembre 1997 modifié relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;

Vu le décret n^o 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;

Vu le décret n^o 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n^o 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n^o 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n^o 2009-1722 du 30 décembre 2009 relatif à la participation du ministre de l'intérieur aux organismes consultatifs et de concertation prévus à l'article L. 4124-1. du code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 juin 2010 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

À l\'article 1^er_. du décret du 10 septembre 1997 susvisé, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur ».

Art. 2.

 

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.