Entre

Le directeur du service exécutant de la solde unique à Metz, ordonnateur secondaire de la solde désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

Le directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air à Tours, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 1^er décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants, relevant du service du commissariat des armées ;

Vu l'accréditation du 20 décembre 2010 ⁽¹⁾ du directeur du service exécutant de la solde unique en qualité d'ordonnateur secondaire ;

Vu la délégation de gestion du 1^er janvier 2011 entre le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU) à Metz, ordonnateur secondaire de la solde, et le directeur du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air (CERHAA) à Tours et le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses (SDFIAC), à Villacoublay,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l\'article 2. du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l\'État, le directeur du service exécutant de la solde unique (SESU), en sa qualité d\'ordonnateur secondaire, confie au directeur du centre expert ressources humaines de l\'armée de l\'air (CERHAA) à Tours, en son nom et pour son compte, dans le périmètre et les conditions précisés à l\'article 2., l\'exécution de la notification au personnel militaire de l\'armée de l\'air, des décisions individuelles afférentes à la solde.

2. Prestations confiées au délégataire.

Au titre de la prestation, objet de la présente délégation, le délégataire assure pour le personnel militaire relevant du CERHAA à Tours :

• la signature des décisions de notification des trop versés et d\'engagement de procédure de recouvrement de solde et indemnités, un avis préalable avant notification aux administrés devant toutefois être sollicité auprès du SESU Metz pour les trop-versés dont le montant est supérieur à :
  
• 7 000 euros pour la métropole ;
  
• 12 000 euros pour l\'étranger ou outre-mer.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Il est tenu de fournir au SESU Metz toutes pièces justificatives nécessaires concernant les trop versés de solde supérieurs aux seuils fixés à l\'article 2.

Le délégataire peut désigner au sein de son organisme la personne et son remplaçant chargés de l\'exécution de la présente délégation. Cette décision fera l\'objet d\'une décision inscrite au registre des actes administratifs du CERHAA.

En ce cas, le délégataire adresse au délégant la liste des dites personnes (nom, prénom, grade, fonction), accompagnée de leur spécimen de signature.

À la demande du délégant, le délégataire rend compte de l\'exécution des notifications individuelles aux administrés.

4. Obligations du délégant.

Le délégant assure la mise en œuvre des opérations de vérification au regard du bien-fondé et de l\'exactitude des trop versés de solde supérieurs aux seuils fixés à l\'article 2. de la présente délégation de gestion.

Il fait procéder, le cas échéant, aux rectifications nécessaires avant notification aux administrés par le CERHAA.

5. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d\'exécution du présent document, définie d\'un commun accord entre les parties, fait l\'objet d\'un avenant.

6. Prise d'effet, durée, reconduction et résiliation.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel des armées, prend effet au 15 juin 2011 pour la durée de la gestion.

Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Elle prend fin en cas de cessation de fonction du délégant ou du délégataire.

Elle sera abrogée de fait dès que la bascule sur le système d\'information Louvois sera effective.