INSTRUCTION N° 200033/SGA/DFP/FM/4 modifiant à l'instruction n° 202019/SGA/DFP/FM/4 du 30 octobre 1997 (BOC, 1998, p. 605) relative à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) des militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite ou à une solde de réforme.
Du 11 janvier 2005NOR D E F P 0 5 5 0 1 4 9 A
L' instruction 202019 /SGA/DFP/FM/4 du 30 octobre 1997 est modifiée comme suit :
1.
Remplacer l'intitulé de l'instruction par l'intitulé suivant :
« Instruction no 202019/SGA/DFP/FM/4 relative à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et à l'instruction de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques des militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire de retraite ou à une solde de réforme ainsi que des militaires ayant servi au titre d'un engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. »
2.
Remplacer le texte de l'introduction par le texte suivant :
« La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions législatives et réglementaires communes aux trois armées, à la gendarmerie nationale et à la délégation générale pour l'armement relatives au rétablissement dans les droits, au regard de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et du régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), des militaires qui ont été rayés des cadres sans pouvoir prétendre à une pension militaire de retraite à jouissance immédiate ou différée au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à une solde de réforme ainsi que des militaires ayant servi au titre d'un engagement dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.»
3.
Table des matières.
3.1. Entre le point 4 et le point 5.
Ajouter le point suivant :
« 4 bis. Services accomplis au titre de la réserve ou de la disponibilité. »
3.2. Remplacer l'intitulé du point 7 par l'intitulé suivant :
« 7. Services accomplis pendant la durée du service militaire légal s'agissant des pensions de vieillesse prenant effet antérieurement au 1er janvier 2002. »
3.3. Entre le point 7 et le point 8.
Ajouter le point suivant :
« 7 bis. Services accomplis pendant la durée du service militaire légal s'agissant des pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2002. »
3.4. Dans la liste des annexes.
3.4.1. Remplacer l'intitulé de l'annexe II ter par l'intitulé suivant :
« II ter. Attestation en vue de l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des militaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou ayant servi au titre de la disponibilité. »
3.4.2. Ajouter l'annexe suivante :
« II quater. Services chargés de l'affiliation rétroactive. »
3.4.3. Remplacer l'intitulé de l'annexe X par l'intitulé suivant :
« X. Tableau récapitulatif des primes et indemnités devant être incluses dans l'assiette de cotisation de l'IRCANTEC et tableau récapitulatif des primes et indemnités à exclure de l'assiette de cotisation de l'IRCANTEC. »
4.
Au titre premier, chapitre premier.
4.1. Après le point 4.8, ajouter le point suivant :
« 4 bis. Services accomplis au titre de la réserve ou de la disponibilité.
4 bis.1. Les services accomplis au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ouvrent droit à une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
En revanche, les services accomplis au titre d'un engagement spécial de volontaire dans la réserve en application de l'article L. 84 du code du service national ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, à l'exception des services mentionnés au 4 bis 3.
4 bis.2. Cependant, à compter du 3 décembre 2000, les militaires de réserve ayant souscrit un engagement au titre de l'article L. 84 du code du service national ont eu la possibilité de mettre un terme à leur contrat et de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
Ainsi, à compter de la date où ils ont choisi de servir en vertu du nouveau dispositif, leurs services peuvent faire l'objet d'un rétablissement auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale. S'ils n'ont pas choisi cette option, leur activité sous engagement spécial de volontaire dans la réserve a pu être poursuivie jusqu'au 31 décembre 2002, auquel cas leurs services ne peuvent faire l'objet d'un tel rétablissement.
4 bis.3. Les périodes accomplies par les militaires de réserve en service en ex-Yougoslavie souscrivant des engagements spéciaux de volontaire pour une durée consécutive d'au moins cent jours, affiliés antérieurement à un autre régime de retraite que le régime spécial de retraite des militaires, donneront lieu pour la durée de ce contrat, et en application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à rétablissement, d'une part, auprès de l'assurance vieillesse du régime général dans les conditions fixées aux articles D. 173-16 et D. 173-17 du code de la sécurité sociale et d'autre part, auprès de l'IRCANTEC dans des conditions définies de l'article 9 (§ 2) du décret 70-1277 du 23 décembre 1970 visé en annexe XI.
4 bis.4. Les services accomplis au sein de la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité par les militaires bénéficiant d'une pension militaire de retraite ne peuvent ouvrir droit à une affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
Cependant, leur pension de retraite est révisée dès lors qu'ils ont effectué des services d'une durée continue égale ou supérieure à un mois (30 jours). Leur demande doit être adressée au service des pensions des armées. »
4.2. Remplacer le texte du point 7 par le texte suivant :
« 7. Services accomplis pendant la durée du service militaire légal s'agissant des pensions de vieillesse prenant effet antérieurement au 1er janvier 2002. »
4.3. Ajouter le point 7 bis suivant :
« 7 bis. Services accomplis pendant la durée du service militaire légal s'agissant des pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2002.
Toute période de service militaire légal est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages de vieillesse. Il n'est désormais plus nécessaire de justifier de la qualité d'assuré social avant cette période. »
4.4. Au point 9.1.
Ajouter in fine l'alinéa suivant :
« Ce versement inclut également les militaires ayant servi au titre de la réserve opérationnelle dont le contrat s'est terminé au cours de ladite année, ainsi que ceux ayant servi au titre de la disponibilité, à l'exception des retraités militaires mentionnés au 4 bis.4. »
4.5. Supprimer le point 9.4.
4.6. Au point 10.
4.6.1.
Remplacer le point 10.3 par le point suivant :
« 10.3. Pécule versé aux officiers de réserve servant en situation d'activité.
10.3.1. L'article R. 61 du code précité prévoyait que les officiers de réserve servant en situation d'activité (ORSA) devaient reverser leur pécule dans le délai d'un an en cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'État, d'un département, d'une commune, d'un établissement public de l'une de ces deux collectivités ou d'un territoire d'outremer.
10.3.2. Depuis le décret no 98-448 du 3 juin 1998 visé en annexe XI, en cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'État ou du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou du régime applicable au personnel titulaire des administrations ou établissements mentionnés au 5o de l'article L. 5 du code précité, les officiers de réserve servant en situation d'activité (ORSA) qui auraient déjà perçu le pécule doivent le reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de leur nomination ou de leur réintégration dans un de ces emplois civils.
10.3.3. Depuis la loi no 2000-242 du 14 mars 2000 visée en annexe XI, la qualité d'officier sous contrat (OSC) s'est substituée à celle d'officier de réserve servant en situation d'activité (ORSA). L'article R. 61 du code précité a donc été modifié pour tenir compte de ce changement. »
4.6.2.
Remplacer le troisième alinéa du point 10.6 par l'alinéa suivant :
« Le taux dépend donc de la durée totale des affiliations successives, y compris l'affiliation auprès du régime spécial des militaires en qualité d'ORSA ou d'OSC. »
5.
Au titre premier, chapitre II.
5.1. Remplacer le texte du point 14.1 par le texte suivant :
« Pour que la validation soit effective, le versement des cotisations doit être réalisé par les organismes payeurs de la solde et, pour l'armée de l'air, par le service administratif du commissariat de l'air (SACA). »
5.2. Point 15.1.
Ajouter in fine l'alinéa suivant :
« Les listes des éléments de rémunération à inclure et à exclure figurent à l'annexe X. Les dispositions de celles-ci s'appliquent aux militaires radiés des contrôles à compter du 1er janvier 2004. »
5.3. Au point 15.2.
Supprimer le renvoi (1) dans le texte et en bas de page.
6.
Au titre premier, chapitre IV.
6.1. Point 21.1.
Ajouter in fine l'alinéa suivant :
« Cependant, malgré cette disposition, les demandes de rachat peuvent être déposées sans que leur soit opposée une date butoir. »
7.
Au titre II, chapitre premier.
7.1. Point 23.2. Ajouter in fine l'alinéa suivant :
« L'attestation d'affiliation rétroactive est également remise à tout ancien militaire ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle dont le contrat arrive à terme et ne fait pas l'objet d'un renouvellement ainsi qu'au militaire ayant servi au titre de la disponibilité, à l'exception du retraité militaire mentionné à l'article 4 bis.4. »
7.2. Au point 25.2.
Remplacer la première phrase du deuxième alinéa par la phrase suivante :
« Le bureau des attestations d'affiliations rétroactives du commissariat de chaque armée, de la gendarmerie nationale et de la délégation générale pour l'armement établit une attestation d'affiliation et en adresse un exemplaire à la caisse de retraite dont relève les requérants. »
8.
Au titre II, chapitre II.
8.1. Point 27.3.
Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :
« Les cotisations rétroactives à la charge des militaires leur sont réclamées directement par l'IRCANTEC. À défaut de paiement dans le délai d'un trimestre par année validée, les militaires sont en principe déchus de leurs droits. Toutefois, les militaires peuvent demander à l'IRCANTEC des délais particuliers de paiement justifiés par leur situation. »
8.2. Point 28.1.
8.2.1.
Remplacer le premier alinéa par l'alinéa suivant :
« Il appartient au commissariat de chaque armée, à la direction générale de la gendarmerie nationale et à la délégation générale pour l'armement en ce qui concerne son propre personnel d'instruire toute demande de validation formulée par un ancien militaire. »
8.2.2.
Remplacer le dernier alinéa par l'alinéa suivant :
« Après avoir reçu une demande de validation formulée par les militaires par lettre manuscrite ou sur l'imprimé IRCANTEC, le dernier organisme payeur adresse le dossier aux intéressés qui le complètent par une photocopie du livret de famille et qui l'envoient à :
Monsieur le directeur de la caisse des dépôts et consignations IRCANTEC
24, rue Louis-Gain
49939 Angers Cedex 09
après avoir renseigné et signé l'imprimé « Demande de validation ». »
8.3. Remplacer le dernier alinéa du point 28.2 par l'alinéa suivant :
« Le dossier ainsi constitué est adressé directement par l'organisme payeur à l'IRCANTEC, si possible accompagné d'une photocopie de l'attestation de la carte Vitale. »
9.
Au titre II, chapitre III.
9.1. Remplacer le dernier alinéa du point 31.1 par l'alinéa suivant :
« Dans la mesure où les intéressés ne seraient pas en mesure de restituer ce document et que les opérations d'affiliation rétroactive auraient été effectuées, la direction du commissariat, l'organisme de gendarmerie ou l'organisme de la délégation générale pour l'armement dont dépendent les militaires doit saisir la caisse de sécurité sociale d'une demande d'annulation de cotisations. »
9.2. Point 31.2.
Après : « (direction centrale du commissariat de l'air) »,
Ajouter : « , l'organisme de la délégation générale pour l'armement ».
9.3. Au point 32.
Remplacer la deuxième phrase par la suivante :
« Il appartient alors à la direction centrale du commissariat de chaque armée, à la direction générale de la gendarmerie nationale ou à la délégation générale pour l'armement, selon l'armée d'appartenance de l'intéressé, d'appliquer les dispositions visées aux points 31.1 et 31.2 ci-dessus puis de transmettre au nouvel organisme d'accueil une attestation d'annulation d'affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale. »
10.
Au titre II, chapitre IV.
Remplacer le point 35.4 par le point suivant :
« 35.4. Les services accomplis par les élèves de l'école polytechnique et les élèves médecins des armées ouvrent droit à une affiliation rétroactive au régime général de sécurité sociale quelle que soit la date d'accomplissement de leur scolarité et que la solde perçue ait ou non été soumise à retenues pour pension. »
11.
Annexe II.
Remplacer : « 58e anniversaire »,
Par : « 55e anniversaire ».
12.
Annexe II bis, point 4.
12.1. Supprimer au point B :
« et séjours ou missions à l'étranger d'une durée inférieure à six mois, y compris les congés de fin de campagne (CFC) et les voyages aller et retour à destination des territoires d'affectation conformément aux points 4.4 et 4.5 de l' instruction 202019 /SGA/DFP/FM/4 du 30 octobre 1997 (1) ».
12.2. En bas de page.
Supprimer le renvoi (1).
12.3. Supprimer au point D :
« TOM et pays étrangers, séjours, compagnies tournantes d'une durée supérieure à six mois et ».
13.
Remplacer les annexes II ter, VIII, IX, IX bis, X et XI par les nouvelles annexes II ter, VIII, IX, IX bis, X et XI ci-jointes.
14.
Ajouter l'annexe II quater ci-jointe.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Michel PALAGOS.
Annexes
Annexe II ter. Attestation en vue de l'affiliation rétroactive
à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des militaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou ayant servi au titre de la disponibilité.
Figure 1. Attestation en vue de l'affiliation rétroactive
 |
 |
Annexe II quater. Services chargés de l'affiliation rétroactive.
Gendarmerie. | M. le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale BP 201 36300 Le Blanc. |
Armée de terre. | M. le chef du dépôt central des archives administratives de l'armée de terre Crouelle BP 14 63035 Clermont-Ferrand Cedex. |
Armée de l'air. | Route nationale 10 BP 339 37081 Tours Cedex 2. |
Marine nationale. | M. le chef du centre informatique du commissariat Bureau des affiliations rétroactives Fort-Lamalgue BP 442 83800 Toulon Naval. |
Légion étrangère. | M. le général commandant la légion étrangère État-major BPLE 13998 Marseille Armées. |
Délégation générale pour l'armement. | M. le chef du département des personnels militaires Centre de services des ressources humaines Site de Vernon BP 914 27207 Vernon Cedex. |
École polytechnique. | M. le trésorier de l'école polytechnique Route de Saclay 91128 Palaiseau Cedex. |
Annexe VIII.
Annexe IX.
Annexe IX bis.
Annexe X.
1 Tableau récapitulatif des primes et indemnités devant être incluses dans l'assiette de cotisation de l'IRCANTEC.
Liste des primes et indemnités. |
|---|
Nouvelle bonification indiciaire (NBI). Indemnité journalière de service aéronautique (IJSAE 1 et 2). Indemnité pour services aériens (ISAPN 1 et 2). Indemnité de sujétion aéronavale (SUJAER). Indemnité spéciale de risques aéronautiques (IBOU). Indemnité pour services aériens des militaires parachutistes (ISATAP). Indemnité de mise en œuvre et maintenance des aéronefs (MAERO). Indemnités spéciales aux chefs de musique, chefs de musique adjoints et musiciens de tous grades (MUSI). Indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères (LANG). Indemnité de mise en œuvre et d'entretien de l'énergie propulsion nucléaire (ATOM). Avantage en nature (AVNAT). Prime de risque des expérimentations du centre d'essais en vol de Brétigny (BRET). Indemnité compensatrice (MAINTIND). Complément forfaitaire journalier SNLE taux no 1 et 2 (COFSMA). Allocation spéciale pour travaux dangereux (TRADA). Indemnité de dragage (DRAG). Majoration d'embarquement (EMBQ). Indemnité de service des gardiens des locaux d'arrêt (PRISON). Indemnité de responsabilité des trésoriers régisseurs (RESPO). Indemnité spéciale de plongée nageur de combat entraînement (PLONGE). Indemnité journalière de dépiégeage (NEDEX). Indemnité de sujétion d'alerte opérationnelle (AOPER). Indemnité pour risque du personnel du BMP Marseille (PFEU). Indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA). Indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP). Prime forfaitaire de qualification des militaires non officiers de la gendarmerie ayant qualité d'agent de police judiciaire (APJ). Indemnité pour travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé (SCAPH). Majorations pour service à la mer et pour service en sous-marin (SMA). Indemnité journalière de tropodiffusion (TROPO). Indemnité de gérance et de responsabilité du personnel de la poste (RPOST). Indemnité de sujétion spéciale des MITHA. Indemnité spéciale allouée au personnel des formations militaires de la sécurité civile. Prime de service des sous-officiers. Primes de qualification technique. |
2 Tableau récapitulatif des primes et indemnités à exclure de l'assiette de cotisation de l'ircantec.
Les prestations familiales. | Les primes et indemnités représentatives de frais. | Les éléments à caractère familial. |
|---|---|---|
Allocations familiales. Allocation pour jeune enfant. Allocation de rentrée scolaire. Allocation d'éducation spéciale. Allocation de parent isolé. Allocation parentale jeune enfant. Complément familial. Allocation de soutien familial. Complément allocation éducation spéciale. Allocation d'adoption. Allocation de présence parentale. | Indemnité pour charges militaires (ICM). Indemnité pour charges aéronautiques (ICA). Indemnité de stage. Indemnité pour frais de représentation. Indemnité forfaitaire représentative de frais allouée à certains élèves ou stagiaires des écoles d'enseignement supérieur. Indemnité de première mise d'équipement. Indemnité de première mise de harnachement. Indemnité d'achat de sous-vêtements. Indemnité pour pertes d'effets. Indemnité et prime d'habillement. Indemnité de représentation à l'étranger. Prime d'entretien et de renouvellement et indemnité pour changement d'uniforme au profit des militaires non officiers de la gendarmerie. Prise en charge partielle des frais de transport en région parisienne. Indemnité compensatrice. Indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse. Frais de déplacement. | Supplément familial de solde (SFS). Supplément familial de solde à l'étranger. Majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM). Majorations familiales perçues à l'étranger. |
Annexe XI. Liste des références.
1. Loi no 93-121 du 27 janvier 1993 (BOC, p. 3303) portant diverses mesures d'ordre social (art. 72, 95 et 97-I et II).
2. Loi du 31 mars 1928 (BO/G, p. 1347, BO/M, p. 500, BOR/M, p. 213) relative au recrutement de l'armée, notamment son article 80.
3. Loi du 13 décembre 1932 (BO/M, p. 1057) relative au recrutement de l'armée de mer et organisation de ses réserves, notamment son article 16.
4. Loi no 64-1330 du 26 décembre 1964 (n.i. BO, JO des 28 et 29, p. 11790) portant prise en charge en revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
5. Code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi 64-1339 du 26 décembre 1964 (BOC/SC, 1968, p. 41, BOC/A, p. 2178) modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative).
6. Loi 65-479 du 25 juin 1965 (BOC/SC, p. 931) étendant les dispositions de l'article 30, deuxième alinéa, de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires.
7. Loi no 65-555 du 10 juillet 1965 (n.i. BO, JO du 11, p. 5948) accordant aux Français exerçant, ou ayant exercé à l'étranger, une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse.
8. Article 23 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982 (BOC, p. 1877) relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage.
9. Article 28 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982 (n.i. BO, JO du 14, p. 2239) relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage, modifié par l'article 20 de la loi no 84-2 du 2 janvier 1984 (n.i. BO, JO du 3, p. 137) portant diverses mesures d'ordre social.
10. Loi 91-715 du 26 juillet 1991 (BOC, p. 2564) modifiée, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
11. Loi 96-1111 du 19 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 323) modifiée, relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, notamment son article 10.
12. Loi 99-894 du 22 octobre 1999 (BOC, p. 5387) portant organisation générale de la réserve militaire et du service de défense.
13. Décret 50-133 du 20 janvier 1950 (BO/M, 1959, p. 2985, BOR/M, p. 51) modifié, relatif aux règles de coordination applicables en ce qui concerne l'assurance vieillesse aux bénéficiaires des régimes de retraite institués par les lois des 14 avril 1924, 20 septembre 1948, 29 juin 1927, 21 mars 1928 et 2 août 1949 et aux tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
14. Décret no 58-984 du 16 octobre 1958 (BO/M, 1959, p. 2989) modifiant le décret no 50-133 du 20 janvier 1950.
15. Décret no 64-268 du 24 mars 1964 (n.i. BO, JO du 26, p. 2740) relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels de l'État français en service au Maroc et en Tunisie.
16. Décret no 65-742 du 2 septembre 1965 (n.i. BO, JO du 4, p. 7921) relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi no 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
17. Décret 66-283 du 28 avril 1966 (BOC/G, p. 732) portant application de la loi no 65-479 du 25 juin 1965 étendant les dispositions de l'article 30 (2e alinéa) de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement aux élèves de certaines écoles militaires.
18. Décret 79-1092 du 12 décembre 1979 (BOC, p. 5297) modifié, relatif aux élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées.
19. Décret 78-1145 du 07 décembre 1978 (BOC, p. 5176) modifié, fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière.
20. Décret 68-326 du 05 avril 1968 (BOC/SC, p. 540) fixant les règles de validation et de coordination applicables, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux personnes de nationalité française ayant été affiliées, pour des services effectués en Algérie, à certains régimes spéciaux de retraites.
21. Décret no 69-197 du 24 février 1969 (n.i. BO, JO du 4 mars, p. 2264) relatif aux règles de coordination entre les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, ouvriers de l'État et agents de collectivités locales, d'une part, et les régimes complémentaires de retraite des agents contractuels et non titulaires de l'État et des collectivités locales, d'autre part.
22. Décret 70-1277 du 23 décembre 1970 (BOC/SC, 1971, p. 22) modifié, portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.
23. Décret 76-1111 du 29 novembre 1976 (BOC, p. 4351) relatif à l'assimilation à des services militaires des services accomplis dans les formations supplétives et à la validation pour la retraite des périodes de captivité subies en Algérie par des personnels de nationalité française.
24. Décret 79-942 du 02 novembre 1979 (BOC, p. 4543) relatif à l'assimilation à des services militaires des services accomplis dans les groupes mobiles de sécurité (formations supplétives) et à la validation pour la retraite des périodes de captivité subies en Algérie par des personnels de nationalité française.
25. Décret no 83-208 du 17 mars 1983 (BOC, p. 1880) portant application de l'article 23 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982.
26. Article 6 du décret 85-1353 du 17 décembre 1985 (BOC, 1996, p. 953) et article 2 du décret no 85-1354 du 17 décembre 1985 (BOC, 1996, p. 952) relatifs au code de la sécurité sociale.
27. Décret no 88-711 du 9 mai 1988 (n.i. BO, JO du 10, p. 6918) modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives au rachat de cotisations d'assurance vieillesse du régime général.
28. Décret no 90-1050 du 22 novembre 1990 (n.i. BO, JO du 25, p. 14530) relatif aux modalités de validation par l'IRCANTEC des services ayant donné lieu à cotisations auprès de certains régimes spéciaux sans ouvrir de droits à pension au titre de ces régimes.
29. Décret 91-606 du 27 juin 1991 (BOC, p. 2461) modifié relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers.
30. Décret no 92-461 du 19 mai 1992 (n.i. BO, JO du 23, p. 7002) relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale.
31. Décret no 93-1022 du 27 août 1993 (n.i. BO, JO du 28, p. 12145) relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale et le décret no 90-161 du 19 février 1990 (n.i. BO, JO du 21, p. 2233) pris pour l'application de l'article 1038 du code rural.
32. Décret 97-204 du 07 mars 1997 (BOC, p. 1463) modifié, relatif à la mensualisation de la solde des engagés et modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et accessoires de solde des militaires.
33. Décret no 97-1229 du 26 décembre 1997 (BOC, 1998, p. 395) relatif à la rémunération des élèves de l'école polytechnique et modifiant certains décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires.
34. Décret 98-1058 du 24 novembre 1998 (BOC, p. 4043) relatif à la solde des volontaires dans les armées et modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires.
35. Décret 2000-1170 du 01 décembre 2000 (BOC, p. 5268) relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire.
36. Arrêté interministériel du 30 décembre 1970 (BOC/SC, 1971, p. 189) modifié, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de l'IRCANTEC.
37. Circulaire no 897/DP/100/DV du ministère des finances du 4 février 1953 (n.i. BO) qui complète sur certains points les modalités d'application du décret no 50-133 du 20 janvier 1950 modifié.
38. Lettre-circulaire du 6 juin 1953 (n.i. BO) de la direction générale de la sécurité sociale relative aux anciens fonctionnaires ayant quitté l'administration avant le 29 janvier 1950.
39. Circulaire 107 SS du 12 décembre 1958 du ministère du travail (BO/M, 1959, p. 2291) relative aux modalités d'application du décret no 58-984 du 16 octobre 1958 modifiant le décret de coordination no 50-133 du 20 janvier 1950.
40. Circulaire interministérielle RS/4821 du 08 février 1990 (solidarité, santé et protection sociale), 6/C/03 (budget), FP/7/6515 (fonction publique et réformes administratives) et 1989/201512 (défense) du 8 février 1990 (BOC, p. 1231) relative à la situation au regard de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, des anciens militaires, fonctionnaires civils de l'État, des collectivités territoriales et hospitalières et ouvriers de l'État ayant servi en dehors du territoire métropolitain et radiés des cadres sans droit à pension de leur régime spécial de retraite.
41. Circulaire no DSS/3/A/97/609 du 18 septembre 1997 (n.i. BO) relative aux périodes de services militaires effectuées en Afrique du Nord.
42. Lettre du 19 octobre 1951 (n.i. BO) de la direction générale de la sécurité sociale relative aux règles de coordination du régime de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et du régime vieillesse des fonctionnaires militaires.
43. Lettre 25-5 /B/12 du 09 mai 1953 (BO/G, p. 2867, BO/A, p. 1025) du ministère du budget relative au rétablissement dans leurs droits au regard de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale de certains fonctionnaires ayant quitté l'administration sans droit à pension.
44. Lettre ministérielle no 9867 du 30 avril 1969 (n.i. BO) du ministère des affaires sociales relative à la situation au regard des règles de coordination des fonctionnaires ayant servi en Algérie après le 1er juillet 1962 et quittant le service sans droit à pension.
45. Lettre du 14 mai 1976 (n.i. BO) de l'IRCANTEC relative à la validation par l'IRCANTEC des services accomplis par les militaires non rémunérés par solde mensuelle.
46. Lettre no B6/C85/628 du 7 novembre 1985 (n.i. BO) du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la situation au regard de l'IRCANTEC des militaires ayant perçu un pécule.
47. Lettre ministérielle du 10 juin 1991 (n.i. BO) du ministère des affaires sociales et de la solidarité relative aux périodes dans les écoles techniques ou préparatoires des armées.
48. Lettre du 22 novembre 1994 (n.i. BO) du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville relative à l'affiliation à un régime de sécurité sociale des militaires de réserve en service en ex-Yougoslavie.
49. Lettre no 639-L96110A du 8 janvier 1997 (n.i. BO) de la caisse nationale d'assurance vieillesse relative à la validation des services accomplis à Madagascar du 30 mars 1947 du 30 septembre 1949 au titre des opérations de maintien de l'ordre.
50. Lettre no 96-423 du 20 février 1997 (n.i. BO) du ministère du travail et des affaires sociales relative aux périodes d'engagement dans les écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées.
51. Lettre du 14 mai 1999 (n.i. BO) du ministère de l'emploi et de la solidarité relative aux élèves de l'école polytechnique et élèves médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des écoles du service de santé des armées.
52. Lettre no 99-106 du 14 mai 1999 (n.i. BO) du ministère de l'emploi et de la solidarité relative aux militaires du rang ayant souscrit un engagement entre le 31 décembre 1996 et le 1er juin 1997 et ayant perçu une solde spéciale progressive.
53. Décision du 22 juillet 1985 (n.i. BO) du ministère de l'économie, des finances et du budget relative au remboursement des retenues pour pension.
54. Lettre du 25 mars 2003 (n.i. BO) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité relative à la levée définitive des délais de forclusion opposables aux catégories de personnes bénéficiaires du dispositif de rachat de cotisations d'assurance vieillesse.