Annexe III. Décorations diverses. Dispositions communes.

1 Établissement de la proposition.

Les propositions pour les décorations autres que les ordres nationaux et la médaille militaire sont initiées par le commandant de base aérienne ou autorité équivalente ou par l'organisme d'administration sur volontariat des intéressés (personnel n'appartenant pas à l'armée active), seules autorités qui peuvent juger de l'opportunité de présenter un candidat dont la qualité, la durée des services rendus, les responsabilités assumées et les résultats obtenus justifient une telle proposition.

Concernant le personnel n'appartenant pas à l'armée active, compte tenu du délai de traitement des demandes et de la date impérative de réception à la chancellerie du CEMAA fixée au 1er février de l'année du tableau, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 1er novembre de l'année qui précède l'année du tableau.

2 Conditions de proposition.

Les conditions de proposition et d'attribution sont fixées par les textes propres à chaque décoration.

Le cumul de plusieurs décorations ne peut être réalisé dans un laps de temps trop court. C'est pourquoi, en dehors de cas exceptionnels ou de cas particuliers dûment justifiés, il convient d'observer la règle générale selon laquelle l'attribution de deux distinctions officielles doit être séparée par un délai de deux ans.

Cette règle ne s'applique pas aux candidats ayant obtenu comme distinction la plus récente :

• la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs ;

• la croix de la Valeur militaire ;

• la croix du combattant ;

• la médaille d'outre-mer ;

• la médaille des services militaires volontaires ;

• la médaille commémorative française ;

• la médaille de reconnaissance de la nation ;

• la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement ;

• une décoration étrangère.

Une liste du personnel ayant fait l'objet d'un mémoire de proposition au titre du travail de l'année N – 1 et susceptible d'être retenu, est diffusée annuellement aux bases aériennes et aux commandements d'appartenance par la chancellerie du CEMAA. En conséquence, il est inutile de les proposer l'année suivante.

3 Ajournement.

Toute information nouvelle concernant le comportement d'un candidat qui pourrait justifier de son ajournement avant la parution des décrets, arrêtés ou décisions doit être portée immédiatement à la connaissance de la chancellerie du CEMAA par la voie télégraphique (annexe 1, appendice 2) et confirmée par un rapport du commandant de base ou autorité équivalente.

4 Port.

La remise de l'insigne de ces décorations n'est pas obligatoire. Toutefois, celles d'entre elles pouvant faire l'objet d'une remise sur le front des troupes à l'occasion d'une prise d'armes sont répertoriées dans l' instruction 24693 /DEF/C/K du 06 juin 1979 (BOC, p. 2331) modifiée.

Annexe IX. Médaille de la défense nationale.

1 Les textes régissant cette décoration.

Décret 82-358 du 21 avril 1982 (BOC, p. 1761) modifié.

Arrêté du 17 mai 1982 (BOC, p. 2044) modifié.

Instruction 16000 /DEF/CAB/SDBC/DECO/A/5 du 21 octobre 2004 (BOC, p. 6054).

Circulaire 3510 /DEF/CAB/SDBC/DECO/B/5 du 01 mars 2004 (BOC, p. 1893).

2 Objet.

La médaille de la défense nationale est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par les militaires d'active et de la réserve opérationnelle à l'occasion de leur participation aux activités opérationnelles ou de préparation opérationnelle des armées, notamment les manœuvres, exercices, service en campagne, ainsi que les interventions au profit des populations.

3 Conditions de proposition.

Les conditions de propositions sont définies dans les textes cités en références

4 Établissement de la proposition.

4.1 Calendrier.

Les états de proposition n^o 307*/100 pour les échelons argent et or établis par les bases de rattachement doivent parvenir par la voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA pour le 1er février de chaque année.

4.2 Imprimé.

Imprimé n^o 307*/100 (mémoire de proposition).

Imprimé n^o 722/31 B [relevé annuel ouvrant droit à des bonifications pour l'attribution de la médaille de la défense nationale inséré dans l' instruction 2402 /DEF/EMAA/BORH/LA/ADM du 11 septembre 1998 (BOC, p. 3603)].

4.3 Procédure.

4.3.1 Décompte et authentification des activités.

Les activités sont décomptées par les unités d'affectation selon les barèmes de l'instruction citée en référence et sont répertoriées sur l'imprimé n^o 722/31 B. En cas de changement d'affectation, l'unité perdante arrête le relevé et le transmet à la base gagnante. Dans le cas où aucune activité n'a été constatée par l'unité d'origine, il est établi un relevé « ÉTAT NÉANT ».

La conversion numérique de la notation figure en appendice IX.A.

4.3.2 Commission consultative.

À l'issue de la réunion de la commission, un procès-verbal, mentionnant son avis pour chaque candidature est établi et conservé au sein du BPM de la base de rattachement. Il est susceptible d'être demandé par l'autorité décisionnaire.

4.3.3 Échelon bronze.

Les états de proposition sont centralisés au niveau du commandant de la base ou autorité équivalente.

Après avis de la commission, l'autorité décisionnaire décide d'attribuer ou non la médaille.

Elle établit alors une décision d'attribution dont la diffusion se limite aux seules unités d'appartenance des candidats et aux organismes d'administration de la base aérienne. La chancellerie du CEMAA n'est pas rendue destinataire de ces décisions. Pour les réservistes un exemplaire de la décision est transmise au BARAA.

4.3.4 Échelons argent et or.

Toutes les candidatures ayant reçu un avis favorable de l'autorité militaire de 1er niveau sont présentées sur l'état de proposition, selon les directives de l'instruction référencée.

Ces états de proposition sont adressés par la voie hiérarchique (grand commandement) à la chancellerie du CEMAA avec copie au BARAA pour les réservistes.

Les grands commandements adressent à la chancellerie du CEMAA, pour le 1er février de chaque année, les états de proposition accompagnés d'un état numérique par catégorie de personnel des proposables pour les échelons argent et or. Ils centralisent et vérifient les états de proposition des bases, qui sont repris à leur niveau en faisant mention dans la colonne « Observations » des éventuels ajournements brièvement justifiés.

4.3.5 Médaille d'or liée à une citation sans croix.

Conformément au titre V de l'instruction citée en référence, la médaille d'or de la défense nationale peut être décernée directement, sans condition d'ancienneté et de points, aux militaires d'active et de la réserve récompensés par l'attribution d'une citation individuelle sans croix. L'autorité ayant connaissance des faits pouvant motiver une telle proposition, établit et transmet à la chancellerie du CEMAA, par la voie hiérarchique, un mémoire de proposition selon le modèle joint en appendice IX.B de la présente annexe.

Cette médaille d'or peut être attribuée aux détenteurs d'un ordre national ou de la médaille militaire. Par ailleurs, elle ne se substitue pas à l'attribution de la médaille de la défense nationale, à quelque échelon que ce soit.

4.3.6 Bilan annuel.

L'état numérique des médailles attribuées prévu à l'article 43 de l'instruction citée en référence sera établi par la chancellerie du CEMAA au vue des informations recueillies sur SIGAPAIR. Cette procédure implique une mise à jour rigoureuse du système. L'échelon bronze est saisi au niveau des bases aériennes, les autres sont saisis par la chancellerie du CEMAA.

5 Particularité des réservistes non rattachés à une base aérienne.

Pour les personnels non rattachés à une base aérienne, la proposition est initiée par le BARAA qui réunit la commission. Le dossier constitué conformément à l'instruction de référence est transmis à la chancellerie du CEMAA.

6 Parution.

La médaille de la défense nationale prend effet le 1er janvier de l'année de proposition pour les attributions à titre normal et à tout moment de l'année pour les attributions à titre exceptionnel.

Les décisions portant attribution des médailles échelon argent et or sont publiées au BOC/PA et les diplômes correspondants sont adressés aux récipiendaires par la chancellerie du CEMAA sous couvert des commandants de base aérienne ou des autorités équivalentes.

7 Insigne.

L'insigne de la médaille de bronze de la défense nationale est fourni gratuitement au personnel décoré à titre exceptionnel. Les insignes de la médaille de la défense nationale échelon argent ou or attribués à titre exceptionnel, et l'insigne de la médaille d'or de la défense nationale attribuée conjointement à une citation sans croix sont délivrés gratuitement par la chancellerie du CEMAA. Dans les autres cas, l'achat de l'insigne demeure à la charge du récipiendaire.

Les besoins en insignes et agrafes sont à exprimer annuellement, directement auprès du service logistique du commissariat de l'air (SeLoCA) de Brétigny, division conception réalisation, section recettes expéditions, pour le 1er septembre de chaque année.

La médaille d'or de la défense nationale accompagnant une citation sans croix est fournie par la chancellerie du CEMAA.

8 Mesures transitoires.

Afin de garantir la prise en compte de toutes les activités effectuées par les réservistes, la disposition transitoire suivante est à appliquer : les témoignages de satisfaction, attribués au titre des activités effectuées entre le 1er juillet 1998 et le 30 juin 2002 et non récompensés par la médaille des services militaires volontaires, doivent être convertis en points MDN selon le barème fixé par la circulaire citée en référence.

Nota.

Comme précisé dans l'article premier de l'instruction citée en référence, les activités effectuées à compter du 1er janvier 2004 sont prises en compte selon le nouveau barème. Aussi, il incombe à chaque unité d'arrêter au 31 décembre 2003 le décompte des points acquis selon l'ancien barème fixé par l'instruction n^o 16400/DEF/CAB/SDBC/DECO/A du 12 mai 1987 et abrogée le 1er mars 2004.

Annexe XXV. Décorations et récompenses en opérations

1 Introduction.

L'attribution d'une récompense est un acte de commandement, engageant la responsabilité de celui qui fait la proposition initiale. Elle doit notamment répondre à des critères d'équité, en n'oubliant aucun acteur méritant, tout en veillant à conserver à ces décorations et récompenses leur caractère d'exception afin d'en préserver la valeur.

C'est au commandant de détachement air qu'incombe, en liaison avec les autorités hiérarchiques sur le théâtre, d'établir toutes les propositions visant à récompenser au mieux les mérites de chacun. À cet égard, il est primordial que la nature et le niveau des décorations et récompenses envisagées soient parfaitement justifiés par l'exposé des faits apparaissant dans le texte de proposition qui, pour les décideurs, constitue la seule pièce de référence pour étayer leur choix.

Il est également essentiel que les propositions soient établies sans délai et que chaque échelon de la hiérarchie puisse émettre un avis quant à l'opportunité de l'attribution. Ceci permet l'harmonisation des décisions qui évite l'inégalité et l'incohérence dans le traitement des dossiers.

La notion d'équipage doit également être respectée. Aussi, tous les membres ayant une fonction à bord doivent être concernés sans distinction. Cependant, pour les cas à caractère exceptionnel où le commandant de bord ou tout autre membre d'équipage a eu un comportement déterminant ou débordant le cadre de l'équipage proprement dit dans la conduite d'une mission opérationnelle, les récompenses proposées peuvent être de niveaux différents.

À chaque échelon, il conviendra, dans le but d'éviter tout risque d'inflation en nombre et en niveau, d'établir les propositions avec discernement. Une pratique contraire viendrait entacher tout le prestige et l'honneur apportés par l'attribution d'une décoration ou d'une récompense.

La présente annexe a pour but de rappeler les critères de proposition pour les différentes décorations et récompenses susceptibles d'être attribuées au personnel se distinguant tout particulièrement en opérations et les procédures afférentes. L'observation de la réglementation, la précision des propositions, le respect des délais garantissent en effet la juste reconnaissance du personnel méritant, l'équité entre les personnes, les unités et les armées. Le moral des unités pouvant en être affecté, le rôle de toute la chaîne hiérarchique en la matière et tout particulièrement celui du commandant du détachement air, initiateur des dossiers, revêt un caractère primordial.

2 Différentes décorations et récompenses.

2.1 Ordres nationaux et médaille militaire.

Les personnels dont le comportement exceptionnel ou la qualité tout à fait remarquable des services rendus au cours de l'opération, a été constaté, peuvent être proposés, pour un des ordres nationaux ou la médaille militaire.

Ces propositions qui viennent récompenser un fait de guerre, une action d'éclat ou une conduite méritoire hors du commun, sont toujours étayées par une citation qui doit se situer au minimum au niveau de la division aérienne.

Elles sont généralement initiées sur demande du Président de la République ou du ministre de la défense.

Les autorités qui voudraient faire des propositions à ce titre devront contacter la chancellerie du chef d'état-major de l'armée de l'air pour une étude rapide de l'opportunité.

Il est impératif que les mémoires soient établis dans les plus brefs délais, l'autorité habilitée à prendre la décision (Premier ministre pour la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite, ministre de la défense pour la médaille militaire) ne disposant que d'un mois à compter de la date de l'événement à l'origine de la proposition.

2.2 Citation avec croix.

Les citations comportant l'attribution de la croix de guerre des théâtres d'opérations extérieurs ou de la croix de la Valeur militaire (cf. annexe IV de la présente instruction) sont destinées à reconnaître les mérites individuels liés respectivement à un fait de guerre ou une action d'éclat.

Ainsi les textes de citation toujours brefs mais précis devront mettre en exergue le fait d'armes ou le comportement exceptionnel motivant la proposition. La date, le lieu, la réalité du danger, la part d'initiative, les résultats obtenus et éventuellement les dommages subis devront impérativement y être mentionnés.

Si par la nature même de l'engagement (humanitaire par exemple) la mise en évidence incontestable de l'action d'éclat s'avère difficile il est toutefois possible, par une rédaction appropriée, de justifier une citation. Dans ces conditions, il faut alors mettre en exergue selon les circonstances :

• le risque encouru ;

• le courage manifesté ;

• la répétition des situations difficiles vécues ;

• l'exemplarité de l'attitude ;

• les effets positifs et résultats obtenus (vies sauvées par exemple).

Sauf exception rarissime, un séjour ou une mission de courte durée ne pourra donner lieu qu'à une seule citation.

2.3 Citation sans croix.

Dans l'hypothèse où le territoire ne serait pas ouvert à l'attribution de la croix de guerre ou croix de la Valeur militaire, il est possible d'établir, pour les militaires qui auraient accompli un acte de courage ou de dévouement particulièrement méritoire, une proposition de citation sans croix.

Il est à noter que l'ouverture de droit à citation avec croix n'exclut pas la possibilité d'attribution de citation sans croix.

2.3.1 Citation sans croix avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale.

La proposition (annexe IX, appendice IX.B) est transmise par voie hiérarchique à la chancellerie du CEMAA.

2.3.2 Citation sans croix simple.

Pour les militaires qui auraient accompli un acte de courage ou de dévouement particulièrement méritoire mais ne paraissant pas justifier une proposition de citation sans croix comportant l'attribution de la médaille d'or de la défense nationale, une proposition de citation sans croix peut être établie.

2.4 Médaille de la défense nationale.

La médaille de la défense nationale peut être demandée à titre exceptionnel à l'un quelconque des trois échelons aux militaires qui se sont signalés par la qualité des services rendus. Les demandes motivées pourront être transmises par voie télégraphique à l'autorité de décision pour l'échelon bronze et à la chancellerie du CEMAA pour les autres échelons.

2.5 Témoignage de satisfaction.

Les témoignages de satisfaction récompensent les militaires qui accomplissent de façon remarquable des actes et travaux sortant du cadre habituel de la mission qui leur est normalement dévolue ou ayant fait preuve d'une efficacité exemplaire dans le service.

Les propositions sont établies sur le mémoire de proposition (imprimé répertorié n^o 307*/33) et transmises par la voie hiérarchique à l'autorité de décision.

2.6 Lettre de félicitations.

Les lettres de félicitations récompensent les militaires servant de manière exemplaire, se dévouant au profit de la collectivité ou ayant accompli un acte ou un travail à caractère exceptionnel.

Elles peuvent être attribuées, à titre individuel, au niveau du chef de détachement ou s'il le juge utile être transmises à l'échelon supérieur (imprimé répertorié n^o 307*/33).

2.7 Attribution de récompenses collectives.

Les citations sans croix simple, les témoignages de satisfaction ou les lettres de félicitations peuvent être décernés collectivement à des unités ou formations.

Il est rappelé que les récompenses attribuées à titre collectif ne peuvent être transformées en récompenses à titre individuel. Seul le personnel nommément désigné dans le texte ou en annexe obligatoirement signée par l'autorité décisionnaire peut en bénéficier à titre individuel.

3 Procédure.

Les propositions de décorations ou de récompenses intervenant dans le cadre des activités opérationnelles, relèvent des représentants du chef d'état-major des armées (REPFRANCE) sur les différents théâtres et des commandants d'opérations (COMANFOR).

Elles sont établies par les autorités en poste sur le théâtre et adressées au chef d'état-major de l'armée de l'air, bureau chancellerie par la voie hiérarchique.

Cette procédure doit être rigoureusement appliquée, toutefois elle n'exclut pas la possibilité laissée au grand commandement d'initier des propositions pour du personnel omis par les autorités locales.