CIRCULAIRE N° 20500/DEF/GEND/RH/RF/CE relative aux conditions d'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire.
Abrogé le 01 juillet 2005 par : CIRCULAIRE N° 20500/DEF/GEND/RH/RF/CE relative aux conditions d'organisation de l'examen technique d'officier de police judiciaire. Du 22 mai 1998NOR D E F G 9 8 5 6 1 0 8 C
Le code de procédure pénale fixe les conditions dans lesquelles les gendarmes peuvent acquérir la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ). La présente circulaire définit les principes relatifs au déroulement de l'examen technique permettant l'obtention de cette qualité.
1. Sélection et recensement des candidats.
1.1. Sélection des candidats.
Seuls peuvent faire acte de candidature à la session d'un examen OPJ les gendarmes qui ont accompli le cycle normal de préparation. Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'officier de police judiciaire [art. A. 12 du code de procédure pénale (CPP)].
Les candidats doivent totaliser au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves (art. R. 5 du CPP). Cette période est à décompter du jour de la signature du contrat d'engagement se rapportant au statut de sous-officier de la gendarmerie.
Les commandants de légion (ou autorités assimilées) doivent veiller à ne proposer que des candidats dont la préparation est jugée satisfaisante et se montrer exigeants quant au niveau des connaissances.
1.2. Recensement des candidats.
1.2.1. Mise en place d'un logiciel.
Afin de faciliter le recensement des candidats à cet examen, un logiciel de saisie déconcentrée a été réalisé par le service des plans et moyens (SPM), sous-direction des télécommunications et de l'informatique (SDTI), bureau des systèmes informatiques de gestion (BSIG).
Chaque légion ou organisme assimilé a été rendu destinataire d'un jeu de trois disquettes informatiques destinées à l'installation du logiciel de saisie sur un micro-ordinateur à compter du 1er septembre 1997, auprès du bureau ou cellule chargé du suivi et de la formation des candidats OPJ (annexes I et II).
Aucune modification des données informatisées ne pourra être réalisée sans instructions particulières de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Toute difficulté dans l'installation ou la mise en œuvre de l'application devra être portée à la connaissance du SPM, SDTI, BSIG.
1.2.2. Modalités de transmission des informations.
L'application informatique permet la saisie des NIGEND du personnel candidat à l'examen technique d'officier de police judiciaire et constitue une base de départ pour vérifier ultérieurement le nombre de présentations à cet examen.
Elle a pour but :
d'effectuer un contrôle auprès de la base centrale du personnel sur la validité des NIGEND saisis manuellement ;
de permettre la constitution rapide d'une liste des candidats au niveau national par le bureau des concours et examens ;
d'éditer ultérieurement la liste des candidats reçus et l'établissement des attestations de réussite à l'examen.
1.2.2.1. Réalisation du support informatique.
Les conditions de réalisation sont précisées dans la notice technique jointe. Cette réalisation incombe à chaque légion ou formation assimilée (métropole et outre-mer) ayant accès à la base centrale. A défaut d'accès à cette base centrale une procédure de saisie manuelle est possible. Après extraction de la base centrale, toutes les informations sont rigoureusement vérifiées à partir des éléments contenus dans le dossier individuel des candidats.
Pour le personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) la saisie est réalisée par le secrétariat du quartier général.
La réalisation de cette disquette par les légions et organismes assimilés (écoles, légions de gendarmerie mobile, etc.) qui ne sont pas chargés de l'organisation de l'examen ne dispense pas ces autorités de fournir à l'autorité responsable du centre d'examen la liste des candidats telle qu'elle est définie au paragraphe 31 ci-après.
1.2.2.2. Transmission du support informatique.
Une disquette est adressée directement, avec une édition papier, sous référence du présent timbre au service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation (SRH, SDRF, bureau des concours et examens).
1.2.2.2.1. Pour le 1er mars de l'année de l'examen.
Elle doit comporter la liste des candidats admis à poursuivre la préparation en deuxième année et qui se présenteront, sauf radiation dûment motivée pour quelque motif que ce soit, à l'examen l'année suivante (fournir un état néant le cas échéant).
La liste des candidats retenus par les commandants de légion de gendarmerie (ou autorités assimilées) est arrêtée par la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation (art. A. 2 du CPP).
1.2.2.2.2. Pour le 30 octobre de l'année de l'examen.
Les informations qu'elle contient seront rigoureusement actualisées (mutation en particulier) et ne comporteront que les identités et NIGEND du personnel ayant effectivement composé. Il appartiendra en conséquence à chaque formation générant la disquette de s'assurer que le ou les candidats ont réellement participé aux épreuves, quel que soit le centre d'examen de rattachement.
Préalablement à leur expédition vers la DGGN, les supports seront testés contre les virus informatiques. Après exploitation par le bureau des concours et examens, ils seront retournés à l'organisme émetteur.
1.3. ETATS ET DOCUMENTS A FOURNIR AVANT CHAQUE EXAMEN OPJ.
1.3.1. Par les commandants de formation qui ne sont pas chargés de l'organisation de l'examen.
Pour le 1er septembre de l'année de l'examen.
Un état nominatif concernant les candidats placés sous leur commandement est adressé au commandant de légion de gendarmerie départementale (ou autorité assimilée) chargé de l'organisation des épreuves. Outre l'identité et le NIGEND, la résidence de chaque candidat est indiquée.
1.3.2. Par les autorités chargées de l'organisation d'un ou plusieurs centres d'examen.
En métropole ou dans les forces françaises stationnées en Allemagne (FFSA) pour le 15 septembre de l'année de l'examen.
En outre-mer pour le 1er septembre de la même année.
Un état du modèle figurant en annexe III, faisant apparaître :
les centres d'examen retenus ;
le nombre de salles de composition existant dans chaque centre ;
le nombre de gendarmes composant dans chaque salle,
est adressé directement à la direction générale de la gendarmerie nationale, SRH, SDRF, bureau des concours et examens. Il constitue le document de référence pour la répartition des sujets des épreuves. La date de production du document est impérative compte tenu des contraintes techniques de reproduction des sujets et des délais d'acheminement pour les formations stationnées outre-mer.
1.4. Élaboration et perception des sujets d'examen.
1.4.1. Conception des sujets.
Le commandant des écoles de la gendarmerie propose, pour le 1er juin de chaque année, au sous-directeur du recrutement et de la formation :
deux sujets de connaissances générales ;
deux sujets de procédure pénale,
accompagnés des éléments de correction, conformes au programme défini par l'article A. 4 du code de procédure pénale.
Le sujet définitif de chaque épreuve est arrêté par la direction générale de la gendarmerie nationale en concertation avec la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice (art. A. 6 du CPP).
1.4.2. Reproduction des sujets.
La reproduction des sujets définitifs des épreuves incombe au bureau des concours et examens de la DGGN.
Les épreuves sont conservées, sous double enveloppes cachetées, dans une armoire forte de manière à en préserver la confidentialité.
1.4.3. Perception des sujets.
Les autorités responsables des centres d'examen situés en métropole et des FFSA font percevoir en temps utile auprès de la DGGN, SRH, SDRF, bureau des concours et examens les enveloppes cachetées contenant les sujets. Les formulaires imprimés nécessaires à l'établissement de la (des) pièce(s) de procédure pénale (modèle N° 656.9.010) sont fournis par les commandants de légion.
Les sujets destinés aux centres d'examen situés dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger sont acheminés par voie postale civile ou militaire, en recommandé, ou par la valise diplomatique. Le bureau des concours et examens prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer l'acheminement dans les délais impartis.
2. Organisation de l'examen.
2.1. Centres d'examen.
2.1.1. Autorités chargées de l'organisation.
Les autorités appelées à organiser les examens sont :
les commandants de légion de gendarmerie départementale de métropole pour tous les gendarmes affectés dans une unité implantée sur le territoire de cette légion, que cette formation y soit rattachée hiérarchiquement ou non ;
les commandants de légion, de groupement et de compagnie de gendarmerie départementale dans les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer ;
le commandant de la gendarmerie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
exceptionnellement, après décision de l'administration centrale, les chefs de détachement militaire « gendarmerie » pour les gendarmes détachés à l'étranger sur un théâtre d'opérations extérieures.
Chaque autorité fixe le nombre de centres à organiser en fonction de l'étendue de sa circonscription et du nombre de candidats.
Les militaires relevant du commandement des écoles ou des formations directement rattachées à la direction générale de la gendarmerie nationale subissent les épreuves dans un des centres organisés par la légion de gendarmerie départementale dans la circonscription territoriale de laquelle leur unité d'affectation est implantée.
Les candidats affectés en ambassade entre la fin de la préparation et la date de l'examen peuvent demander à subir les épreuves dans un centre de la métropole ou de l'outre-mer, à l'occasion d'une permission et sans qu'ils puissent prétendre au remboursement des frais engagés (transport, hébergement, alimentation, etc.) par la gendarmerie.
Les éventuels candidats des principautés d'Andorre ou Monaco composent obligatoirement dans le centre d'examen le plus proche des légions de Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Nota.
Les candidats qui se trouvent au moment de l'examen absents de leurs formations d'affectation (stage, congé, …) subissent les épreuves de l'examen dans le centre le plus proche du lieu où ils se trouvent au moment de la session. Ils sont signalés en temps utile par leur commandant de légion au commandant de la légion de gendarmerie départementale intéressée qui les convoque en temps voulu. Ils peuvent prétendre au même titre que les examinateurs, les surveillants et les autres candidats aux indemnités de déplacement temporaire (mission ou tournée) dans les conditions réglementaires.
2.1.2. Date et horaire des épreuves.
L'examen dont la date est fixée annuellement par la direction générale de la gendarmerie nationale a lieu en principe au cours du mois d'octobre.
Les épreuves se déroulent obligatoirement dans chaque centre d'examen aux horaires suivants :
de 9 heures à 12 heures : composition de connaissances juridiques (notions de droit pénal ou de procédure pénale) ;
de 14 heures à 18 heures : composition de procédure pratique.
Dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer ou exceptionnellement à l'étranger, il appartient à l'autorité organisatrice de prendre les mesures nécessaires, en fonction des décalages horaires et de variations saisonnières avec la métropole (horaire d'été, horaire d'hiver) pour que les candidats composent impérativement dans le même créneau horaire qu'en métropole. Tout aménagement local, pour quelque motif que ce soit est proscrit, même si la confidentialité des sujets est sauvegardée.
2.1.3. Officiers et gradés surveillants.
La surveillance des épreuves est assurée par des officiers et gradés qui sont désignés par l'autorité chargée de l'organisation du centre d'examen, dans la proportion d'un surveillant pour dix candidats ou fraction de dix, avec un minimum de deux officiers par salle d'examen. L'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé est chef de centre.
2.2. Déroulement des épreuves.
2.2.1. Discipline de l'examen.
Les candidats doivent être présents en salle au minimum quinze minutes avant le début des épreuves. Les officiers et gradés surveillants vérifient l'identité des candidats à l'aide de la carte professionnelle que chacun est tenu de présenter.
Avant la première épreuve les règles suivantes sont rappelées aux candidats :
2.2.1.1. Interdiction de détenir par devers soi des documents prohibés (art. A. 7 du CPP).
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par devers eux des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
Toutefois, ils peuvent consulter des codes ou recueils de lois et décrets relatifs au programme de l'examen tel qu'il est défini par l'article A. 4 du code de procédure pénale. Ces codes et recueils usuels vendus dans le commerce peuvent comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence, mais ne doivent présenter aucune annotation manuscrite ou index élaborés par les candidats eux-mêmes.
Les autres ouvrages (mémentos, précis, fiche de documentation diffusées par la DGGN…) sont prohibés. L'emploi du dictionnaire ou d'encyclopédies est également interdit.
Les candidats qui détiendraient de tels documents devront les remettre à un officier surveillant dès leur entrée dans la salle de composition.
2.2.1.2. Interdiction de quitter sa place.
En principe, les candidats ne peuvent pas sortir avant d'avoir remis leur composition à l'un des officiers surveillants. Dans les cas de nécessité, ils peuvent être autorisés à s'absenter provisoirement de la salle d'examen, accompagnés et surveillés par un gradé n'appartenant pas à leur unité.
2.2.1.3. Interdiction de communiquer par un moyen quelconque.
Le chef de centre lit aux candidats les dispositions de l'article A. 7 (alinéa 3) du code de procédure pénale et leur ordonne d'observer un silence absolu pendant tout le temps des épreuves.
2.2.1.4. Sanctions des fraudes.
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans appel par l'officier surveillant.
Le candidat, en dehors d'une sanction disciplinaire, peut ne pas être autorisé à se présenter à l'examen les années suivantes.
2.2.2. Notification des sujets. Présentation et remise des compositions.
Pour chaque composition, l'enveloppe renfermant les sujets est décachetée par le chef de centre à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve et en présence des candidats. Le procès-verbal de la séance doit faire mention de cette opération et constater que le scellé était intact.
Les sujets sont aussitôt répartis entre les candidats ; ils sont accompagnés, pour ce qui concerne l'épreuve pratique de procédure pénale, de formulaires imprimés conformes aux modèles en vigueur.
Toutes les compositions sont manuscrites sur des feuillets à en-tête détachable distribués aux candidats au début de chaque épreuve. Ces feuillets sont revêtus, obligatoirement en début de séance, de la signature d'un officier surveillant apposée à l'emplacement réservé à cet effet.
Les feuillets intercalaires et les formulaires imprimés utilisés doivent comporter le visa de l'officier surveillant dans la marge de l'angle supérieur gauche.
Les officiers et gradés surveillants doivent s'abstenir de tout commentaire sur les sujets à traiter (plan à suivre, pièces à établir, etc.) durant les heures de composition.
Chaque candidat inscrit lisiblement sur l'en-tête :
le centre où s'exécutent les compositions ;
ses nom et prénoms ;
son corps d'affectation ;
son NIGEND complet (chiffres et lettre).
Le candidat signe à l'endroit indiqué sur l'en-tête et à cet endroit seulement. Il ne doit faire aucune mention, dans le corps de ses travaux, de ses nom, affectation et résidence réels. L'attention des candidats est particulièrement appelée sur ce point, l'inobservation de cette règle étant susceptible d'entraîner la nullité de l'épreuve.
A l'expiration du temps accordé pour l'exécution de chaque épreuve :
les candidats remettent sur-le-champ leur composition à un officier surveillant, lequel doit vérifier que les intéressés ont bien inscrit les éléments d'identification (identité en particulier) à l'emplacement prévu avant de rendre anonyme leur composition par collage du rabat (détachable).
Devra être considéré comme ayant subi l'examen, tout gendarme ayant répondu à l'appel de son nom lors de la première épreuve et ayant eu connaissance du sujet donné.
Afin d'éviter toute contestation, il convient d'exiger que chaque candidat quittant définitivement la salle remette une copie, même blanche, dont l'en-tête doit être normalement renseigné ;
le chef de centre demande aux candidats s'ils ont des réclamations à formuler et, dans l'affirmative, contresigne ces réclamations au procès-verbal de la séance ;
le chef de centre réunit dans une enveloppe scellée, contresignée de son nom et portant en suscription l'indication du centre d'examen, les compositions qui lui ont été remises.
Lorsqu'une exclusion a été prononcée (cf. art. A.7 du code de procédure pénale, alinéas 2 et 3), il en est rendu compte dans un rapport spécial et motivé qui est transmis à la direction générale de la gendarmerie nationale par la voie hiérarchique. Cette exclusion est mentionnée par le chef de centre dans le procès-verbal de séance.
2.3. Correction des épreuves.
2.3.1. Acheminement des copies pour correction.
2.3.1.1. Métropole et FFSA.
Dans les quarante-huit heures qui suivent l'examen, toutes les enveloppes scellées des centres d'examen regroupées par légion et contenant les compositions sont acheminées par liaison au bureau des concours et examens pour correction.
Il est joint pour chaque centre d'examen :
un bordereau nominatif ;
les procès-verbaux de séance (un par épreuve) ;
un tableau figuratif de la salle de composition indiquant exactement la place attribuée nominativement à chaque candidat.
Les bordereaux nominatifs et les procès-verbaux de séances sont établis conformément aux modèles figurant en annexes IV et V. Les candidats y sont classés par ordre alphabétique et par légion, ou formation d'appartenance lorsqu'ils proviennent d'une unité non subordonnée à la légion organisatrice.
2.3.1.2. Outre-mer et étranger.
Les modalités définies au paragraphe 311 ci-dessus sont applicables. Les documents et copies sont acheminées par voie postale, militaire ou civile, en recommandé, ou par la valise diplomatique, directement au bureau des concours et examens.
2.3.2. Correction des épreuves et publication des résultats.
2.3.2.1. Prise en compte et restitution des compositions.
Les officiers correcteurs prennent en compte et restituent (ou font prendre en compte et restituer sous leur responsabilité), les copies auprès du bureau des concours et examens. Ce bureau assure la remise et la reprise des copies auprès des magistrats correcteurs. Un accusé de prise en compte ou de restitution est établi pour l'opération correspondante pour chaque magistrat et officier correcteur.
Aucun envoi n'est effectué par voie postale.
2.3.2.2. Corrections des épreuves.
Les compositions des candidats sont corrigées par les membres de la commission dont la composition est précisée à l'article R. 3 et selon les règles définies à l'article A. 3 du code de procédure pénale.
Les membres de cette commission peuvent prétendre aux indemnités d'enseignement réglementaires pour les corrections et participation aux réunions du jury.
2.3.2.3. Publication des résultats.
Les résultats sont publiés au Journal officiel par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de la défense, le cas échéant en distinguant les militaires à qui la qualité d'OPJ ne sera attribuée effectivement que lorsqu'ils compteront le temps de service dans la gendarmerie précisé à l'article R. 5 du code de procédure pénale.
Une circulaire annuelle de la direction générale de la gendarmerie nationale précise en outre par ordre de mérite l'identité des militaires classés parmi les 100 premiers, et les modalités de communication des résultats aux candidats ayant échoué.
2.4. Cas particulier : attribution de la qualité d'OPJ sans examen.
La qualité d'officier de police judiciaire peut être attribuée sans examen technique sur avis conforme de la commission (art. R. 7 al. 2) par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense au gendarme blessé dans le service à l'occasion d'une opération de police au cours de laquelle il a fait preuve de qualités particulières de courage (art. R. 7 du code de procédure pénale).
Toute demande établie en vertu des dispositions précitées fait l'objet d'un rapport circonstancié du commandant de légion ou autorité assimilée sous les ordres duquel sert le sous-officier concerné. Cet officier formule un avis motivé sur la demande présentée. Les demandes sont adressées une fois par an (pour le 15 décembre terme de rigueur) à la direction générale de la gendarmerie nationale, SRH, SDRF, bureau des concours et examens.
Elles sont transmises par la voie hiérarchique, accompagnées du carnet de notes « légion » de l'intéressé.
Chaque cas est soumis à l'appréciation de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire.
La décision est publiée au Journal officiel.
2.5. Dispositions diverses.
Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter de la session 1998 de l'examen OPJ.
Il sera rendu compte sous référence du présent timbre de toute difficulté rencontrée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation,
Pierre POTTIER.
Annexes
ANNEXE I. Notice technique d'installation du logiciel OPJ.
TITRE PREMIER Application OPJ.
1 Installation de l'application sur votre micro-ordinateur.
1.1 Matériel nécessaire.
Votre micro (connecté réseau ou non, sans importance).
Les disquettes d'installation (au nombre de deux).
La présente disquette documentation.
1.2 Lieu d'implantation.
Exclusivement en local.
1.3 Espace disque dur nécessaire à l'implantation.
Six méga-octets minimum.
1.4 Environnement de fonctionnement.
Windows 3.1.
Windows 95.
Autre [poser la question à votre service télécommunications informatiques (STI)].
1.5 Etapes de l'installation.
1. Démarrez le poste sur lequel vous allez implanter l'application OPJ.
2. Vérifiez l'espace disque disponible. Si cet espace est inférieur à 6 MO, contactez votre STI.
3. Démarrez Windows.
4. Insérez la disquette fournie numéro un (1) dans le lecteur « A ».
5. Installation selon votre configuration système.
1.6 Windows 3.1.
Mettez-vous sous gestionnaire de programme.
Sélectionnez fichier puis exécuter.
Sélectionnez parcourir.
Recherchez sur la disquette le fichier nommé : install.exe.
Sélectionnez ce fichier.
Validez.
Suivre les instructions proposées par le programme d'installation.
Acceptez sans les modifier les répertoires d'installation de l'application OPJ proposés par le système.
1.7 Windows 95.
Cliquez sur démarrer.
Puis sur exécuter.
Sélectionnez parcourir.
Recherchez sur la disquette le fichier nommé : install.exe.
Sélectionnez ce fichier.
Validez.
Suivre les instructions proposées par le programme d'installation.
Acceptez sans les modifier les répertoires d'installation de l'application OPJ proposés par le système.
2 Initialisation de l'application OPJ.
2.1 Première utilisation de l'application.
ou
2.2 Nouvelle session OPJ.
Pour utiliser l'application OPJ, il vous faut avant toute autre manœuvre, effectuer l'importation des données de référence (voir § Importation ou mise à jour des données de référence).
3 Rôle de l'application OPJ.
3.1 Cette application permet.
La saisie des NIGEND du personnel candidat à l'examen technique d'OPJ par les légions ou organismes de gestion assimilés.
3.2 Elle a pour but.
1. D'effectuer un contrôle à la source sur la validité des NIGEND saisis manuellement.
2. De constituer une disquette destinée au bureau DGGN/SRH/RF/bureau des concours et examens.
3. D'éditer la liste de l'ensemble des NIGEND qui ont été saisis.
TITRE II MANUEL UTILISATEUR.
1 Fichier.
1.1 Aperçu avant impression.
Ce sous-menu est indisponible lorsque aucun NIGEND n'a été saisi.
Affiche la liste du personnel saisi. Cette liste est affichée triée par organisme administratif de gestion (OAG), nom et prénom telle qu'elle sera imprimée. On peut parcourir les pages avec les boutons Suivant ou Précédant et sortir par OK.
Vous obtenez une vue de détail en utilisant l'option zoom ou la loupe mise à votre disposition pendant la consultation.
Des ascenseurs d'écrans sont également disponibles pendant la consultation.
1.2 Imprimer.
Le contenu et la mise en page de l'impression ne sont pas modifiables par l'utilisateur.
Ce sous-menu est indisponible lorsque aucun NIGEND n'a été saisi.
Lance l'impression de la liste des NIGEND saisis. Cette liste est imprimée triée par OAG, nom et prénom (saut de page imposé sur nouvel OAG).
L'impression passe obligatoirement par un menu de configuration d'imprimante qui vous permet de sélectionner l'imprimante de votre choix, ainsi que ses options.
1.3 Exporter.
Ce sous-menu est indisponible lorsque aucun NIGEND n'a été saisi.
Permet la constitution de la disquette destinée pour exploitation à : DGGN/SRH/RH/bureau des concours et examens.
Nécessite une disquette 3."5 — 1.4 MO vierge et formatée.
Lors de l'expédition de cette dernière, joindre la liste éditée par l'application OPJ et établir un bordereau d'envoi.
Cette disquette ne doit être constituée que lorsque l'ensemble des candidats OPJ ont été saisis.
1.4 Quitter.
Ferme l'application OPJ (sans incidence sur le contenu des fichiers).
2 Gestion du personnel.
2.1 Saisie des candidats.
2.1.1 Saisie assistée.
Cet écran se compose des éléments suivants :
Une liste déroulante à gauche.
Elle contient la liste complète du personnel du grade de gendarme dont vous avez la gestion (OAG ou organisme assimilé). Cette liste n'apparaît que si vous avez effectué l'opération de chargement des données de référence de votre application. La liste de gauche est accessible lorsque le bouton radio nommé saisie est activé.
Une liste déroulante à droite.
Elle contient la liste complète du personnel que vous avez saisie.
La liste de droite est accessible lorsque le bouton radio nommé suppression est activé.
Une zone d'affichage NIGEND, nom, prénom, OAG, dite « identité ».
Ces informations apparaissent lorsque vous sélectionnez par un simple clic de souris, un NIGEND dans une des deux listes sus-citées.
Un compteur sous la liste de droite.
Indique le nombre de NIGEND saisis.
Trois boutons radio dans une zone dite « traitement ».
Saisie :
Active l'accès à la liste de gauche.
Désactive l'accès à la liste de droite.
Permet par un simple clic sur un NIGEND de cette liste de consulter les données d'identité attachées à ce NIGEND.
Permet par un double clic sur un NIGEND de cette liste, de transférer ce NIGEND et son identité dans la liste de droite et de le valider comme candidat à l'examen OPJ.
Suppression :
Désactive l'accès à la liste de gauche.
Active l'accès à la liste de droite.
Permet par un simple clic sur un NIGEND de cette liste de consulter les données d'identité attachées à ce NIGEND.
Permet par un double clic sur un NIGEND de cette liste, de supprimer ce dernier de la liste droite et donc de la liste des candidats à l'examen OPJ.
Consultation :
Donne l'accès à une fenêtre de consultation sur l'ensemble des NIGEND saisis.
L'accès à la fenêtre de consultation passe par un choix initial et obligatoire de l'ordre d'affichage des informations.
Ce choix s'effectue grâce à une petite fenêtre qui vous propose trois options de tri et une option de sortie appelé « abandon ».
Pour valider votre choix, vous cliquez sur le bouton radio correspondant.
Un bouton retour menu.
Ferme l'écran en cours.
Rétabli l'accès au menu général de l'application OPJ.
2.1.2 Saisie manuelle.
But :
La saisie manuelle vous permet plus particulièrement de saisir dans la liste des candidats OPJ des personnels ne se trouvant pas dans les données de référence fournies.
La liste fournie ne contient que des militaires du grade de gendarme. Il est donc utile de pouvoir saisir un candidat désirant se présenter à l'examen (personnel GM ou autre cas particulier tel que personnel des transports aériens par exemple).
Cet écran se compose des éléments suivants :
Une zone de saisie « identité » à gauche.
Contrôle de la validité du NIGEND (cohérence chiffres et lettre).
Un NIGEND valide active l'accès au bouton saisie.
Si le NIGEND saisi est invalide, il y a apparition d'un message d'erreur.
Un bouton saisie.
Ce bouton est inaccessible à l'ouverture de l'écran.
La présence d'un NIGEND valide dans la zone de saisie nommée NIGEND donne l'accès à ce bouton.
Il permet de transférer un NIGEND et son identité dans la liste de droite et de le valider comme candidat l'examen OPJ.
Une fois utilisé, ce bouton redevient invalide.
Une liste déroulant à droite.
Elle contient la liste complète du personnel que vous avez saisi.
La liste de droite est accessible lorsque le bouton radio nommé suppression est activé.
Une zone traitement contenant trois boutons radio.
Saisie.
Consultation.
Suppression.
(Ces trois boutons fonctionnent de la même manière qu'en saisie assistée.)
Un bouton retour menu.
Ferme l'écran en cours.
Rétablit l'accès au menu général de l'application OPJ.
2.2 Consultation écran.
Affiche une fenêtre de consultation sur l'ensemble des NIGEND saisis.
L'accès à la fenêtre de consultation passe par un choix initial et obligatoire de l'ordre d'affichage des informations.
3 Utilitaires.
3.1 Réparation des tables.
Régénère automatiquement les tables d'index de l'application.
Peut être utilisé à tout moment, quel que soit le niveau de gestion atteint.
3.2 Initialisation du fichier OPJ.
Lors de la saisie des candidats, les informations de ces derniers sont stockées dans un fichier récepteur que l'on appelle fichier OPJ.
Lorsque vous entamez une nouvelle session OPJ, il est nécessaire de purger ce fichier (le vider de son contenu) afin de ne pas proposer les candidats de l'année précédente.
En règle générale, ne procédez à l'initialisation de votre fichier OPJ qu'au démarrage d'une nouvelle session, juste avant de mettre à jour vos données de référence. En effet, un incident technique peut amener le bureau des concours et examens de la DGGN à vous demander de fournir une nouvelle liste de candidats. Vous seriez contraints de ressaisir l'ensemble.
3.3 Personnalisation des OAG.
L'écran, qui apparaît lorsque vous sélectionnez ce sous-menu, vous permet de consulter, modifier, créer, supprimer les libellés dans la liste des OAG.
L'application a été chargée avec les données de références, dont la liste officielle des OAG.
Cette liste, dite de référence, ne peut pas être modifiée.
Si elle ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez la personnaliser en y ajoutant vos propres libellés, que vous pourrez alors utiliser lors de la saisie manuelle des candidats OPJ.
3.4 Importation des données de référence.
Cette partie de l'application OPJ est particulièrement importante.
Pour fonctionner, l'application nécessite le chargement de ce qu'on appelle les données de référence.
Ces données se trouvent dans deux fichiers distincts :
AC_ADM.DBF
ORGADM.TAB
Ces deux fichiers doivent être fournis dans deux cas précis :
première mise en œuvre de l'application OPJ ;
démarrage d'une nouvelle session OPJ.
Pourquoi remplacer ces fichiers ?
Ils sont nécessaires au fonctionnement de l'application.
Vous recevrez par ces fichiers la mise à jour des mutations de l'ensemble du personnel de votre ressort, ainsi que la mise à jour des OAG.
Qui doit vous fournir ces fichiers ?
Le personnel TAI ou STI dont vous dépendez. Il sait ou les trouver (extraction JUPITER-AVIGNON).
Vous disposez maintenant des fichiers sus-cités, où les mettre ?
Vous devez les copier dans le répertoire suivant : C :\APPLIOPJ.
Ce répertoire ne doit contenir que les fichiers suivants :
AC_ADM.DBF
ORGADM.TAB
Une fois ces fichiers présents, vous pouvez démarrez l'application.
Le sous-menu « Importation des données de référence » n'est accessible que si le fichier des NIGEND saisis est vide. Pour vider ce fichier, consultez la rubrique « Initialisation du fichier OPJ ».
Vous pouvez maintenant exécuter l'importation des données de référence.
A savoir que cette manœuvre ne supprimera pas les informations personnalisées des OAG que vous auriez saisies auparavant (voir rubrique « Personnalisation des OAG »).
3.5 Test de lecture de la disquette OPJ.
Cette partie de l'application est utile mais non obligatoire.
Il arrive parfois que des disquettes soient défectueuses.
Nous vous proposons ici, une fois l'exportation réalisée (voir rubrique « Exporter ») de tester en lecture/écriture la disquette que vous venez de constituer. Cela aura pour conséquence de limiter l'expédition de disquette défectueuse vers le centre de recueil (donc gain de temps et d'efficacité).
3.6 Récapitulatif sur les candidatures.
Permet à tout moment de la gestion d'avoir un aperçu du nombre de candidats saisis. Apparaissent à ce niveau, un sous-total du nombre de candidats par OAG, ainsi qu'un total général des candidatures tous OAG confondus.
Deux options : consultation écran ou sortie imprimante.