CIRCULAIRE N° 501513/DEF/SGA/DFP/AS/IR modifiant la circulaire n° 500755/DEF/SGA/DFP/AS/IR du 4 février 2003 (BOC, p. 2260) relative aux prêts de l'action sociale.
Du 22 mars 2005NOR D E F P 0 5 5 0 5 7 1 C
La circulaire 500755 /DEF/SGA/DFP/AS/IR du 04 février 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
1. Au point 3.4.2.2.
Remplacer le deuxième alinéa par l'alinéa suivant :
« Les demandeurs déjà propriétaires d'un bien immobilier ne peuvent en bénéficier. Lorsque les prêts d'accession à la propriété sont destinés à l'achat d'un terrain, le demandeur doit pouvoir justifier d'un projet de construction et du plan de financement correspondant. Dans ce cas, le coût global de l'opération immobilière inclut l'achat du terrain sur lequel la construction sera bâtie. Le demandeur justifiera ce coût par un titre de propriété indiquant sa valeur vénale et la date d'acquisition (y compris en cas de donation ou d'héritage) qui doit être antérieure de moins d'un an à la date de dépôt de la demande de prêt. »
2. Imprimé n° 640*/25 bis.
Remplacer le tableau « pièces à joindre » par le tableau « Pièces à joindre » suivant :
PIÈCES À JOINDRE.
Nature du document. | Prêt personnel. | Prêt mobilité. | Prêt caution. | Prêt logement. |
|---|---|---|---|---|
Bulletins de rémunérations (emprunteurs et co-emprunteurs) du dernier mois. | X | X | X | X |
Relevé d'identité bancaire ou postal du compte sur lequel est versée la rémunération de l'emprunteur. | X | X | X | X |
Autorisation de prélèvements automatiques remplie et signée (imprimé no 640*/24). | X | X | X | X |
Avis d'imposition et justificatif éventuel de personnes à charge ou bulletin de rémunérations du mois de décembre de l'année précédente. | X | X | X | |
Dernier relevé de compte bancaire mensuel (du 1 au 30). | X | X | X | |
Justificatifs des prêts en cours. | X | X | X | |
Certificat de position administrative précisant la durée de services restant à accomplir au ministère de la défense (imprimé no 640*/58). | X | X | ||
Avis de mutation. | X | X | ||
Copie du contrat d'engagement pour les personnels sous contrat à durée déterminée. | X | |||
Déclaration sur l'honneur attestant du non-bénéfice d'une chambre de passage ou conventionnée. | X | |||
Justificatifs d'un dépôt de garantie supérieur à 2 400 euros. | X | |||
Formulaire(s) d'entrée dans l'assurance (bulletin individuel d'admission, questionnaire de santé. | X | |||
Promesse de vente ou contrat de vente ou devis et permis de construire (promesse de vente éventuelle du bien immobilier détenu) ou devis des travaux. | X | |||
Justificatif de la valeur vénale et de la date d'acquisition d'un terrain à bâtir (y compris en cas de donation ou d'héritage). | X | |||
Relevé de situation de retraite (pour les agents en instance de cessation d'activité au moment du dépôt de la demande). | X | |||
Attestation de dépôt de demande de financement. | X |
En cas de fausse déclaration, de transmission de faux documents ou, pour ce qui concerne les prêts au logement en cas d'utilisation des fonds non conforme à l'objet du prêt, le remboursement des sommes encore dues pourrait être immédiatement exigé. En outre, pour les prêts au logement, les justificatifs afférents aux dépenses financées par le prêt pourront être exigés.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur,
Caroline GIRELLI.