L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

1.

Après l\'article 2. de la loi n^o 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d\'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est rétabli un article 3. ainsi rédigé :

« Art. 3. Les fonctionnaires occupant, lorsqu\'ils atteignent la limite d\'âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l\'article 25. de la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l\'État peuvent être, à titre exceptionnel, dans l\'intérêt du service et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination. Cette décision fixe la durée du maintien dans les fonctions, auquel il peut être mis fin à tout moment.

« La radiation des cadres et la liquidation de la pension des fonctionnaires maintenus dans leur emploi en application du présent article sont différées à la date de cessation de leur prolongation d\'activité. »

La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l\'État.