Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n^o 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment ses articles 4. et 5. ;

Vu le décret n^o 78-293 du 10 mars 1978 modifié fixant le régime de rémunération et les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service dans la collectivité territoriale de Saint- Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n^o 2001-1226 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'article 11. du décret du 20 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.  Le présent décret s\'applique jusqu\'au 30 septembre 2012. »

Art. 2.

 

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer, des collectivités territoriales et de l\'immigration, chargée de l\'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.