INSTRUCTION N° 36000/DEF/GEND/RH/RF/REC modifiant l'instruction n° 17700/DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 juin 2004 (BOC, p. 4559) relative à la constitution des dossiers de candidature et de préparation aux concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
Du 23 décembre 2004NOR D E F G 0 4 5 3 4 1 1 J
L' instruction 17700 /DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 juin 2004 est modifiée comme suit :
1. Dans l'entre-deux barres, rubrique « Référence »,
Remplacer la quatrième référence par la référence suivante :
« Arrêté du 09 novembre 2004 (BOC, p. 6471). »
2. Remplacer les annexes XII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII par les nouvelles annexes XII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII ci-jointes.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le général, chef du service des ressources humaines,
Philippe CHEVILLARD.
Annexes
Annexe XII. Élaboration, composition et transmission
1 Le candidat.
Établit une déclaration de candidature (annexe XVI) qu'il adresse pour le 1er juillet, par la voie hiérarchique à son commandant de légion (ou autorité assimilée), ou au chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale sous l'autorité duquel il est placé. Cette déclaration est accompagnée :
d'une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou un extrait d'acte de naissance ;
d'un certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé no 620-4*/12) constatant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et à subir les épreuves sportives délivré par un médecin militaire de carrière. La visite médicale devra impérativement être passée après le 1er juin de l'année précédant celle du concours, sans quoi, le certificat d'une durée de douze mois ne sera pas valide pour le passage des épreuves sportives ;
deux photographies d'identité en couleur.
Le dossier de candidature doit être complet ; en cas de pièce manquante, la candidature ne sera pas prise en compte. Toutefois, si la décision d'admission dans le corps des sous-officiers de carrière ou d'attribution du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie première partie est prise entre le dépôt du dossier et la première épreuve du concours, une copie du document est immédiatement transmise à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement.
Nota.
Tout candidat au concours doit déposer un dossier de candidature, y compris s'il a été autorisé à suivre la préparation l'année précédente.
2 Le commandant de légion (ou autorité assimilée) ou chef de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Vérifie les pièces fournies par le candidat ; si le candidat ne réunit pas les conditions requises, le dossier de candidature n'est pas constitué.
Transmet au moyen du réseau intranet (messagerie outlook) la déclaration de candidature (non signée par le candidat et par le militaire recevant la candidature) à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, à l'adresse suivante : DGGN SDRF BREC OFFICIERS. L'original de la déclaration de candidature est néanmoins transmis avec le dossier.
Transmet les avis hiérarchiques, notamment celui du commandant de groupement qui se prononce après avoir reçu le candidat.
Porte ses appréciations sur la demande en faisant ressortir l'aptitude du candidat à devenir officier, tout avis défavorable devant être motivé.
Joint au dossier :
la photocopie des feuilles de notes des cinq dernières années ;
un relevé des punitions.
Complète de manière manuscrite le dernier cartouche « État récapitulatif des pièces à adresser » de la déclaration de candidature (annexe XVI).
Transmet par voie postale, pour le 1er octobre à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement, le dossier cité supra.