Entre,

Le ministre de la défense et des anciens combattants, au titre de la délégation à l'information et à la communication de la défense, délégant, d'une part,

et

Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, représenté par Monsieur l'ingénieur général de l'armement Prats Olivier, délégataire, d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu l'instruction du 23 février 2011 ⁽¹⁾ relative aux transferts des marchés entre services du ministère de la défense et des anciens combattants ;

Vu la délégation de gestion du 10 janvier 2011 modifiée, pour la réalisation de prestations financières par le  service parisien de soutien de l'administration centrale à Paris au profit de la délégation à l'information et à la communication de la défense,

Les parties se sont entendues pour apporter les modifications suivantes à la délégation de gestion du 10 janvier 2011 susvisée :

La délégation de gestion du 10 janvier 2011 est modifiée comme suit :

Art. 1er. Le premier alinéa de l\'article 2. de la délégation de gestion du 10 janvier 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour assurer la prestation, objet de la présente délégation, mentionnée à l\'article 1^er., le délégataire assure les fonctions d\'ordonnateur des dépenses et des recettes du programme 212, budget opérationnel de programme (BOP) 212-0004C, unité opérationnelle (UO) 0212-0004C-DI01, avec la qualité de « service exécutant » D0975HB075 ou « D0976DZ075 » dans l\'outil comptable Chorus, conformément à l\'instruction du 23 février 2011 ⁽¹⁾ relative aux transferts des marchés entre services du ministère de la défense et des anciens combattants ».

Art.2. L\'article 7. est modifié comme suit :

I. Au premier alinéa, supprimer « , pour la durée de la gestion ».

II. Au troisième alinéa.

Après : 

« d\'une carte affaires », 

Ajouter

« et/ou d\'une carte achat. ».

III. Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« - l\'ensemble des marchés, accords cadres ainsi que la subvention pour charge de service public à l\'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD). » ;

IV.  Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Elle est renouvelable chaque année par tacite reconduction pour une durée maximale totale de trois ans. ».

Art.3. Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les parties. Il sera publié au Bulletin officiel des armées et transmis au contrôleur financier ainsi qu\'au comptable assignataire.