DÉCRET N° 2005-73 modifiant le décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 (BOC, p. 2048) portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense.
Du 31 janvier 2005NOR D E F C 0 5 0 0 1 4 7 A
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État ;
Vu le décret 2001-297 du 04 avril 2001 (BOC, p. 2048) portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de certains personnels civils du ministère de la défense ;
Vu le décret 2005-72 du 31 janvier 2005 (BOC, p. 813) fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
DÉCRÈTE :
Art. Premier.
À l'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mots : « centre d'essais de la Méditerranée » sont remplacés par les mots : « centre d'essais de lancement de missiles (site de la Méditerranée, implanté à Toulon) ».
Art. 2.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contenu.
Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Jean-Pierre RAFFARIN.
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Hervé GAYMARD.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Renaud DUTREIL.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Jean-François COPÉ.