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Archivé DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction des actions sociales

CIRCULAIRE N° 501101/DEF/SGA/DFP/AS/IR modifiant la circulaire n° 500369/DEF/DFP/AS/IS/IR du 20 janvier 1999 (BOC, p. 1537) modifiée relative à la participation de l'action sociale au paiement de la prime d'une police d'assurance « rente-service » par les familles d'enfant (s) handicapé(s).

Du 12 février 2004
 NOR D E F P 0 4 5 3 6 1 4 C

Texte(s) caduc(s) :

texte abrogé, caduc ou radié (reprise des données Boreale_v1).

Référence de publication :  BOC, 2005, p. 2265.

Circulaire 500369 /DEF/DFP/AS/IS/IR du 20 janvier 1999 est modifiée comme suit :

1.

Au point 1.1.

1.1.

Remplacer le troisième alinéa par les alinéas suivants :

« Les contrats pris en compte sont ceux souscrits par des parents ayant financièrement à charge un ou plusieurs enfants (mineurs ou majeurs) qui répondent aux conditions suivantes :

  • L'assuré doit être un parent (père ou mère) de l'enfant atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 p. 100 ;

  • seul le risque décès de l'assuré doit être couvert ;

  • l'enfant handicapé de l'assuré doit être le seul et unique bénéficiaire, à l'exclusion de toute autre personne ;

  • le contrat visé ne doit pas contenir de clause de rachat (art. L. 132-23 du code des assurances) ;

  • une rente viagère (et non un capital) doit être versée au bénéficiaire ».

1.2.

Ajouter in fine du point 1.1 l'alinéa suivant :

« Enfin, les contrats ne doivent pas permettre aux assurés de récupérer le capital en cas de décès du bénéficiaire avant sa majorité, ni de verser au bénéficiaire une rente dès qu'il atteint sa majorité. »

2.

L'annexe est remplacée par la nouvelle annexe ci-jointe.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur,

Caroline GIRELLI.

Annexe

Annexe. Barème de la participation de l'action sociale au paiement de la prime par la famille d'enfant(s) handicapés des polices d'assurance rente-survie.

Le quotient familial permet par référence au revenu fiscal de référence, de déterminer le taux de participation de l'action sociale, selon les modalités figurant dans le tableau ci-dessous.

Quotient familial ( « revenu fiscal de référence » figurant sur le dernier avertissement d'impôt ou l'avis de non-imposition du demandeur, reçu avant la date de la demande, divisé par le nombre de personnes fiscalement à charge du demandeur).

Pourcentage de prise en charge par l'action sociale du montant de la somme restant due par la famille après participation d'autres organismes (mutuelles, protection sociale du conjoint, etc.).

I. Inférieur à 10 080 euros.

90 p. 100

II. De 10 080 euros à 12 240 euros.

70 p. 100

III. De 12 240 euros à 13 920 euros.

50 p. 100

 

Au -delà de 13 920 euros, l'action sociale ne participe pas au paiement de la prime.

Le montant maximum de l'aide annuelle accordée pour un même handicapé est fixé à 1000 euros.