LA MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 72-662 du 13 juillet 1972  ⁽¹⁾ modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret 95-1098 du 09 octobre 1995 (BOC, p. 1319) portant création de la médaille commémorative française ;

Vu l' arrêté du 11 février 1997 (BOC, p. 2845) portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti » ;

Vu l' arrêté du 14 mai 2004 (BOC, p. 3168) modifiant l' arrêté du 11 février 1997 (BOC, p. 2845) portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti » ;

Vu l' arrêté du 08 octobre 2004 (BOC, p. 6174) modifiant l'arrêté du 11 février 1997 susvisé,

ARRÊTE :

Art. Premier.

 

L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pourront également prétendre à l'agrafe « Haïti » les personnels qui ont pris part à la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (Minusta-h) pour une durée minimale de quinze jours. »

Art. 2.

 

Les autorités ayant reçu délégation de la ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Haïti » sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.