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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :
division des affaires pénales militaires ; bureau études et organisation
NOR D E F D 0 5 5 0 6 6 8 J
INSTRUCTION N° 50104/DEF/SGA/DAJ/APM/EO modifiant l'instruction n° 50436/DEF/SGA/DAJ/APM/EO du 12 novembre 2001 (BOC, p. 5844) relative au recrutement des sous-officiers commis greffiers de carrière du service de la justice militaire.
Du 05 avril 2005NOR D E F D 0 5 5 0 6 6 8 J
L' instruction 50436 /DEF/SGA/DAJ/APM/EO du 12 novembre 2001 est modifiée comme suit :
Remplacer le point 1.3.3.1 par le nouveau point 1.3.3.1 suivant :
« 1.3.3.1. Le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris désigne une commission de surveillance présidée par un officier supérieur auquel est adjoint un officier greffier. »
Pour la ministre de la défense et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
Catherine BERGEAL.