Préambule.

Prenant acte que les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu (cf. art. 7 de la loi citée en référence), la gestion de la mobilité du personnel militaire de l'armée de terre, conduite notamment à l'aide du plan annuel de mutation (PAM), a pour premier objectif de répondre aux besoins de l'armée de terre en matière de réalisation des effectifs et des compétences, fixés par le document unique d'organisation (DUO). Elle permet également la réalisation des parcours professionnels de l'ensemble des catégories de personnel.

La présente circulaire a pour objet de définir les objectifs, les principes et les modalités d'exécution de la mobilité du personnel militaire de l'armée de terre pour l'année 2006.

Elle fixe les critères de mutabilité des officiers et des sous-officiers et les règles spécifiques au service hors métropole (SHM). Elle fixe également les conditions de mise en oeuvre et d'exécution de la mobilité des militaires du rang (MDR) qui doit rester exceptionnelle.

Les militaires remplissant les critères fixés ne recevront pas obligatoirement une « fiche de desiderata de mutation » (FIDEMUT). En effet, les directions du personnel [direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) et direction du personnel militaire de l'armée de terre (DPMAT)] devant satisfaire les besoins dans chaque spécialité, procéderont au meilleur ajustement entre le personnel alerté et le personnel muté. Cependant, un militaire non alerté par une FIDEMUT peut, en cas de besoin, être étudié dans le cadre du PAM.

1. Objectifs et principes.

1.1. Objectifs visés.

Les directions extérieures et les bureaux de la DPMAT appliqueront une procédure unique, avec pour objectifs essentiels, d'assurer :

• l'encadrement des formations, en quantité et en qualité, sur la base du DUO ;

• l'affectation du personnel selon la logique de gestion par compétence, tout en tenant compte, chaque fois que possible, de l'arme ou du service d'appartenance ⁽¹⁾.

Tout en veillant :

• au souci d'économie visant à rechercher la stabilité du personnel, réduisant ainsi le volume de mutations avec changement de résidence (ACR) autres que celles imposées (sorties d'écoles, mesures d'organisation, impératifs statutaires ou de formation et remplacement du personnel quittant l'institution) ;

• à la recherche de l'équité ;

• à la prise en compte des aspirations du personnel militaire sur le plan professionnel et, si possible, sur celui de la vie familiale.

Pour ce faire, dès la réception des FIDEMUT et jusqu'au mois de décembre 2005, les directions du personnel étudieront par formation d'emploi et par domaine les mouvements prévisibles sur la base des données du DUO 2005 et des mesures d'organisation 2006 annoncées par l'état-major de l'armée de terre bureau organisation-effectifs (EMAT/BOE).

Les mesures d'organisation décidées et publiées après le 1er janvier 2006 seront, selon les possibilités de la ressource, traitées en conduite. Elles sont susceptibles de n'être prises en compte en gestion qu'au PAM 2007.

Les militaires qui feront l'objet d'une mutation du fait des dissolutions et des transferts de formations seront étudiés dans les mêmes conditions que le personnel entrant dans le cadre normal du PAM 2006.

1.2. La fiche de desiderata de mutation.

1.2.1. Généralités.

La FIDEMUT est un document de travail, commun à chaque catégorie de personnel, destiné à alerter l'individu susceptible d'être étudié dans le cadre du PAM et à renseigner les directions du personnel sur ses souhaits et sur l'évolution de sa situation personnelle. Elle est adressée au personnel qui, d'une part, répond à l'une des conditions de mutabilité, et, d'autre part, a été présélectionné par sa direction du personnel. Sa réception ne signifie pas que la personne concernée sera obligatoirement mutée en 2006. Elle l'alerte cependant sur le fait qu'elle remplit les conditions et l'engage à renseigner correctement et avec le plus grand sérieux ce document qui servira à décider ou à reporter la mutation. Chacun doit prendre connaissance de la notice explicative de la FIDEMUT.

Le contrôle de la cohérence des informations apportées et du respect des consignes doit être effectué par le directeur des ressources humaines (DRH) de la formation d'emploi ou de l'organisme d'administration, qui fait renseigner les rubriques incomplètes : une FIDEMUT mal renseignée est inexploitable par le gestionnaire et risque de pénaliser l'administré.

Les FIDEMUT doivent être exploitables en l'état et dès réception, sans attendre une quelconque validation donnée à l'occasion des visites PAM des chefs de corps à la DPMAT.

1.2.2. Situation professionnelle, renseignements personnels et familiaux, compléments éventuels de l'intéressé.

Il faut impérativement renseigner ces rubriques en conformité avec la notice explicative de la FIDEMUT.

Pour tout cas social signalé, la DPMAT se réserve la possibilité de provoquer une enquête sociale.

1.2.3. Desiderata de service et de mutation.

Les souhaits exprimés concernent essentiellement les points suivants :

• mutation ou maintien dans la formation d'emploi actuelle ;

• fonctions souhaitées ;

• garnisons souhaitées ⁽²⁾ :

  • en métropole ou en Allemagne (excepté pour le personnel des troupes de marine y servant déjà) : quatre garnisons différentes par ordre de priorité dont l'une au moins est obligatoirement située en région terre Nord-Est (RTNE), hors des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) ⁽³⁾ ou en région terre Ile-de-France (RTIDF), quelle que soit la formation d'emploi actuelle.

    Nota.

    Compte tenu de l'organisation de l'armée de terre, au moins une affectation en RTIDF au cours de la carrière est inéluctable ;

  • hors métropole (uniquement et obligatoirement pour le personnel des troupes de marine servant en métropole) : quatre garnisons différentes par ordre de priorité dont au moins une dans la région Antilles-Guyane et au moins une dans la région Pacifique-océan indien ⁽⁴⁾. Dans le cadre du service hors métropole, la collectivité territoriale de Mayotte appartient à la zone géographique Pacifique-océan Indien.

    Nota.

    Compte tenu de l'organisation de l'armée de terre, un tiers du personnel affecté hors métropole (HM) en 2006 le sera aux Antilles ou en Guyane.

    Les garnisons souhaitées dans le cadre de services particuliers ne doivent pas apparaître dans cette rubrique ;

• souhaits de services particuliers.

Les garnisons liées à ces souhaits ne doivent figurer que dans cette rubrique.

Lorsqu'il s'agit de service hors métropole (pour le personnel n'appartenant pas à l'arme des troupes de marine), il faut mentionner au moins une garnison dans la région Antilles-Guyane et au moins une dans la région Pacifique-océan Indien (4).

1.3. La fiche de dernière proposition d'affectation.

Le gestionnaire s'efforce de donner satisfaction dans les souhaits exprimés par le personnel. À défaut, il s'engage un dialogue par l'intermédiaire du chef de corps ou du DRH. Si ce dialogue n'aboutit pas, le gestionnaire adresse une fiche de dernière proposition d'affectation : sous couvert du chef de corps, elle demande à l'intéressé de classer par ordre de priorité les possibilités d'affectations répondant aux besoins de l'armée de terre en regard de ses qualifications. L'affectation retenue par la direction du personnel figure sur cette fiche qui n'appelle plus d'autres propositions.

Cette procédure ne s'applique pas aux affectations hors métropole (4).

1.4. Relations directes entre les formations et la direction du personnel militaire de l'armée de terre.

1.4.1. Le chef de corps.

La visite PAM du chef de corps se déroule au bureau « point de contact privilégié » (PCP). Elle a pour but d'affiner par un contact direct les décisions à prendre au regard de l'étude préliminaire des FIDEMUT. Elle ponctue la préparation du PAM et permet au chef de corps de faire un point, par domaine de spécialité, des mutables de sa formation.

Compte tenu des réunions préparatoires entre les bureaux de la DPMAT (jusqu'au 30 septembre 2005), les premières visites de chefs de corps ne débuteront que le 10 octobre 2005 et auront pour but de confirmer ou infirmer la mutabilité du personnel décidée lors du travail préparatoire de la DPMAT. Avant cette visite, une fiche synthèse de ces travaux préparatoires sera adressée à chaque chef de corps par l'officier coordination mobilité (OCM) de son bureau PCP.

Pour ce qui concerne l'outre-mer et l'étranger, les visites des chefs de corps s'effectueront à compter du 23 janvier 2006, dans la mesure où le plan de relève du service hors métropole est en cours de finalisation et que le positionnement du personnel en fin de séjour débute.

1.4.2. Le directeur des ressources humaines.

À la mi-janvier, après l'édition du DUO 2006, le DRH transmet à l'OCM de son bureau PCP un état récapitulatif sous la forme d'une fiche d'expression des besoins tenant compte du PAM interne prévisionnel 2006 de sa formation selon le modèle établi par son bureau PCP.

1.5. Permutations.

Le principe des permutations est autorisé. Chaque demande représente pour la DPMAT un cas particulier. Après étude par les bureaux concernés, la décision finale incombe au général sous-directeur gestion.

Une permutation est envisagée quand elle répond aux critères suivants :

• respect du principe général d'équité entre les personnes ;

• adéquation ressource - besoin (spécialité et niveau de qualification équivalents) ;

• accord des deux chefs de corps.

Une permutation accordée alors que la DPMAT n'avait pas envisagé de muter les personnels concernés pourra être classée dans la catégorie « pour convenances personnelles ». Elle s'effectue alors sans indemnité de changement de résidence ⁽⁵⁾.

2. Modalités générales du plan annuel de mutation.

2.1. Personnel susceptible d'être concerné par l'établissement d'une fiche de desiderata de mutation.

Les critères de désignation du personnel susceptible de devoir remplir une FIDEMUT sont définis ci-après. Il est néanmoins rappelé que si les intéressés peuvent demander leur maintien, ils sont tenus de remplir intégralement leur FIDEMUT, en particulier la zone correspondant aux garnisons souhaitées. La garnison dans laquelle le maintien est demandé ne doit pas être mentionnée.

Le personnel entrant dans les critères de désignation définis mais n'ayant pas reçu de FIDEMUT peut être amené à en remplir soit à sa demande, soit à celle du gestionnaire.

Les MDR retenus pour un recrutement semi-direct renseigneront sur volontariat leur souhait de mutation sur une FIDEMUT vierge avant leur départ à l'école nationale des sous-officiers d'active (ENSOA).

Les candidatures particulières ⁽⁶⁾s'expriment par un imprimé n^o 314/18. Les demandes de mutation hors critères de mutabilité s'expriment également par l'imprimé n^o 314/18. Dans ce dernier cadre, la mutation accordée pourra être classée dans la catégorie « pour convenances personnelles ». Elle s'effectue alors sans indemnité de changement de résidence et entraîne la perte de la majoration d'indemnité de charges militaires.

Par ailleurs, un volontariat pour le service hors métropole ne s'exprime pas par l'imprimé n^o 314/18.

2.1.1. Critères communs à l'ensemble du personnel militaire de l'armée de terre.

La mobilité du personnel militaire de l'armée de terre est globalement rythmée par des critères de temps, donc par des durées dans les affectations, qui font l'objet des critères de mutabilité décrits dans les points suivants.

Cette mobilité à temps est tributaire de la répartition géographique en organisation des métiers. Celle-ci a une conséquence directe sur la fréquence des mutations et la possibilité de satisfaire les desiderata.

Cette mobilité à temps est également modulée en fonction des catégories ou de l'ancienneté dans la carrière, selon les principes suivants :

• la mobilité des officiers répond à des contraintes statutaires (temps de troupe, temps de commandement) et aux spécificités de l'enseignement militaire supérieur ;

• la mobilité des sous-officiers s'inscrit davantage dans une logique de métier et de parcours professionnels ; ainsi celle des sous-officiers jusqu'au brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) rentabilisé (12 ans minimum) est contrainte par l'emploi dans le métier de recrutement, tandis que celle des sous-officiers plus anciens, intégrant une éventuelle réorientation vers un métier de seconde partie de carrière, ouvre davantage de possibilités de choix de garnison ;

• la mobilité des MDR doit rester exceptionnelle. Un MDR peut, sauf cas particuliers (cf. point 2.1.1.5, point 2.1.4 et point 3.1.1), effectuer l'ensemble de son parcours professionnel dans la même formation ;

• le souhait légitime de stabilité en fin de carrière ou de parcours professionnel est pris en compte.

Dans l'esprit de ce dernier point, ne seront a priori pas étudiés dans le cadre du PAM 2006 :

• les officiers d'active et les sous-officiers de carrière arrivant en 2006 à trois ans de la limite d'âge de leur grade ⁽⁷⁾ ;

• les officiers, sous-officiers et MDR servant sous contrat arrivant en 2006 à trois ans de la durée maximum des services à laquelle ils peuvent statutairement prétendre (7).

Enfin, dans un souci d'économie (cf. point 1.1), le gestionnaire visera une stabilité minimum de quatre ans pour les officiers et de sept ans pour les sous-officiers.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du PAM 2006 :

2.1.1.1.

 Les officiers et les sous-officiers recensés mutables par la DPMAT, ou volontaires, ou proposés par leur chef de corps, sous réserve d'avoir été affectés dans l'actuelle garnison en 2002 ou antérieurement pour les officiers ⁽⁸⁾ (4 ans et plus), en 2000 ou antérieurement pour les sous-officiers (6 ans et plus).

2.1.1.2.

 Les officiers et les sous-officiers candidats à un concours ou à un recrutement.

2.1.1.3.

 Les officiers et les sous-officiers qui terminent en 2006 une scolarité.

2.1.1.4.

 Les officiers jusqu'au grade de capitaine inclus et les sous-officiers servant dans la première section des troupes aéroportées et qui atteindront avant le 31 décembre 2006 la limite d'âge dans leur grade.

2.1.1.5.

 Les officiers et les sous-officiers servant dans la première section des troupes aéroportées (TAP) et qui atteindront avant le 31 décembre 2006 la durée des services maximum suivante ⁽⁹⁾ :

	Sous-officier subalterne.	Sous-officier supérieur et major.	Officier subalterne.	Officier supérieur.
Limite de la durée des services.	10 ans	14 ans	13 ans	11 ans

 

La première affectation hors TAP d'un sous-officier doit intervenir, dans toute la mesure du possible, avant sa nomination au grade d'adjudant.

2.1.1.6.

 Les MDR qui servent dans la première section des TAP et qui atteindront avant le 31 décembre 2006 la limite d'âge dans les TAP (9).

Pour les MDR affectés dans les TAP, la nouvelle limite d'âge dans les TAP fixée à 42 ans ainsi que la nouvelle limite de service statutaire de vingt-cinq ans applicable dès le 1er juillet 2005, ne leur permettent plus d'envisager, sous conditions d'aptitudes, d'effectuer la totalité de leur parcours professionnel dans les unités TAP.

C'est pourquoi, dans le cadre des travaux préparatoires du PAM 2006, les MDR atteignant l'âge de 42 ans avant le 31 décembre 2006 renseigneront une FIDEMUT.

Exceptionnellement, sous conditions d'aptitude physique et médicale, le maintien dans leur formation sur un poste TAP pourra être étudié sur avis motivé du chef de corps.

2.1.1.7.

 Les officiers et les sous-officiers qui n'entrent pas dans les catégories ci-dessus mais qui sont désignés nominativement par leur direction du personnel.

2.1.2. Critères particuliers aux officiers.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du PAM 2006 :

2.1.2.1.

 Les officiers supérieurs qui achèvent en 2006 un temps de commandement ou temps de responsabilité.

2.1.2.2.

 Les officiers qui servent dans les écoles ou centres de formation à l'encadrement direct des stagiaires, et sans interruption depuis 2003 ou antérieurement (3 ans et plus), ou en 2004 pour les capitaines devant effectuer leur temps de commandement.

2.1.2.3.

 Les officiers affectés en 2003 ou antérieurement (3 ans et plus) dans les organismes ou formations de la RTIDF.

2.1.2.4.

 Les officiers des troupes de marine (TDM) et les officiers servant à titre étranger affectés en 2003 ou antérieurement (3 ans et plus) sous réserve de satisfaire aux conditions de désignation ⁽¹⁰⁾ et ce uniquement dans le cadre du service hors métropole.

2.1.3. Critères particuliers aux sous-officiers.

Sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du PAM 2006 :

2.1.3.1.

 Les sous-officiers qui servent dans les écoles ou centres de formation à l'encadrement direct des stagiaires, et sans interruption depuis 2003 ou antérieurement (3 ans et plus) (8).

2.1.3.2.

 Les sous-officiers affectés en 2002 ou antérieurement (4 ans et plus) dans les organismes ou formations de la RTIDF.

2.1.3.3.

 Les sous-officiers de recrutement semi-direct totalisant au moins six ans de présence dans une garnison dont au moins deux ans en tant que sous-officiers.

2.1.3.4.

 Les sous-officiers des troupes de marine, les sous-officiers servant à titre étranger, les sous-officiers conducteurs de travaux et les spécialistes entretien de l'infrastructure ⁽¹¹⁾ affectés en 2002 ou antérieurement (4 ans et plus) sous réserve de satisfaire aux conditions de désignation (10) et ce uniquement dans le cadre du service hors métropole.

2.1.4. Critères particuliers aux militaires du rang.

Exceptionnellement, la mobilité des MDR peut être mise en oeuvre :

• pour motif grave d'ordre personnel dûment signalé par les MDR ;

• dans le cadre de la gestion des couples militaires.

Dans ces cas, la gestion de la mobilité est obligatoirement initialisée par un imprimé n^o 314/18 accompagné d'une demande manuscrite et de toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier présenté.

En dehors de l'affectation hors métropole, qui entre dans un processus de PAM avec recensement des mutables et envoi de FIDEMUT (cf. point 3), la mobilité des MDR répond à la mise en oeuvre des mesures de réorganisation. La gestion de la mobilité est alors obligatoirement initialisée par une FIDEMUT à la demande du gestionnaire.

Elle peut aussi répondre à une réorientation, à une affectation dans une formation dite de deuxième partie de parcours professionnel (globalement les états-majors et les écoles) ou au rééquilibrage des formations en termes de format et de répartition de la population par domaines de spécialités et par grades.

Dans ce cadre, le MDR exprime son volontariat par demande manuscrite (transmise aux gestionnaires au plus tard le 31 juillet 2005).

2.1.5. Critères particuliers des conjoints de militaires.

Les conjoints des militaires qui répondent aux critères supra sont susceptibles d'être étudiés dans le cadre du PAM 2006.

2.2. Calendrier des opérations.

2.2.1. Établissement et envoi des fiches de desiderata de mutation.

Les FIDEMUT seront envoyées par les directions du personnel aux différents organismes d'administration à compter du 16 mai 2005.

2.2.2. Retour des fiches de desiderata de mutation complétées aux directions du personnel.

Classées par catégorie et par domaine de spécialité, les FIDEMUT seront adressées, sous emballage renforcé, directement ⁽¹²⁾ aux bureaux point de contact privilégié (PCP) dès que possible et au plus tard pour le 31 juillet 2005 (cas général).

Les chefs de corps joindront à l'envoi des FIDEMUT une fiche d'analyse par laquelle ils feront connaître leurs observations essentielles pour le PAM 2006 (cf. ANNEXE I).

Lorsqu'un chef de corps quitte son commandement en 2005, il est de sa responsabilité de prendre position sur les FIDEMUT de son personnel. Le chef de corps prenant son commandement en 2005 interviendra lors de sa visite à la DPMAT (cf. point 1.4.1).

2.2.3. Procédure PONT-GOP.

La procédure PONT-GOP, effectuée en parallèle du retour des FIDEMUT (juillet), a pour but de rendre compte de l'emploi de la ressource pour l'année à venir. Ces emploi occupés devront logiquement être cohérents avec les compétences détenues par l'intéressé. Dans la logique de gestion de compétences qui prévaut désormais, les distorsions d'emplois relevées pourront être corrigées par mutation, affectation interne ou réorientation. Le plus grand soin doit être apporté par les directions des ressources humaines (DRH) dans ce compte rendu annuel.

2.2.4. Diffusion des ordres de mutation.

La diffusion des ordres de mutation débutera en février 2006 pour s'achever, sauf cas particulier, à la fin du mois de juin 2006. Sauf exception, les mutations prendront effet soit le 1er juillet, soit le 1er août 2006. À cet égard, il est rappelé qu'un individu retenu pour le plan annuel de mutation ne doit pas être désigné pour une opération extérieure ou une mission de courte durée dont le retour en métropole ne permet pas l'affectation aux dates de prise d'effet, permissions prises (cf. point 3.2.2.2.2 pour une mutation hors métropole).

3. Modalités particulières liées au service hors métropole.

  Précisions concernant les MDR.

Le principe de base pour les MDR est que la mutation doit rester exceptionnelle. Un MDR sous contrat doit pouvoir effectuer la majeure partie de son contrat dans une même formation. Toutes les autres causes de mobilité des MDR (cf. points 2.1.1.6 et 2.1.4) et leurs modalités sont définies dans la note annuelle relative à la mobilité des engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT) ⁽¹³⁾ éditée par la sous-direction gestion. Par conséquent les MDR non titulaires du certificat technique du 1er degré (CT 1) et/ou du certificat d'aptitude technique du 2e degré (CAT 2) non TDM n'exprimeront pas de volontariat, en cas de besoin ils seront sollicités par le gestionnaire.

3.1. Personnel en fin d'affectation hors métropole en 2006.

3.1.1. Personnel concerné par l'établissement d'une fiche de desiderata de mutation.

Le PAM concerne l'ensemble des officiers, des sous-officiers et des MDR servant outre-mer et à l'étranger, arrivant en 2006 au terme de leur affectation, tel qu'il est fixé pour l'organisme considéré.

Conformément aux modalités générales (cf. point 20), ce personnel est tenu de remplir intégralement une FIDEMUT, en particulier et surtout la rubrique correspondant aux garnisons souhaitées ⁽¹⁴⁾.

Le personnel qui fera l'objet d'un rapatriement par anticipation en 2006 établir une FIDEMUT dès que la décision de rapatriement le concernant sera prise.

3.1.2. Calendrier des opérations.

Ce calendrier ne diffère de celui décrit dans les modalités générales (cf. point 2) que par les opérations liées à la diffusion des ordres de mutation.

3.1.2.1. Prolongation ou réduction de la durée d'affectation.

Le personnel désirant modifier la date prévue de sa fin d'affectation hors métropole doit en faire la demande manuscrite à la direction du personnel concernée, avec impérativement l'avis motivé du commandement local [chef de corps et commandant des forces terrestres (COMTERRE)]. Pour le personnel servant au titre d'un autre ministère (service militaire adapté, coopération militaire et de défense), l'avis de l'autorité de tutelle doit être sollicité [commandement du service militaire adapté (COMSMA), direction de la coopération militaire de défense (DCMD), direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD)].

Il y a deux catégories de modifications :

• celles visant à modifier la date de fin d'affectation en 2006. Le directions de personnel étudieront avec un a priori favorable les demandes permettant de respecter le créneau de relève (cf. infra). Cependant, les demandes conduisant à déplacer la date de fin d'affectation du début vers la fin de la période de relève, seront étudiées, en raison des congés de fin de campagne (CFC), à l'aune de leur répercussion sur la disponibilité pour la future affectation ;

• celles visant à modifier l'année de la fin d'affectation, c'est-à-dire les prolongations d'un an (report au PAM 2007) ou les réductions d'un an (fin d'affectation ramenée du PAM 2007 au PAM 2006). Les directions de personnel étudieront les demandes en regard des besoins de l'armée de terre.

Les prolongations d'un an seront accordées en fonction des avis motivés du commandement (local et central) et des impératifs de gestion (individuelle et collective).

En fonction des contraintes budgétaires liées au coût de la mobilité et notamment de l'outre-mer et de l'étranger, les demandes de prolongation d'un an seront accordées selon les priorités suivantes :

• priorité 1 les départements d'outre-mer (DOM) de la zone Antilles-Guyane ⁽¹⁵⁾ ;

• priorité 2 pour la zone océan Indien-Pacifique ;

• priorité 3 pour l'Afrique.

Les demandes doivent être adressées, dans les mêmes délais que les FIDEMUT et l'expression des besoins, aux directions de personnel concernées par les COMTERRE (cas général) ou par l'autorité de tutelle (cf. supra). Il doit en être fait mention sur la FIDEMUT (case 3G.2) et dans l'expression des besoins. Les prolongations ou réductions de durée d'affectation ont une répercussion sur le plan de relève, aussi les demandes parvenues après le 31 juillet 2005 pourront ne pas être prises en compte.

Par ailleurs, il est rappelé que les directions de personnel peuvent prolonger ou réduire d'office une durée d'affectation, dans la limite d'un mois et pour raisons impérieuses de service. À défaut de demande, cette possibilité sera systématiquement utilisées pour ramener toutes les relèves dans le créneau normal (cf. infra).

3.1.2.2. Relève du personnel.

Le créneau normal de relève se situe entre le 15 juin et le 15 septembre 2006.

La piste d'effet de la mutation du personnel affecté hors métropole est fixée à la date de fin d'affectation de son prédécesseur.

La date de fin d'affectation hors de métropole du personnel correspond à la date anniversaire de celle figurant sur son ordre de mutation ou bien est définie sur la décision de prolongation ou de réduction de durée d'affectation. Elle ne tient pas compte de la date d'arrivée effective sur le territoire.

3.1.3. Diffusion des ordres de mutation du personnel rentrant en métropole.

3.1.3.1. Opérations.

Dans le cadre de la nouvelle comptabilité des effectifs ⁽¹⁶⁾ mise en oeuvre en 2004 et de la nécessaire prise en compte par les formations métropolitaines des effectifs en retour de séjour, les organismes et formations stationnées outre-mer transmettront, entre le 1er décembre 2005 et le 15 janvier 2006, à leurs bureaux point de contact privilégié, un message précisant la période d'affectation prévisible pour reprise de service, congés de fin de campagne décomptés. Cette période ainsi définie doit obligatoirement porter sur une durée de quinze jours.

À partir du mois de janvier et au plus tard deux mois avant la fin du séjour, le personnel rentrant en métropole reçoit de sa direction de personnel un message de préavis indiquant son affectation future et la quinzaine estimée de reprise de service.

Le débarquement, par le groupement de transit et d'administration des personnels isolés (GTAPI), du personnel rentrant en métropole est effectué par correspondance. Il se concrétise (cas général) par un avis de débarquement et d'affectation (ADA, imprimé n^o 314/12).

Sauf exception, les ordres de mutation du personnel rentrant en métropole seront établis et diffusés dès que les ADA seront parvenus à la DPMAT.

3.1.3.2. Date d'affectation dans la formation future.

À l'issue de son affectation hors métropole, le personnel bénéficie d'un droit à congé de fin de campagne (CFC) qui détermine sa date d'affectation. Le personnel est, sauf cas particulier, affecté à la date de fin de son CFC.

La durée du CFC est fonction du reliquat de droit à permissions annuelles ⁽¹⁷⁾ non pris pendant l'affectation hors métropole et a des conséquences sur l'encadrement des formations en métropole. Il est, à ce propos, rappelé aux chefs de corps hors métropole qu'un minimum de vingt jours de permissions de longue durée, par année de séjour, doit être prescrit par l'autorité militaire de premier niveau, sauf nécessité de service dûment justifiée ⁽¹⁸⁾. Dans cet esprit, quand le militaire est prolongé d'un an, l'autorité doit, dans la mesure où les nécessités de service le permettent, l'inciter à prendre un minimum de trente jours de permissions de longue durée par année pour les deux dernières années de séjour.

L'affectation anticipée d'un militaire est exceptionnelle et ne peut se faire que pour raison impérieuse de service (projection ou mise en formation de l'intéressé). Elle ne peut intervenir que suite à un agrément formel de la DPMAT avant la date de prise d'effet souhaitée. À cet effet, la demande du corps receveur doit :

• être adressée au directeur du personnel militaire de l'armée de terre avant le retour de l'intéressé sur la métropole, faisant référence au message de pré-affectation ;

• préciser la date d'affectation souhaitée et comporter la justification réelle de la raison impérieuse de reprise de service anticipée ;

• confirmer que l'intéressé en a été avisé (ANNEXE III, modèle de lettre manuscrite).

Cette demande du corps receveur doit être initiée avant la fin de séjour de l'intéressé, en liaison avec la formation perdante afin de transmettre un dossier complet à la DPMAT qui statuera et diffusera un ordre de mutation adéquat.

3.2. Procédures d'affectation hors métropole.

3.2.1. Condition de désignation

⁽¹⁹⁾.

3.2.1.1. Ressource.

Tout militaire répondant aux critères de mutabilité et aux conditions (cf. infra) est susceptible d'être désigné pour servir hors métropole sous réserve d'être reconnu médicalement apte.

La désignation se fait par sélection en privilégiant les volontaires par rapport aux militaires n'ayant pas exprimé leur volontariat. Pour les domaines de spécialité non détenus par le personnel engagé volontaire de l'armée de terre (EVAT) de l'arme des troupes de marine (TDM), le gestionnaire étudiera soit les demandes manuscrites parvenues (cas des CT 1/CT 2) ou contactera directement la formation disposant de cette ressource. Tout personnel se portant candidat pour une mobilité métropole sera exclu par le gestionnaire de l'étude pour le service hors métropole.

La sélection est donc effectuée dans l'ordre suivant :

• au sein du personnel des TDM, considéré comme volontaire et, à ce titre, se voyant accorder, à compétence égale, une priorité de désignation ;

• au sein du personnel ayant exprimé son volontariat (hors TDM et personnel servant à titre étranger) (19) ;

• en fonction du besoin, au sein du personnel n'ayant pas exprimé son volontariat (art. 7 de la loi citée en référence).

En raison de leur parcours professionnel, les jeunes officiers des écoles d'application ou de formation peuvent être désignés pour le SHM soit dès la sortie d'école, soit après deux ans de présence dans un corps de métropole.

Le séjour effectué comme EVAT est comptabilisé hors de l'étude pour le SHM des sous-officiers.

La ressource en MDR [hors engagés volontaires de la légion étrangère (EVLE)] est identifiée parmi ceux appartenant à l'arme des TDM. Il appartient au bureau coordination des carrières et de la mobilité (BCM) en liaison avec les régions terre (RT) et aux bureaux de gestion de la DPMAT d'identifier les mutables parmi la population qu'ils gèrent.

Sont ainsi susceptibles d'être étudiés en vue de servir hors métropole (SHM) ou à l'étranger en 2006 :

• les MDR titulaires du CT 1 et/ou du CAT 2 (y compris EVLE) affectés en 2002 ou antérieurement (4 ans et plus) ⁽²⁰⁾ ;

• les MDR non titulaires du CT 1 et/ou du CAT 2 (y compris EVLE) affectés en métropole en 2003 ou antérieurement (trois ans et plus) (20).

Par ailleurs, conformément à la réglementation relative à l'orientation des MDR ⁽²¹⁾ ; il est précisé qu'un MDR en possession d'un passeport professionnel pourra être étudié dans le cadre du SHM, à condition que son affectation soit réalisable sur un poste correspondant au domaine/filière de son passeport. Si cette condition n'est pas remplie, le MDR est exclu du SHM.

3.2.1.2. Conditions générales.

3.2.1.2.1. Notation.

Pour l'ensemble du personnel, l'infléchissement de la manière de servir (baisse de niveau, voire de rendement dans l'emploi) et les restrictions dans les appréciations (comportement, dignité) sont des obstacles majeurs à la désignation pour le SHM.

Le niveau relatif minimum requis est :

Officiers : niveau 6.

Sous-officiers :

• supérieurs : niveau 3 depuis deux ans ⁽²²⁾ ;

• sergent-chef : niveau 5 la deuxième année de notation dans le grade ;

• sergent : niveau 7.

MDR : 1re classe : niveau 6. Caporaux/brigadiers : niveau 5. Caporaux-chefs/brigadiers-chefs : niveau 4.

3.2.1.2.2. Discipline.

Ne peuvent être désignés pour le SHM en 2006 les militaires qui, dans l'année (2005 et 2006), ont fait l'objet d'une punition dont la partie sans sursis est supérieure ou égale à :

• dix jours d'arrêts pour les officiers ;

• quinze jours d'arrêts pour les sous-officiers ;

• vingt jours d'arrêts pour les MDR ⁽²³⁾.

3.2.1.2.3. Date de radiation des contrôles.

Toutes catégories : au minimum trois ans à l'issue de l'affectation hors métropole ⁽²⁴⁾, peut être dans certains cas réduite à deux ans si la ressource du domaine s'avère déficitaire.

3.2.1.2.4. Concours, examens, candidatures à un recrutement.

Ne peut pas être désigné pour le service hors métropole :

• le militaire inscrit à un concours en 2006 à l'exception de celui des majors ;

• le militaire candidat à un recrutement en 2006 ;

• le militaire inscrit sur une liste de classement aux emplois réservés.

Le sous-officier non titulaire du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre (BSTAT) en 2005 ne peut être désigné par le SHM que s'il a terminé avec succès la formation du 2e niveau (BSTAT 2006) ou bien s'il est dans le cursus du BSTAT 2010 [épreuve d'accès au 2e niveau (EA 2) 2009] ou postérieur.

3.2.1.2.5. Orientation/réorientation.

Les MDR de moins de quatre ans de service doivent obligatoirement faire l'objet d'une orientation d'opportunité avant leur départ au titre du TSHM.

Au cours du séjour hors métropole aucune réorientation n'est autorisée pour un sous-officier ou un MDR.

3.2.1.3. Conditions particulières concernant les couples de militaires

⁽²⁵⁾.

Un couple de militaires mariés ne peut être désigné pour le SHM que si chaque conjoint, pris individuellement, remplit les conditions de désignation.

Chacun des conjoints doit, après avoir manifesté son volontariat, inscrire obligatoirement dans la case 4G de sa FIDEMUT une des deux mentions suivantes :

• « j'accepte une mutation hors métropole sans mon conjoint » ;

• « je n'accepte pas une mutation hors métropole sans mon conjoint ».

3.2.2. Calendrier des opérations.

Ce calendrier s'intègre dans celui décrit dans les modalités générales (cf. point 2). Il se caractérise par une anticipation permettant au personnel sélectionné d'établir un dossier individuel pour confirmer son aptitude à être désigné pour servir hors métropole.

3.2.2.1. Expression des besoins des organismes et formations stationnés hors métropole.

Parallèlement au retour des FIDEMUT, et dans le but de donner à la DPMAT une vision d'ensemble des besoins hors métropole, les besoins en relève pour 2006 ⁽²⁶⁾ seront adressés pour le 31 juillet 2005 par :

• les commandants des forces terrestres (COMTERRE) ou les commandants des troupes (COMTROUP) pour l'ensemble du personnel terre des organismes interarmées (OIA), de leur élément de commandement et de la (des) formation(s) terre stationnée(s) ;

• le commandement du service militaire adapté (COMSMA) pour le personnel relevant de ses attributions ;

• la direction de la coopération militaire de défense (DCMD) pour le personnel relevant de ses attributions.

Pour faciliter le traitement et éviter les doubles-saisies, l'expression des besoins sera réalisée sur support magnétique (fichier Excel) sous la forme unique proposée en annexe II. Elle sera adressée (pour la DPMAT) au coordinateur de l'outre-mer et de l'étranger (SDG/BCM-OME) à la fois sur papier et sur support magnétique.

Les qualifications particulières nécessaires doivent impérativement paraître dans la case observations de l'expression des besoins. Les demandes intervenant après la planification de la relève risquent, en raison des difficultés de mise en formation, de ne pas être honorées.

De la réception des FIDEMUT et jusqu'au mois de décembre 2005, les bureaux de gestion étudieront par formation d'emploi et par domaine le plan de relève répondant à l'expression des besoins (cf. supra), confronté aux données du DUO 2005 et aux mesures d'organisation 2006 annoncées par l'EMAT (cf. point 1.1). Ce plan de relève permettra d'alerter le personnel susceptible d'être désigné au moyen d'une liste d'inscription au SHM. Il sera validé après la publication du DUO 2006 selon les possibilités de la ressource.

Les affectations individuelles seront validées à la réception des dossiers (cf. infra).

3.2.2.2. Liste d'inscription au service hors métropole.

3.2.2.2.1. Diffusion de la liste.

La liste du personnel susceptible d'être désigné pour servir hors métropole sera communiquée à chaque formation concernée par message.

Une liste principale, non exhaustive compte tenu de l'état d'avancement prévisible du travail préparatoire, sera diffusée en décembre 2005. Une liste complémentaire sera diffusée en janvier 2006. À ce stade, les listes ne font pas figurer les destinations planifiées ⁽²⁷⁾. Ces destinations seront communiquées simultanément aux formations d'outre-mer et de l'étranger (OME) et aux formations en métropole fin janvier 2006.

Le personnel susceptible d'être désigné et ne figurant pas sur ces listes sera alerté à temps par message additif.

Dès la diffusion de la liste d'inscription au SHM, le personnel désirant revenir sur sa disponibilité doit adresser une demande motivée de retrait du SHM au directeur du personnel concerné, avec avis hiérarchique ⁽²⁸⁾.

3.2.2.2.2. Démarche de la responsabilité de l'autorité d'emploi.

Faire constituer le dossier individuel demandé (cf. composition infra) et l'adresser (via l'organisme d'administration) au bureau de la DPMAT précisé sur le message.

Rappeler au personnel :

• qu'aucune démarche administrative autre que le dossier demandé ne doit être entreprise avant la désignation effective par ordre de mutation individuel (OMI), et que nul ne peut se prévaloir d'un message pour justifier de dispositions prises de sa propre initiative ;

• que les affectations ne pourront être finalisées et les ordres de mutations individuelle (OMI) signés qu'après réception par la DPMAT des dossiers individuels complets et conformes.

Rendre impérativement compte :

• de toute baisse de rendement depuis la dernière notation ;

• des restrictions incompatibles avec le SHM (cf. point 3.2.1.2 supra) ⁽²⁹⁾ ;

• de toute inaptitude physique, temporaire ou définitive (29) ;

• de tout événement nouveau (par exemple une grossesse) de nature à obérer la disponibilité du personnel dans sa future affectation (29) ;

• pour les MDR, de toute promotion au grade supérieur prévisible ou survenue après le 1er octobre 2005 (pyramidage de la formation future) ;

• de la participation en cours, ou bien de la désignation par le commandement de la force d'action terrestre (CFAT), à une opération extérieure (OPEX) ou une mission de courte durée (MCD) en précisant les dates prévues de début et de fin de mission.

L'absence de compte rendu particulier engage la responsabilité de l'autorité d'emploi sur la qualité et la disponibilité du personnel inscrit sur le SHM.

Enfin, il est précisé qu'aucun militaire, dès lors qu'il est inscrit au SHM, ne peut être désigné pour une OPEX ou une MCD sans l'accord préalable de la direction du personnel concernée. Cette démarche vise à établir un dialogue formel entre les acteurs de sorte que projection et affectation soient compatibles, et que les contraintes soient justement réparties. Les incompatibilités sont réglées au cas par cas dans l'intérêt du service tout en préservant ceux des intéressés.

3.2.2.2.3. Composition du dossier.

Pièces administratives :

• photocopie du livret de famille pour le personnel chargé de famille ;

• certificat médical d'aptitude en cours de validité comportant la mention « apte à servir outre-mer », ainsi que l'avis sur l'aptitude à servir dans les troupes aéroportées (personnel breveté).

Cas particuliers :

• pour le personnel servant sous contrat, et si la date de radiation des contrôles ne permet pas la désignation effective (cf. point 3.2.1.2.3 supra), joindre la copie du renouvellement de contrat ou bien, le cas échéant, la demande d'agrément préalable au renouvellement adressée par la formation à la DPMAT ou à la région terre ;

• pour le personnel susceptible d'être affecté sur des postes requérant un avis d'opportunité (précisé sur le message), joindre une notice 94/A et une photographie d'identité ;

• pour le personnel susceptible d'être affecté sur des postes requérant l'habilitation « secret défense » (précisé sur le message), et si l'habilitation ne couvre pas la durée de l'affectation hors métropole, joindre une copie de la demande d'habilitation transmise au poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) de rattachement.

3.2.2.3. Diffusion des ordres de mutation.

La diffusion des ordres de mutation (OM) se fera dans les conditions définies dans les modalités générales (cf. point 2), en fonction de la réception par la DPMAT des dossiers individuels.

Dès la réception de l'OM, les formations et organismes devront faire connaître directement à l'école militaire de spécialisation de l'outre-mer et de l'étranger (EMSOME) les dates souhaitées pour participer aux journées d'information que cette dernière organise. À ce titre, il est rappelé que la participation à ces stages est impérative.

4. Texte abrogé.

La circulaire 550824 /DEF/PMAT/SDG/BCM du 26 mars 2004 modifiée, relative au plan annuel de mutation 2005 est abrogée.